Droits, protection et information des consommateurs : Article 4 bis
debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
« Art. L. 121-98. – La présente section s’applique aux contrats souscrits par un consommateur ou un non-professionnel ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à cinquante kilogrammes ou l’entretien de tels matériels.
« Art. L. 121-99. – Le contrat précise :
« 1° L’identité du professionnel, l’adresse de son siège social et son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° Le numéro de téléphone et l’adresse postale et électronique du professionnel ainsi que l’adresse de son site internet, le cas échéant ;
« 3° La description des produits et des services proposés, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la livraison ou la prestation ;
« 4° Les prix de ces produits et services à la date d’effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d’évolution de ces prix et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables peuvent être obtenues ;
« 5° La durée du contrat, qui ne peut excéder cinq ans, les conditions et modalités de reconduction, de modification, d’interruption et de résiliation du contrat ;
« 6° L’identité du propriétaire de la citerne ;
« 7° Les modes de règlement amiable et contentieux des litiges ;
« 8° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés ;
« 9° Les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d’erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
« 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne.
« Art. L. 121-100. – Le contrat est écrit. Le consommateur n’est engagé que par sa signature.
« Art. L. 121-101. – Toute entreprise proposant les contrats objets de la présente section est tenue à une obligation d’information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d’exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l’énergie et de la sécurité des équipements sous pression.
« Art. L. 121-102. – Tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins deux mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.
« Art. L. 121-103. – Lorsqu’un contrat comporte une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément au premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à la résiliation, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues au présent alinéa, les sommes dues produisent intérêt au taux légal.
« Art. L. 121-104. – Le contrat précise, dès sa conclusion, l’ensemble des obligations incombant au consommateur, y compris le montant des sommes à payer découlant de la fin du contrat ou de sa résiliation anticipée.
« Art. L. 121-105. – Le professionnel, ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimale d’exécution du contrat.
« Art. L. 121-106. – Toute somme versée d’avance par le consommateur au professionnel doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
« La restitution par le professionnel des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti.
« À défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux premiers alinéas sont de plein droit majorées de moitié.
« Art. L. 121-107. – La présente section est d’ordre public. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 52.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 52, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »
Veuillez poursuivre, madame Didier.
Mme Évelyne Didier : Étant favorables à l’encadrement des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, nous proposons, par l’amendement n° 51, de réduire de cinq à trois ans la durée maximale de ces contrats.
Il ne s’agit pas d’une lubie de notre groupe. Je rappelle que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°84-01, avait estimé abusive toute durée supérieure à trois ans pour ce type de contrats. Un alignement sur la durée légale des baux d’habitation permettrait au client de ne pas rester trop captif de son contrat.
Par l’amendement n° 52, nous souhaitons préciser dans la loi que le professionnel est tenu de récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
Le projet de loi prévoit en effet la possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de ladite citerne. Mais, dans le cas où la citerne est louée, rien n’est indiqué quant au délai de reprise par l’entreprise.
Ces deux amendements visent à renforcer le dispositif prévu à l’article 4 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Madame Didier, il faut trouver un équilibre pour ce qui est de la durée des contrats. Le fournisseur a besoin de temps pour amortir les frais engagés : si le contrat est trop court, le fournisseur risque d’augmenter en conséquence les frais de location de la citerne.
D’après les auditions que j’ai menées, la durée de cinq ans proposée dans le projet de loi correspond à un équilibre satisfaisant. Je souhaiterais donc que vous retiriez l’amendement n° 51.
Par ailleurs, la restitution du dépôt de garantie est liée à celle de la citerne elle-même. En conséquence, si le professionnel tarde à récupérer l’objet, le client ne reçoit pas non plus le dépôt de garantie. Il est donc utile de s’assurer que le professionnel sera bien contraint de venir récupérer la citerne dans un délai raisonnable.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 52.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Didier, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur : je suis favorable à votre amendement n° 52 et sollicite le retrait de l’amendement n° 51, car, s’il était adopté, il aurait un effet pervers, dans la mesure où la durée de trois ans que vous visez est aussi la durée minimum d’amortissement : plus aucune entreprise n’accepterait de s’engager dans ce commerce, faute de pouvoir ne serait-ce qu’amortir le matériel.
M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 51 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)