Questions orales : Conséquences de l'abrogation de la taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement
debate, 20/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 1445, adressée à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité de l’aménagement en abrogeant la taxe locale d’équipement et en la remplaçant par une taxe d’aménagement.
Si l’on peut louer la volonté de simplification de la fiscalité – elle est cependant toute relative – dont cette réforme constitue une première étape, certains éléments demeurent néanmoins incompréhensibles pour les élus locaux.
La modification de l’assiette de calcul de la taxe demeurera difficilement vérifiable lors des contrôles, tant les points relatifs à la construction à prendre en compte restent nombreux et conditionnés.
Plus grave encore, l’exonération totale de la taxe pour les constructions effectuées sur des terrains situés en zone d’aménagement concerté, ou ZAC, et, depuis cette réforme, dans le périmètre d’opérations d’intérêt national constitue une véritable anomalie.
Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, et cela ne vous étonnera pas, monsieur le secrétaire d'État. Dans cette commune, la quasi-totalité des terrains étant constitués en ZAC, toutes les opérations se trouvent de fait exonérées de droit de taxe au bénéfice, hélas ! des promoteurs qui, dans cette zone, tirent les prix vers le haut, ce que chacun sait.
Il semble paradoxal que, dans des communes, certains habitants du bourg étendant leur habitation située hors ZAC soient assujettis à la taxe, alors que ceux dont la résidence est établie quelques mètres plus loin en soient, eux, exonérés.
Cette réforme de la fiscalité de l’aménagement engendre des situations incompréhensibles. De plus, elle semble privilégier certaines opérations réalisées par des promoteurs immobiliers.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement envisage-t-il d’évaluer l’impact de cette réforme afin de procéder à un éventuel réajustement ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Philippe Richert.
La taxe d’aménagement que vous venez d’évoquer a été créée par la loi du 29 décembre 2010 en vue de simplifier le système existant, qui était devenu, reconnaissez-le, complexe et hétérogène.
L’assiette de cette taxe a notamment été simplifiée : la « surface hors œuvre nette », ou SHON, a été abandonnée au profit du principe d’une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction.
J’en viens à la question que vous avez soulevée. Les exonérations applicables en matière de taxe locale d’équipement ont été reprises pour ce qui concerne la taxe d’aménagement.
Par ailleurs, les exonérations relatives aux constructions en zones d’aménagement concerté ont été étendues aux opérations d’intérêt national, puisque le principe, qui est bon, est le même : il s’agit de ne pas faire payer à deux reprises le coût des équipements publics, une première fois par le biais de la charge foncière et une seconde par l’intermédiaire de la taxe d’aménagement.
Le Gouvernement a pris note des questions que vous soulevez. Cette réforme n’étant applicable qu’à partir de 2012, il n’est pas encore envisageable de procéder à son évaluation. Le Gouvernement a néanmoins demandé la plus grande vigilance sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre qui pourraient être soulevées dans le cadre de cette réforme, afin, si cela s’avérait nécessaire, de procéder après évaluation à des ajustements ultérieurs.