Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Article 1er

Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Article 1er

debate, 19/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d’âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :
« 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
« 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à revenir au dispositif présenté initialement par le Gouvernement, malheureusement supprimé par la commission des lois du Sénat. Il s’agit de l’article essentiel de ce projet de loi, puisque c’est celui qui porte sur la retraite des magistrats. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit adopté afin que l’article 1er soit rétabli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission des lois a supprimé l’article 1er pour deux raisons : d’une part, elle a souhaité dénoncer ainsi le fait que, sans égard pour les réserves qu’elle avait émises en septembre 2010, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour remédier aux difficultés créées par la réforme des retraites pour le déroulement de la carrière des magistrats ou la situation des polypensionnés ; d’autre part, elle a souhaité réaffirmer ainsi l’opposition du Sénat à l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, l’équité commande certes de traiter les magistrats comme les autres fonctionnaires, mais la même équité commandait, plus impérieusement encore, de concevoir une réforme des retraites qui repose sur des bases plus justes que celles retenues par le Gouvernement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : À l’inverse de ce que vient d’affirmer M. le rapporteur, nous considérons, quant à nous, que la réforme des retraites va dans le bon sens. J’attends d’ailleurs de savoir si, après l’élection présidentielle, cette réforme sera réellement remise en cause. J’ai cru comprendre, récemment, que cela n’avait rien d’évident…

M. Jean-Pierre Sueur : Nous voyons dans quel sens va votre pronostic et nous y sommes sensibles ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : C’était un mot en l’air, monsieur le président de la commission des lois !
Naturellement, nous soutenons l’amendement du Gouvernement, puisque c’est un amendement de raison, d’équité et de justice, trois raisons majeures pour lesquelles nous le voterons !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.