Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l’article 12
debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 12 afin d’étudier l’opportunité d’étendre le périmètre du champ d’application de l’action de groupe.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Je précise que j’ai voté l’article 12, même si l’amendement n° 68 visant à élargir l’action de groupe a été rejeté. C’est d'ailleurs en prévision de cette hypothèse que nous avons déposé cet amendement de repli.
Il reprend une proposition du rapport d’information sur l’action de groupe de MM. Yung et Béteille, qui disaient vouloir « s’inscrire dans une démarche expérimentale ».
Ainsi, le rapport précise : « Même si son champ est restreint, l’introduction d’une action de groupe en droit français constituera une innovation dont les conséquences seront importantes sur la façon dont les justiciables parviennent à faire respecter leurs droits et les entreprises à défendre leurs intérêts. Seul l’usage qui en sera fait pourra confirmer ou infirmer la justesse du champ d’application retenu. »
C’est une proposition que nous défendons depuis longtemps et nous avons voulu rester fidèles à cette démarche.
Il est également précisé dans ce rapport : « Aussi, dans un souci de pragmatisme, le groupe de travail recommande de conférer un caractère expérimental au dispositif législatif qui mettra en place l’action de groupe […]. »
Il est vrai que nous faisons, dans notre amendement, une interprétation large de cette recommandation. La clause de revoyure est envisagée comme devant aboutir soit à l’élargissement du champ d’application de l’action de groupe, soit à la simple reconduction du dispositif prévu à l’article 12. Il ne s’agit évidemment pas de revenir en arrière et de supprimer cette nouvelle procédure.
M. le président : L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat, Vaugrenard, Teston et Labbé, Mme Rossignol, MM. Antiste et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. S. Larcher, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nicole Bonnefoy : Je donne un avis favorable sur l’amendement n° 121 rectifié et ferai de même sur l’amendement n°69 si Mme Didier veut bien le rectifier de manière qu’il devienne identique à celui de M. Yung.
M. le président : Madame Didier, suivez-vous la suggestion de Mme la rapporteure pour avis ?
Mme Évelyne Didier : Pour montrer notre bonne volonté, nous nous rallions à la rédaction proposée par M. Yung et rectifions notre amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 121 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié et 121 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.