Droits, protection et information des consommateurs : Article 10 quater

Droits, protection et information des consommateurs : Article 10 quater

debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3-1. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut communiquer au président du tribunal de commerce compétent les informations recueillies à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1 aux fins d’exercice éventuel des compétences prévues au livre VI du code de commerce. »

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1
par les mots :
pour la mise en œuvre des mesures d’injonction prévues par l’article L. 141-2-1,
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Compte tenu du sort réservé jusqu’à présent à nos amendements, je ne me fais guère d’illusion sur l’issue du vote pour celui-ci.
L’objet des enquêtes diligentées par la DGCCRF est de rechercher et de constater des infractions ou des manquements aux dispositions du code de la consommation en vue de les sanctionner ou de les faire cesser.
Dans un grand nombre de cas, les faits relevés sont susceptibles de connaître des suites pénales – pratiques commerciales trompeuses, par exemple –, et les pouvoirs de police judiciaire que détiennent les enquêteurs sont exercés sous l’autorité exclusive du procureur de la République.
Les constatations effectuées et transmises au procureur de la République sont couvertes par le secret de l’enquête prévu par l’article 11 du code de procédure pénale.
Il n’est en conséquence pas possible de prévoir de manière générale la possibilité pour l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transmettre au tribunal de commerce des informations qui, de par leur nature, ont vocation à servir de fondement à d’éventuelles poursuites pénales.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à revenir à la portée initiale de cet article en vue de préciser la nature des informations communicables à la juridiction commerciale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : À l’article 10 quater, la commission des lois a jugé pertinent de systématiser la possibilité pour la DGCCRF de transmettre au président du tribunal de commerce les informations qui peuvent être recueillies par ses agents aux fins d’exercice des compétences prévues au livre VI du code de commerce.
En premier lieu, ce n’est qu’une faculté. En second lieu, l’article 11 du code de procédure pénale dispose, certes, que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, mais il ajoute « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement. » Nous pouvons donc en disposer autrement et il s’agit de transmettre des informations à une juridiction.
En dernier lieu, et surtout, il ne s’agit pas de transmettre au tribunal de commerce des informations sur les infractions commises et qui sont susceptibles de suite pénale ; il s’agit de transmettre les informations qui peuvent justifier la mise en œuvre des procédures prévues au livre VI du code de commerce qui concerne les difficultés des entreprises et leur prévention.
La rédaction paraît claire sur la finalité de cette transmission d’information. Je le répète, il ne s’agit pas de transmettre n’importe quelle information, il s’agit de transmettre seulement les informations relatives à la situation générale de l’entreprise et non celles qui portent sur les infractions qu’elle a commises. Les agents de la DGCCRF sont bien placés pour en avoir connaissance.
Si l’on considère par principe qu’il ne faut pas le faire, pourquoi le prévoir pour les seules entreprises de vente à distance ? Il faut être cohérent.
Enfin, si l’on restreint cette faculté au seul cas d’entreprises de vente à distance dans l’incapacité manifeste d’honorer leurs commandes, cela ne présente guère d’intérêt pour la prévention des difficultés des entreprises en général, prévention à laquelle nous sommes très attachés.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous touchons au secret de l’enquête. (M. Michel Teston s’exclame.)
Si ! Nous touchons au secret de l’enquête – c’est la raison d’être de l'amendement – même si l’on peut, comme vous le faites, considérer que ce n’est qu’une faculté.
En cette matière sensible, je crois que M. Cornu a raison de vouloir clarifier le texte proposé qui, en l’occurrence, présente un risque et un danger pour les libertés publiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 quater.
(L'article 10 quater est adopté.)