Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Intitulé du projet de loi

Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Intitulé du projet de loi

debate, 19/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Il a beaucoup été question de cavaliers cet après-midi. Tous les articles de ce projet de loi organique, à l’exception de celui qui porte sur la retraite des magistrats, sont en effet des cavaliers. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à intituler le projet de loi organique : « Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ».
Je rappelle que, dans une décision en date du 25 janvier 2007, le Conseil constitutionnel a considéré que, même si le Sénat avait modifié l’intitulé initial de la loi pour tenir compte de l’adoption d’un cavalier, la disposition adoptée n’en demeurait pas moins un cavalier dans la mesure où c’était le texte déposé par le Gouvernement qui devait être pris en compte.
Depuis, est intervenue une révision constitutionnelle en 2008 et la loi organique correspondante a été adoptée. Désormais, c’est le texte présenté par la commission en séance qui doit être pris en considération, et non plus le texte du Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte puisqu’il s’agit d’un projet de loi organique. Telle est la raison pour laquelle je formule cette proposition. Nous verrons ainsi ce qu’il dira de la modification de l’intitulé du texte issu des travaux de la commission. Nous sommes en effet dans cette configuration puisque la commission a voté mon amendement. J’espère que le Conseil constitutionnel modifiera sa jurisprudence sur les cavaliers, laquelle devient quelque peu erratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à adapter le titre du projet de loi aux dispositions qui le composent.
La très grande majorité des dispositions ayant été ajoutées sur l’initiative du Gouvernement, il aurait été logique que le Gouvernement dépose lui-même un amendement de ce type, par souci de cohérence.
Compte tenu de ce qui vient d’être voté précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne serez pas étonné, monsieur le sénateur, que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement.
Je pense qu’il n’y a pas lieu de modifier le titre de ce projet de loi organique, dont l’objet initial et l’objet principal sont bien la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire. Ce serait dénaturer ce texte que d’en changer le titre.
Même si des dispositions relatives à la carrière des magistrats ont été ajoutées, cela ne change rien au fait qu’il s’agit d’un projet de loi organique qui tend à harmoniser les dispositions relatives au départ à la retraite des magistrats de l’ordre judiciaire avec l’ensemble des mesures prises pour tous les agents publics de l’État.
Le Gouvernement est contre cet amendement et souhaite le maintien du titre initial.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
174
Contre
164
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.