Droits, protection et information des consommateurs : Article 5
debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions conclues après avis de l’Autorité de la concurrence entre l’État et les fournisseurs d’accès à l’internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès à l’internet à haut débit en raison de leur niveau de revenu. »
M. le président : L'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
les fournisseurs d’accès à l’internet
insérer les mots :
d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu’« une convention entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu ».
Comme nous constatons que cette disposition n’est pas réellement appliquée, nous proposons, d’une part, la généralisation des conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux, d’autre part, la fixation d’un délai avec date butoir, en l’occurrence six mois après la promulgation de la loi, pour la conclusion de ces conventions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la conclusion de conventions pour la mise en place de tarifs sociaux d’accès à la téléphonie mobile.
Aussi la première partie de cet amendement nous semble-t-elle satisfaite. Cependant, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement afin qu’il nous éclaire sur l’état d’avancement de ces conventions.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris évidemment à l’objectif de M. Teston, puisque j’ai moi-même proposé en 2008, alors que j’étais député, l’amendement qui a institué le tarif social du mobile dans cet article L. 33-9.
Votre objectif est donc déjà atteint, monsieur Teston. J’ai d’ailleurs moi-même mis en œuvre cette disposition dès ma prise de fonctions et une première convention a ainsi été négociée et signée au début de 2011.
Plusieurs opérateurs proposent désormais des offres sociales sur la téléphonie mobile à un tarif avantageux - 10 euros pour au moins quarante minutes et quarante SMS – et un niveau de protection très élevé, puisqu’il n’y a ni engagement ni frais d’activation ou de résiliation, ce à quoi s’ajoute une protection contre les « chocs » de facturation.
Je vous invite donc, monsieur Teston, à retirer cet amendement…qui est en somme un hommage à mon action lorsque j’étais parlementaire. (Rires.)
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 145 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Je ne suis pas certain qu’il faille voir dans cet amendement un hommage qui vous serait rendu, monsieur le secrétaire d'État. Ce n’était en tout cas pas nécessairement notre motivation première… (Nouveaux rires.)
D’ailleurs, l’article que nous avons l’un et l’autre cité a été créé par la loi du 4 août 2008, à une date qui me paraît donc antérieure à la présentation de l’amendement que vous évoquiez.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Michel Teston : Cela étant dit, comme nous n’avons pas constaté à ce jour une réelle mise en œuvre des conventions, je préfère, au nom du principe de précaution, proposer au Sénat d’adopter ce soir mon amendement, en attendant que nous puissions vérifier la réalité des informations que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Teston, j’ai vraiment cru que vous vouliez me faire plaisir en évoquant dans cet hémicycle la loi du 4 août 2008 et les conventions sur le tarif social du mobile ! (Rires.)
Mme Laurence Rossignol : C’est Noël !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde connaît ce dispositif, puisque nous avons eu l’occasion de présenter les conventions signées avec les différents opérateurs. Je suis sûr d’ailleurs, monsieur Teston, que vous vous souvenez de la polémique déclenchée par l’offre de Laurent Tapie, le fils de Bernard Tapie, qui souhaitait lancer une offre de tarifs encore moins chers que ceux que fixaient les conventions que nous avions déjà signées, et qui étaient nombreuses.
Cela confinerait à l’absurde que le Sénat vote une disposition qui existe déjà et qui, de surcroît, est déjà appliquée ! Il serait donc raisonnable, d’autant que vous êtes membre de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et spécialiste de ces questions, que vous retiriez un amendement qui ne tient pas compte de la réalité. (Murmures sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : Monsieur Teston, qu’en est-il en définitive de votre amendement ?
M. Michel Teston : Monsieur le président, je ne sais pas si je fais bien en accordant ma confiance à M. le secrétaire d'État,…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait toujours plaisir…
M. Michel Teston : …mais, puisqu’un certain nombre de mes collègues m’y invitent, je vais prendre le risque ; nous verrons par la suite si celui-ci était réel ou pas !
M. le président : L'amendement n° 145 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
spécifique
insérer les mots :
ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 est retiré.
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette offre ne peut être supérieure à 1 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Notre collègue Alain Fauconnier l’indique dans son rapport, si la commission estime que la « prise en compte des capacités financières des abonnés va dans le bon sens, elle juge toutefois que les seuils retenus pour bénéficier de la labellisation – quarante minutes de communication et quarante SMS, pour un tarif plafonné à 10 euros TTC pour la téléphonie mobile, et un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC – auraient pu être encore abaissés pour rendre l'offre réellement intéressante pour les ménages concernés ».
Nous partageons cette analyse. Pour des gens qui bénéficient du RSA en particulier, 23 euros chaque mois constituent une dépense non négligeable : cela représente, par exemple, près de 6 % du budget d’une personne seule et sans enfant.
Nous remarquons également que les premières offres d’accès au haut débit débutent approximativement à ce même niveau de tarif.
Nous proposons donc de renforcer les critères de labellisation permettant la conclusion de convention en portant à 1 % maximum du SMIC la tarification sociale de l’internet, ce qui, au regard du SMIC actuel, la placerait à 13 euros, soit 10 euros de moins qu’aujourd'hui.
Une telle référence permet également d’avoir une vision évolutive du dispositif, le niveau du minimum de salaire étant un élément éclairant de l’évolution du pouvoir d’achat des consommateurs.
Nous nous situons donc bien là dans le cadre de la protection des consommateurs.
Cet amendement vise donc à limiter le coût du mobile pour les ménages bénéficiant de la tarification sociale afin que celle-ci n’ait pas de « sociale » que le nom.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : L’encadrement tarifaire prévu par cet amendement nous semble très rigide et trop uniforme.
De plus, il relève d’une disposition d’ordre non pas législatif mais réglementaire.
Nous y serions toutefois favorables si l’amendement était rectifié pour renvoyer l’encadrement à un décret. Il suffirait d’ajouter : «, selon des modalités définies par décret » à la fin du deuxième alinéa de l’article 5.
M. le président : Madame Schurch, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Mireille Schurch : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est formidable : on propose d’abord de fixer la barre à 1 % dans la loi puis on renvoie à un décret ! Que restera-t-il au décret ?
M. le président : La rectification que suggère M. le rapporteur vise à remplacer, et non pas à compléter, la phrase que proposait d’ajouter à l’alinéa 5 Mme Schurch, monsieur le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’avais compris !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa comme suit :
, selon des modalités définies par décret
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela revient à renvoyer à un décret le soin de fixer des modalités qui sont déjà prévues dans les conventions et donc à changer complètement la nature du dispositif, monsieur le rapporteur. Je vois bien que vous voulez être aimable avec Mme Mireille Schurch,…
M. Alain Fauconnier : Je suis aimable avec tout le monde ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … mais, honnêtement, il faut choisir entre le décret et les conventions !
De toute façon, j’étais contre la fixation de l’offre maximale à 1 % du SMIC dans la loi ; je reste contre sa fixation à ce seuil par décret, puisque je suis pour les conventions. C’est en effet grâce à ces conventions que nous sommes parvenus à trouver le point d’équilibre pour instituer un tarif social qu’il aurait été sinon impossible d’obtenir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Fauconnier : La commission confirme qu’elle est favorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)