Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 10

Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 10

debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mme Deroche, MM. Belot, G. Bailly, P. André et B. Fournier, Mmes Lamure et Farreyrol, MM. Savin, J. P. Fournier, Houel et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent, Cardoux, Reichardt et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau, Cornu, Lenoir, Houpert, Chatillon et Léonard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son exploitation. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « De même ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Il est fréquent que de petites communes soient conduites à racheter la dernière licence de débit de boissons détenue sur leur territoire, afin de garder la possibilité de la confier, le cas échéant, à un nouvel exploitant.
Toutefois, pour éviter la péremption des licences prévue par le code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boissons en question. Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à le faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Votre souci, madame Lamure, est bien sympathique et légitime, mais il est également très éloigné de l’objet de ce texte !
La commission est a priori plutôt défavorable à cet amendement, mais aimerait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir permettre le maintien de ce qui est souvent, dans une petite commune, le dernier lieu de vie collective.
Toutefois, on peut craindre que la mise en œuvre d’un tel dispositif n’entraîne une rupture d’égalité. J’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Cet amendement a été signé par bon nombre de sénateurs du groupe UMP. Cela étant, nous devrions tous nous retrouver, dans cet hémicycle, pour défendre le commerce en milieu rural.
Pour que la licence de débit de boissons ne se périme pas, la commune doit ouvrir le café au moins une journée dans l’année, ce qui n’est pas si facile ! Nous connaissons tous de telles situations, en tant qu’élus locaux !
Je regrette donc que M. le rapporteur ait émis un avis défavorable. Il devrait suivre l’avis de sagesse du Gouvernement, qui se montre soucieux de la défense de l’aménagement du territoire, du milieu rural et du commerce de proximité.

M. Alain Gournac : Oui !

M. Gérard Cornu : Aucun amendement présenté par le groupe UMP ne trouve grâce à vos yeux. Par dogmatisme, vous rejetez systématiquement toutes nos propositions (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

M. Daniel Raoul : Cela fait dix fois que vous le dites !

M. Gérard Cornu : … mais vous pourriez faire une exception pour cet amendement ! Il s’agit de l’aménagement du territoire !

M. Alain Gournac : Il a raison !

M. Gérard Cornu : Si le Sénat ne défend pas les collectivités territoriales, alors que c’est sa vocation, il y a de quoi désespérer !

M. Daniel Raoul : Démissionnez alors !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : En tant que maire, je connais ce type de situation. La solution consistant à ouvrir le débit de boissons une journée dans l’année pour éviter que la licence ne se périme est quelque peu curieuse et artificielle…

Mme Élisabeth Lamure : Elle est archaïque !

M. Alain Fauconnier : Je reviens sur ma position initiale, pour me déclarer plutôt favorable à cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer ce changement de position du rapporteur. J’attendais cela depuis le début de la discussion !

M. Alain Gournac : C’est Noël !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, c’est sans doute là le cadeau que le rapporteur voulait faire à la minorité de cette assemblée !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : J’invite M. le secrétaire d'État à ne pas trop en faire : il risque de dissuader mes collègues de voter l’amendement ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure : Je voudrais souligner que cet amendement est tout sauf politique.

M. Daniel Raoul : C’est M. Cornu qui est politique !

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit seulement d’accorder une facilité aux petites communes. C’est une mesure de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.