Droits, protection et information des consommateurs : Seconde délibération

Droits, protection et information des consommateurs : Seconde délibération

debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, nous demandons une seconde délibération de l’article 3 ter, créé par l’amendement n° 128 rectifié bis de Mme Procaccia, afin de pouvoir adopter un autre amendement à cet article. Autrement dit, c’est pour sauver le soldat Procaccia que nous demandons cette seconde délibération ! (Sourires.)
Je souligne que, quels que soient les a priori de M. Gérard Cornu et toutes les petites attaques auxquelles il s’est livré, nous avons fait preuve de beaucoup d’ouverture puisque au moins seize amendements du groupe UMP ont été acceptés par la commission.
Nous sommes ainsi très favorables à ce nouvel article 3 ter qui contraint tout opérateur de services à informer par lettre nominative ses abonnés des modalités de résiliation de leur contrat lorsque celui-ci contient une clause de reconduction tacite. Il convient en effet que cette information soit claire et personnalisée afin que le consommateur en prenne bien connaissance.
Nous souhaitons simplement pour des questions de praticité et de respect de l’environnement que cette information puisse se faire également par courrier électronique, et de la même façon que la lettre doit être nominative, il importe que ce courriel soit bien dédié à l’abonné.
Nous avions cru, monsieur le secrétaire d’État, que Mme Procaccia avait rectifié son amendement en ce sens hier soir, mais tel n’était pas le cas. Aussi, nous proposons au Sénat de procéder maintenant à cette rectification de l’article 3 ter.

M. le président : La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 3 ter.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de seconde délibération ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il l’accepte avec plaisir !
Cet amendement vise en effet à réparer un oubli, et je remercie la commission de l’économie d’avoir l’élégance de le faire pour Mme Procaccia. J’avais d'ailleurs moi-même envie de demander une seconde délibération, mais il y avait tellement de dispositions sur lesquelles je voulais revenir que j’y ai renoncé ! (Rires.) Mon cabinet avait dressé une liste, mais je me suis ravisé en me disant que la discussion se poursuivrait et qu’elle nous permettrait, sur un certain nombre de points, d’apporter les correctifs nécessaires.
Je reviendrai tout à l'heure, sans doute comme vous-même, monsieur le président de la commission, sur l’appréciation que je porte quant au débat qui va bientôt s’achever, mais vous aurez compris que je vous ai donné, sous le couvert de l’humour, un aperçu de cette appréciation.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, étant entendu qu’aucune explication de vote n’est admise.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est ordonné.
La commission est-elle prête à rapporter ?

M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président.

M. le président : Nous allons donc procéder immédiatement à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »