Droits, protection et information des consommateurs : Article 4
debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 121-87 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « d’effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l’offre » ;
b) Le 14° est complété par les mots : « et d’établissement de la facture de clôture » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, il peut être dérogé à l’obligation mentionnée à la seconde phrase de l’alinéa précédent lorsque le consommateur emménage dans un site. » ;
2° Au 4° de l’article L. 121-88, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l’aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fournisseur » ;
3° L’article L. 121-91 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « gaz », il est inséré le mot : « naturel » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de gaz naturel et d’électricité » sont remplacés par les mots : « d’électricité ou de gaz naturel » ;
4° Le dernier alinéa du même article L. 121-91 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « client », sont insérés les mots : « , sans percevoir de frais, » ;
b) Les mots : « ou tout moyen à la convenance de ce dernier » sont remplacés par les mots : « , par courrier postal ou dans ses agences commerciales s’il en dispose » ;
5° Après le même article L. 121-91, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-91-1. – I. – En cas d’évolution substantielle de la consommation réelle, le fournisseur communique au client, à sa demande, un bilan gratuit établi au vu des données dont il dispose et comportant ses conclusions sur l’adaptation du contrat souscrit.
« II. – Dès que le fournisseur constate une augmentation anormale du montant à facturer ou s’il est alerté par le consommateur qui a reçu une facture d’un montant anormal, il procède à une vérification des données ayant conduit à ce montant. Tant que le fournisseur n’a pas effectué cette vérification et sauf si le consommateur y fait obstacle, le délai de paiement de la partie excessive de la facture est suspendu. Une fois cette vérification effectuée, le fournisseur notifie au consommateur le montant de la facture, le cas échéant rectifié, ainsi que le délai de paiement restant à courir. Les coûts de la vérification prévue par le présent alinéa ne sont pas facturés au consommateur de bonne foi.
« III. – L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 121-91 précise les critères de détermination d’une évolution substantielle de la consommation réelle et d’une augmentation anormale du montant à facturer, le contenu et les modalités de réalisation du bilan et de la vérification, les conditions de prise en charge de cette dernière ainsi que la procédure de régularisation de la facture après vérification. »
II. – (Non modifié) Le présent article, à l’exception des a et c du 1°, 3° et b du 4° du I, entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 121-91 et L. 121-91-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours à cette date.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « À la demande du consommateur, » sont supprimés ;
b) Au 4°, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l'aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fournisseur » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 4 du projet de loi complète très utilement la liste des informations devant être communiquées au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
Les précisions sur les modes d’envoi des relevés de consommation peuvent être utiles à l’information des consommateurs.
Par notre amendement, nous voulons garantir l’effectivité des avancées contenues dans le texte.
Ainsi, en l’état actuel du droit, l’article L. 121–88 du code la consommation dispose que « Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. » Mais c’est seulement à la demande du consommateur qu’il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale.
Nous souhaitons que le contrat souscrit soit communiqué automatiquement, afin que tous les consommateurs puissent en disposer.
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que celui-ci dispose des informations détenues par le gestionnaire de réseaux et nécessaires au développement de tels services
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 165, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si le client l'a souhaité
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 50. En effet, ce qui s’applique à l’offre précontractuelle doit a fortiori s’appliquer au contrat.
L’adoption de l’amendement n° 165 aurait, me semble-t-il, pour effet de réduire fortement la portée de l’alinéa 7. En effet, il faudrait que le client demande lui-même à bénéficier du conseil tarifaire personnalisé. Les fournisseurs pourraient contourner l’obligation de conseil personnalisé en évitant simplement de rappeler aux clients ce à quoi ils ont droit. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 165.
En outre, l’avis est très favorable sur l’amendement n° 50.
M. Pierre Hérisson : C’est Noël ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, le dispositif proposé est parfaitement cohérent avec les mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cela permettrait de lever toute ambiguïté. Je me félicite donc de cette initiative de Mme Didier.
M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 165 est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 165 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Le premier alinéa est complété par les mots :
« sous réserve que le gestionnaire de réseaux ait communiqué les données de consommation nécessaires ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Avant les mots :
, sans percevoir
insérer les mots :
au moins une fois par mois
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
consommation réelle
insérer les mots :
et dès lors que le gestionnaire de réseaux a transmis au fournisseur l’historique des données de consommation du client nécessaire au développement de tels services
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 77, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après les mots :
conduit à ce montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le cas échéant en demandant au gestionnaire de réseau de distribution les informations relatives aux données de comptage nécessaires à une telle vérification. Pendant ces opérations de vérification, et sauf si le consommateur fait obstacle à cette dernière, le recouvrement de la partie anormale de la facture est suspendu. Cette suspension concerne également les sommes dues par le consommateur au gestionnaire de réseaux au titre des prestations d’acheminement facturées par le fournisseur. Une fois cette vérification effectuée, le fournisseur notifie au consommateur le montant de la facture, le cas échéant rectifié, ainsi que le délai de paiement restant à courir.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 105 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mmes Rossignol, Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut dans un délai d’un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l’énergie par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d’un mois et motive sa réponse. Sa saisine suspend le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi n° … du …renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement particulièrement important, qui porte sur les litiges relatifs à des problèmes de facturation ou, plutôt, de surfacturation pouvant opposer les consommateurs à leurs fournisseurs.
En effet, nombreux sont les ménages qui se plaignent d’erreurs de facturation à leur détriment et qui sont financièrement pénalisés par des montants de factures plus onéreux que prévus et venant amputer leur budget. Comme nous avons pu le constater, les plaintes de cette nature auprès du médiateur national de l’énergie ont augmenté de 25 %.
Or, lorsque le consommateur conteste le montant de sa facture, il ne peut pas saisir immédiatement le médiateur. En effet, il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au fournisseur et la saisine du médiateur de l’énergie n’est possible que dans un délai de deux mois après cette première réclamation. Si le litige persiste au cours de ce délai, le consommateur dispose alors à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l’énergie sur le différend qui l’oppose au fournisseur.
Le fournisseur, pour sa part, a la possibilité, après avoir respecté le délai légal de cinquante jours à compter de l’émission de la facture, de procéder à la coupure de l’alimentation en énergie du consommateur. L’« exécution forcée » que constitue l’interruption de la fourniture en cas de non-paiement s’applique également dans les cas de contestation de la facture par le consommateur.
Dans cette dernière situation, le consommateur est donc toujours pénalisé même s’il y a eu erreur de facturation.
Lorsque la facture d’électricité ou de gaz est payée par prélèvement automatique, le consommateur peut se voir prélever des sommes indues pouvant grever fortement son budget, l’énergie représentant déjà une part très importante des dépenses contraintes des ménages. Ces sommes ne lui seront restituées que plusieurs mois après la contestation de la facture.
Nous proposons donc de réduire le délai de saisine et d’intervention du médiateur national de l’énergie à un mois. En outre, une fois saisi, le médiateur devrait formuler sa recommandation dans un délai d’un mois et motiver sa réponse. Enfin, nous souhaitons que la saisine suspende le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Les auteurs de cet amendement proposent une procédure particulière de saisine du médiateur national de l’énergie dans le cas d’un montant anormal de facture.
Le consommateur pourrait saisir le médiateur dès la notification par le fournisseur d’un nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préalable d’une durée de deux mois entre le consommateur et le fournisseur, fondé sur une réclamation écrite.
De plus, le délai laissé au médiateur pour se prononcer est d’un mois seulement, contre le double aujourd'hui.
L’objectif visé par les auteurs de cet amendement est utile. En effet, la coupure d’électricité peut survenir cinquante jours après la date limite de paiement, délai trop court pour une intervention du médiateur.
La mise en œuvre de cet amendement nécessiterait toutefois une adaptation de la façon de fonctionner du médiateur : elle modifie en effet considérablement le mode de travail actuel du traitement des réclamations.
Aussi, la commission émet un avis favorable, mais demande au Gouvernement si une voie alternative n’est pas envisageable : il me paraît en effet possible d’atteindre le même but en modifiant le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Ce décret prévoit un délai de cinquante jours avant la coupure d’électricité ou de gaz, un délai supplémentaire étant prévu pour les bénéficiaires d’un tarif social. Serait-il possible, monsieur le secrétaire d’État, d’accroître ce délai afin de tenir compte de la situation de plus en plus difficile des ménages français en cette période de crise économique grave ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me méfie toujours de l’affichage à l’égard du consommateur.
Aujourd’hui, le médiateur a du mal à traiter les demandes dans le délai de deux mois. Afficher un délai d’un mois laisserait croire au consommateur qu’il est possible de réduire les temps d’intervention, ce qui n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, même si, comme l’a proposé M. le rapporteur, on peut bien sûr essayer de trouver des pistes pour améliorer le dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121–92–1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d’électricité sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :
« 1° d’assurer un niveau optimal de confidentialité et de sécurité des données collectées ;
« 2° de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité payée par le consommateur final lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une offre commerciale fondée sur les données du compteur intelligent.
« II. – Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le ministre chargé de l’industrie a annoncé, il y a quelques mois, la généralisation du compteur évolué Linkyt. L’installation de 35 millions de compteurs devrait avoir lieu de 2013 à 2020.
D’après le Gouvernement, le déploiement de ces compteurs devrait d’abord profiter aux consommateurs en permettant la télé-relève en temps réel et en leur assurant une meilleure maîtrise de leur consommation.
Les associations de consommateurs ont, quant à elles, émis des doutes sur le fait que ces améliorations pourraient bénéficier aux consommateurs.
Les syndicats ont dénoncé le risque de suppression d’emplois chez ERDF, le passage d’un agent pour relever les compteurs n’étant plus nécessaire.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, s’est inquiétée de la protection des données transmises aux fournisseurs. Ces données pourraient être utilisées à des fins commerciales et leur emploi pourrait porter atteinte à la vie privée des consommateurs.
Malgré ces inquiétudes et interrogations, le Gouvernement a décidé de déployer les compteurs évolués.
Dès lors, nous considérons que cette généralisation d’ici à 2020 doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties pour le consommateur, au premier rang desquelles la confidentialité des données recueillies par ces compteurs, et ce conformément à la demande de la CNIL.
Les garanties doivent également porter sur les contrats avec effacement des heures de pointe, que les fournisseurs seront incités à proposer aux particuliers.
Les fournisseurs pourraient en effet offrir aux particuliers des contrats de type bonus-malus : d’un côté, on trouverait des offres tarifaires attractives, de l’autre, la consommation en période de pointe ferait l’objet d’un malus très élevé.
Les consommateurs seraient particulièrement pénalisés par l’application de ce genre de dispositif, leur facture pouvant atteindre des montants très importants.
Cet amendement vise précisément à éviter ce biais et à assurer ainsi une meilleure protection des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Cet amendement prévoit avec raison, comme il ressort notamment des travaux du comité de suivi du compteur communicant, présidé par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, que l’installation des compteurs intelligents doit respecter pleinement la confidentialité et la sécurité des données de consommation, qui sont de véritables marqueurs de nos activités privées.
L’amendement vise également à s’opposer à certaines dérives des fournisseurs qui seraient tentés de proposer des offres avec effacement absconses leur profitant uniquement alors que l’effacement, acte de réduction temporaire de la consommation, doit bénéficier au moins partiellement au client.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Il s’agit, là encore, d’une mesure d’affichage. Aux termes de cet amendement, les fournisseurs et gestionnaires seraient en effet tenus « de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité ». Comment serait-ce possible puisque le montant de la facture dépend uniquement du comportement du client. La loi ne peut en aucun cas garantir une réduction effective. Imaginez que son comportement conduise le client à consommer plus d’énergie électrique. Le dispositif proposé n’est donc pas opérant.
Dans ces conditions, j’émets un avis très défavorable, car il n’y a rien de pire que de faire croire aux consommateurs qu’il est possible d’apporter des garanties quand ce n’est pas le cas.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Monsieur le secrétaire d’État, nous nous sommes mal compris, ou vous avez mal lu.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Roland Courteau : Il s’agit de faire en sorte que l’effacement entraîne une réduction du montant de la facture, sinon à quoi bon procéder à un effacement ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien lu le texte de votre amendement, monsieur le sénateur. Comment voulez-vous garantir que l’effacement s’accompagnera d’une réduction effective de la facture ?
M. Roland Courteau : Par la loi !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible ! En effet, tout dépend du comportement du client.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement votre intention. Selon vous, à partir du moment où on adopte ce dispositif, il doit, par rapport à la facture « normale », engendrer une réduction.
M. Roland Courteau : Un mieux !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, compte tenu du comportement du client, la facture pourra augmenter. Et si tel est le cas, même si c’était sans lien avec l’effacement, ce serait en contradiction avec la disposition que vous proposez. Voilà pourquoi votre dispositif est inopérant.
M. Roland Courteau : Vous ne m’avez pas convaincu ! Nous ne nous comprenons pas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)