Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 4 bis

Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 4 bis

debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous avez sûrement tous vu les affiches de la campagne lancée par la Fondation Abbé Pierre, sur lesquelles on peut lire : « Ils s’aiment, mais ce n’est pas ce qui les rapproche. Huit millions de personnes souffrent du froid parce qu’elles n’ont pas les moyens de chauffer leur logement. »
Rendez-vous compte, 8 millions de personnes !
Cette situation est le résultat des politiques publiques menées depuis des années. Le secteur énergétique est particulièrement révélateur de la manière dont est apprécié le service de l’intérêt général.
Dans la période récente, la privatisation de Gaz de France, l’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire aux opérateurs privés, le dessaisissement des prérogatives du ministère de l’énergie, donc de l’État, en matière de fixation des tarifs de gaz et d’électricité, et ce au profit de la Commission de régulation de l’énergie, sont autant de mesures commandées par le marché. Couplées à l’objectif de rémunération du capital, elles ont affaibli considérablement le service public énergétique, exposant la population à la précarité énergétique.
Cette politique a engendré une paupérisation accrue de la population en France. L’INSEE a estimé à 8,2 millions le nombre des personnes vivant, en 2009, en dessous du seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian, c’est-à-dire 954 euros mensuels pour une personne seule.
Chaque fois que nous alertons le Gouvernement sur la précarité énergétique, il semble considérer que les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont largement suffisants. Quant à la prime à la cuve supprimée avec la bénédiction de Christine Lagarde, il n’a pas été jugé utile de la rétablir.
Pour la Fondation Abbé Pierre, au contraire, « Les mesures actuelles – tarifs sociaux, aide aux impayés,… – sont beaucoup trop faibles. Elles n’allègent qu’une partie du public concerné et ne compensent pas les diverses augmentations subies par les familles les plus modestes. »
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, au nom du droit que chacun a de vivre dans des conditions décentes, interdire, pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité, de chaleur ou de gaz.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Par cet amendement, madame Didier, vous proposez d’étendre le bénéfice de la trêve hivernale à l’ensemble de la population. C’est une intention assurément louable : une part plus importante de la population mériterait sans doute de profiter d’une telle protection ; mais faut-il pour autant l’étendre à tout le monde, y compris aux personnes les plus favorisées ?
Il me semble préférable d’instituer une tarification progressive, à l’instar du dispositif proposé par la commission à l’article 4 ter, de nature à garantir la fourniture à un prix très réduit du volume d’énergie nécessaire aux besoins vitaux.
À ce titre, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, madame Didier, votre amendement pose un vrai problème de rédaction, car je n’ose croire que votre objectif soit véritablement de faire sauter la condition de ressources, auquel cas toute personne qui ne paierait pas ses factures de chauffage pourrait bénéficier, entre le 1er novembre et le 15 mars, de la suspension des coupures.
Imaginez la baronne du Chemin dans son château (Sourires.) : elle n’a aucun intérêt à payer pour se chauffer, puisqu’elle pourra, si l’on vous suit, bénéficier de la gratuité sans craindre la moindre coupure ! (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Parce que telle ne peut pas être votre intention, je ne doute pas que vous accepterez de retirer cet amendement !

M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Décidément, monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez d’invoquer les fraudeurs ! Ceux du bas vous gênent d’ailleurs souvent plus que ceux du haut ; mais passons !… (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.) Ce n’était qu’une petite provocation, mes chers collègues, laissez-moi m’expliquer !
Avec la loi sur la trêve hivernale, le législateur a su faire ce que nous n’avons pu décider aujourd’hui, en raison de l’opposition d’une partie de la majorité : concilier le droit de propriété, ayant valeur constitutionnelle, et le droit au logement, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle.
L’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation instaure le régime de la trêve hivernale, qui interdit l’exécution de toute mesure d’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars, que ce soit au bénéfice de votre baronne du Chemin ou de n’importe qui, monsieur le secrétaire d'État, puisque aucune précision n’est apportée quant au public concerné !
On pourrait tout à fait imaginer calquer ce dispositif, qui n’a rien d’exceptionnel, en matière de fourniture de chauffage.
Quand on a voté la loi sur la trêve hivernale, a-t-on considéré qu’il fallait faire la distinction entre les locataires de bonne foi et les autres ? Bien sûr que non ! Cela semblait à l’époque complètement aberrant de mettre à cette période de l’année quelqu'un à la rue, quelle que soit sa situation. Souvenez-vous de l’hiver 1954 ou même de l’an dernier : nous aurions été bien gênés de ne pas avoir songé à la question !
En réalité, cette loi ne confère pas une impunité aux mauvais payeurs, qui peuvent toujours être poursuivis. Là n’est pas le problème, et nous n’acceptons pas cet argument de la chasse aux tricheurs ou aux profiteurs à l’heure où la précarité énergétique touche autant de personnes !
Si la situation n’était pas aussi dramatique et si les prix du gaz et de l’électricité, sans parler des loyers, n’avaient pas augmenté dans des proportions invraisemblables, la question ne se poserait sans doute pas aujourd'hui.
Nous n’allons tout de même pas renoncer à une disposition véritablement protectrice pour les plus fragiles d’entre nous au seul prétexte du risque de fraude : si fraudeurs il y a, je le répète, on pourra parfaitement les poursuivre. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, croyez-moi, nous pouvons assurément faire toute confiance à Veolia, EDF et GDF Suez pour retrouver les mauvais payeurs !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.