Droits, protection et information des consommateurs : Article 1er ter

Droits, protection et information des consommateurs : Article 1er ter

debate, 20/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 462-7 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu :
« 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, tant que le premier président de la cour d’appel compétent n’a pas rendu son ordonnance et, s’il y a lieu, tant que la Cour de cassation n’a pas rendu son arrêt en cas de pourvoi contre ladite ordonnance ;
« 2° Lorsque la décision de l’Autorité fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, tant que la cour d’appel de Paris et, s’il y a lieu, la Cour de cassation n’ont pas rendu leur arrêt. »

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :
« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;
« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : Il s’agit simplement d’une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme le rapporteur pour avis a critiqué tout à l’heure la rédaction du texte du Gouvernement et le travail accompli par l’Assemblée nationale, manifestement insuffisant à ses yeux, d’où sa volonté de récrire le présent article.
Cependant, cet amendement est moins précis que la rédaction de l’Assemblée nationale, puisqu’il ne mentionne pas qu’il s’agit de la décision de la cour d’appel du ressort du juge qui a autorisé l’opération de visite et de saisie, ni que le pourvoi en cassation interrompt également la prescription.
Compte tenu de ces imprécisions, le Gouvernement préfère la rédaction actuelle de l’article, qui va dans le même sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 1er ter.