Droits, protection et information des consommateurs : Article 5 bis A
debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-3. – Il est créé dans chaque département une instance de concertation départementale, présidée par le représentant de l’État, visant à assurer une mission de médiation relative à toute installation radio-électrique existante ou projetée dont elle est saisie.
« À cette fin, cette instance peut s’attacher à :
« 1° Examiner les projets d’implantation de stations radio-électriques qui lui sont soumis afin de mieux les insérer dans l’environnement physique et social. Dans le cadre de cet examen, l’instance de concertation départementale émet un avis simple ;
« 2° Décider de l’opportunité de prescrire des mesures de champs à la demande du représentant de l’État dans le département, en application de l’article L. 1333-21 du code de la santé publique, et d’assurer l’information sur les mesures réalisées et sur les niveaux de champs ;
« 3° Assurer l’information sur les questions sanitaires. À cette fin, le représentant de l’État dans le département peut solliciter les agences régionales de santé en tant que de besoin pour obtenir des éléments relatifs à l’état des connaissances quant aux questions sanitaires sur les bases de l’expertise sur ce sujet et notamment les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« La composition, les modalités de saisine et le fonctionnement des instances de concertation départementales sont définis par décret. » – (Adopté.)