Droits, protection et information des consommateurs : Articles additionnels après l'article 1er bis A

Droits, protection et information des consommateurs : Articles additionnels après l'article 1er bis A

debate, 20/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Doublet, Mme Lamure et MM. Laurent, Belot, Buffet, Revet et Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles.
« Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s’applique pas à l’acompte à la commande, lequel est payé selon les modalités prévues au marché.
« En cas de retard de paiement, l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux quinze jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l’entrepreneur au paiement des intérêts moratoires sans qu’un rappel soit nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.
« Ces dispositions sont applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L. 230-1 et suivants. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a trait aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il tend à imposer au maître d'ouvrage de payer l’entrepreneur au fur et à mesure de l’exécution des travaux, et ce dans un délai de trente jours.
L’amendement vise également à organiser la sanction des retards de paiement, en donnant expressément à l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses travaux après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.
Il a enfin pour objet de rendre ces dispositions applicables aux contrats de sous-traitance, en excluant toutefois de leur champ les contrats de construction de maisons individuelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Même s’il renvoie à une réelle préoccupation, cet amendement n’a pas de lien direct avec l’objet du texte, à savoir la protection des consommateurs, puisqu’il a trait au paiement des entrepreneurs.
Par ailleurs, son adoption nécessiterait une concertation approfondie avec les entrepreneurs du bâtiment et les maîtres d’ouvrage : il faudrait notamment s’assurer que le délai prévu est suffisant pour permettre au maître d’ouvrage de vérifier l’état d’avancement du chantier, la qualité des travaux et la détermination des montants dus.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, d’autant que, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, une proposition de loi relative à la simplification du droit traitant justement de ces questions de délais de paiement sera bientôt soumise à la Haute Assemblée.

M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Je veux bien que cet amendement soit de nouveau présenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann, mais sera-t-il alors accepté ? Il s’agit simplement de permettre un aménagement en faveur du secteur du BTP, d’autant que la période dérogatoire se termine le 31 décembre 2011.

M. Daniel Raoul : Cela ne changera rien, puisque cette loi ne sera pas adoptée avant cette date !

Mme Élisabeth Lamure : Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article » ;
2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit de permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, d’être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.
En effet, la réglementation actuelle est plus restrictive, puisque les délais de paiement applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation doivent être inférieurs à trente jours après la fin du mois de livraison.
Cette disposition vise à encourager le maintien, voire le développement, des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole, afin qu’elles puissent contribuer à une meilleure gestion du marché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Pour les mêmes raisons qu’à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement pourra-t-il lui aussi être représenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Madame Lamure, adopter ou non cet amendement aujourd’hui ne changera rien au calendrier, car ce texte ne sera pas adopté définitivement avant le 31 décembre.

Mme Élisabeth Lamure : Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.