Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 17
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 16 C est abrogé.
2° L’article L. 61 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et après les mots : « l'article 1605 du code général des impôts » sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article » ;
b) Au début du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Voilà un amendement qui devrait faire l’unanimité puisqu’il s’agit de mettre à jour le livre des procédures fiscales qui, dans sa partie relative à l’audiovisuel, parle encore « du Trésor public », alors qu’il conviendrait de parler maintenant « de la direction générale des finances publiques ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.