Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 2 bis AA
debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer le congé-vente. Ce dernier permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à leurs locataires six mois avant le renouvellement du bail. Le locataire est certes prioritaire pour acheter le bien, mais encore faut-il qu’il ait les moyens de le faire dans un laps de temps aussi court.
La réalité est plus complexe. Plusieurs dizaines de milliers de congés-vente sont délivrés chaque année, sans que leur nombre soit recensé, puisqu’il suffit d’un simple courrier recommandé du bailleur six mois avant la reconduction du bail.
Surtout, certains congés-vente sont délivrés abusivement, dans le seul but de relouer le bien au prix du marché à un nouveau locataire, le bailleur pouvant arguer, en s’appuyant sur la jurisprudence, qu’il n’a pas réussi à vendre son bien et n’a donc pas d’autre solution que de le remettre en location. La ficelle est énorme, mais elle n’en est pas moins utilisée.
Le congé-vente a longtemps été banni du droit locatif français, car il était considéré – à juste titre – comme une injustice à l’égard des locataires et une mesure spéculative. Il a été rétabli et généralisé dans les rapports locatifs par la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dite loi Méhaignerie.
Cet amendement vise donc à le supprimer, dans la mesure où rien n’empêche un bailleur de ne pas reconduire un bail s’il souhaite vendre son bien. Il s'agit de mettre fin à une pratique qui aggrave la pénurie de logements et favorise la spéculation sur les baux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le congé-vente en raison, selon ses auteurs, des abus auxquels celui-ci donne parfois lieu.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)