Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 quater (nouveau)
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 107 B ainsi rédigé :
« Art. L. 107 B. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
« Les biens immobiliers comparables s’entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.
« Les informations communicables sont les références cadastrales et l’adresse, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.
« Ces informations sont réservées à l’usage personnel du demandeur.
« La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d’authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service ainsi que l’enregistrement de sa consultation.
« La circonstance que le prix ou l’évaluation d’un bien immobilier ait été déterminé sur le fondement d’informations obtenues en application du présent article ne fait pas obstacle au droit de l’administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de communication d’informations par voie électronique. »
M. le président : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, Bourdin, Cornu, Doublet, B. Fournier et Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
droits de mutation à titre gratuit
insérer les mots :
ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les références cadastrales et l’adresse
par les mots :
la rue et la commune
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immobiliers et, par la suite, le montant de l’imposition dont ils sont redevables.
Ainsi, il permet aux contribuables de connaître le montant des transactions réalisées sur des biens immobiliers similaires aux leurs.
La logique voudrait que ce téléservice respecte les principes posés dans la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ».
Il y a lieu de se demander si les informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers, c'est-à-dire l’adresse du bien qui permet l’identification de son propriétaire, ne sont pas disproportionnées eu égard à la finalité du système, à savoir apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier.
Le présent amendement vise, par conséquent, à limiter les informations communicables à la rue et à la commune du bien immobilier, en lieu et place de la localisation précise du bien.
Connaître trop facilement la valeur d’un bien constituerait une atteinte à la personne. Ce dispositif va bien dans le sens du travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À mon grand regret, madame la rapporteure générale, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’aimerais d’ailleurs que vous puissiez le retirer…
Mme Nicole Bricq : Ah non !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le projet PATRIM Usagers vise à donner aux contribuables les informations relatives au prix des transactions immobilières, afin de leur faciliter leurs déclarations, et à leur fournir les mêmes informations que celles dont dispose l’administration lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle fiscal.
Or la restitution par l’outil PATRIM Usagers de l’adresse exacte ainsi que des références cadastrales est indispensable pour satisfaire ce double objectif. Cette précision est rendue nécessaire par l’objet même de ce système. À défaut, vous retireriez à ce dernier une grande partie de son efficacité.
Par ailleurs, la restitution de l’adresse et des références cadastrales, point sur lequel la CNIL a donné son accord, respecte les principes posés dans la loi « informatique et libertés ».
Madame la rapporteure générale, je vous demande de bien réfléchir à la question. La disposition que vous proposez remettrait en cause l’équilibre du système et le rendrait moins efficace qu’aujourd’hui, ce qui serait dommageable.
Au vu de ces informations, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, il semble que nous ne disposions pas des mêmes informations.
La commission des finances a travaillé afin d’élaborer un compromis qui rende la mise en place du téléservice PATRIM Usagers compatible avec les exigences de la CNIL. Cette dernière demandait de limiter au quartier les informations susceptibles d’être transmises. Monsieur le ministre, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, n’est pas raisonnable de ne pas vous recommander d’accepter ce compromis entre la demande initiale de l’administration visant le bien lui-même et celle de la CNIL, beaucoup plus large, à savoir le quartier. La commission vous propose, quant à elle, de retenir la rue, ce qui paraît largement suffisant.
Le souhait de l’administration fiscale de permettre à l’usager de satisfaire à son obligation en matière d’impôt de solidarité sur la fortune est compréhensible. En effet, très souvent, le montant des biens évolue en fonction du marché. Or les contribuables, qui ne sont pas toujours attentifs à l’évolution des prix, peuvent, compte tenu du délai de reprise de l’administration – celui-ci s’établit à six ans en matière d’impôt de solidarité sur la fortune –, se voir réclamer des sommes importantes.
Le compromis que nous vous proposons est bon et sincère. Franchement, monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que vous satisfassiez à une exigence administrative qui ne correspond pas à la réalité du service que vous voulez mettre en place. Certes, cet outil favorisera les rentrées fiscales, mais, en agissant ainsi, l’administration ne défend pas les intérêts des usagers.
De plus, il n’est pas vrai que la CNIL soit favorable au dispositif initial proposé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement a tenu compte des observations de la CNIL, laquelle a approuvé les dispositions initialement proposées. Il s’agit, en réalité, d’un problème de sécurité juridique.
L’outil PATRIM Usagers s’inscrit dans le prolongement des offres de services déployées par l’administration fiscale en facilitant l’accès aux données nécessaires au contribuable dans le cadre de ses déclarations patrimoniales ou lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle.
Pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, conformément à la jurisprudence, l’administration utilise la méthode dite des « termes de comparaison », ces derniers étant constitués par les ventes portant sur des immeubles similaires aux biens à évaluer.
La jurisprudence considère que, lorsque l’administration rectifie la valeur d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition, elle doit justifier de son évaluation à l’aide d’éléments de comparaison précis et concrets tels que l’adresse des biens retenus et les références cadastrales de ces mêmes biens.
Je tiens d’ailleurs à votre disposition, madame la rapporteure générale, des arrêts de la Cour de cassation.
L’outil PATRIM Usagers ayant pour finalité de permettre au contribuable d’avoir accès aux informations nécessaires à l’évaluation de ses biens, il doit rendre possible la restitution des termes de comparaison utiles au contribuable, à savoir l’adresse des biens ainsi que leurs références cadastrales.
Or en ne restituant que le nom d’une rue ainsi que le nom de la commune, voire du quartier, cet outil n’offrirait pas au contribuable les moyens de déclarer la valeur de ses biens ou de se défendre dans le cadre d’un contrôle. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité du marché immobilier, des biens de caractéristiques proches peuvent avoir des valeurs très différentes dans une même rue.
À titre d’illustration, à Paris, la rue La Fayette traverse plusieurs quartiers et le prix du mètre carré connaît des écarts de 4 000 euros entre le quartier de l’Opéra et celui de Stalingrad.
M. Philippe Dallier : Et la rue de Vaugirard ?
Mme Nicole Bricq : Il n’y a pas que Paris !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pourrais effectivement citer des exemples de rues de communes des Hauts-de-Seine !
Enfin, l’outil PATRIM Usagers respecte le principe de proportionnalité en ne restituant que les données strictement nécessaires à l’appréciation du caractère comparable des biens, l’adresse et les références cadastrales étant absolument indispensables pour offrir au contribuable les termes de comparaison nécessaires dans le cadre du dialogue avec l’administration. Et j’insiste sur ce point.
À l’occasion d’une présentation du projet aux services de la CNIL, la question du caractère parfois indirectement nominatif des données restituées a été soulevée.
Pour tenir compte des observations formulées par cet organisme, la DGFIP a mis en place un ensemble de mesures destinées à réserver l’utilisation du service à des finalités exclusivement fiscales, la réalisation d’une obligation déclarative ou l’exercice d’un droit de réponse dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’expropriation.
Ces précisions, madame la rapporteure générale, ont pour objet de vous convaincre. Je souhaite vous donner toutes les garanties que le projet fonctionne bien et en accord avec la CNIL.
La DGFIP a complété ce dispositif en requérant une authentification du contribuable préalablement à l’accès au service. Les consultations des contribuables sont tracées.
En outre, le nombre d’accès sur une période donnée est limité par la fixation d’un seuil de connexions.
La DGFIP soumettra à la CNIL le projet de texte d’application du présent article 17 quater, conjointement au projet d’arrêté portant création du service présenté dans le cadre des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement, en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Madame la rapporteure générale, je pense vous avoir apporté toutes les garanties nécessaires. Eu égard aux nombreux détails que je vous ai fournis, j’espère que vous accepterez de retirer l’amendement n° 18.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Je ne veux pas être accusée de ne pas dire la vérité !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai jamais dit cela, madame la rapporteure générale !
Mme Nicole Bricq : La commission des finances a consulté la CNIL, qui, par courrier – je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre – lui a indiqué qu’elle retenait comme informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers le quartier ou les îlots regroupés suivant des indicateurs sociodémographiques, les IRIS.
La DGFIP a toutefois évolué, disons-le, puisqu’à l’origine, elle souhaitait la mention de l’étage.
Monsieur le ministre, il faut protéger la confidentialité. J’attire votre attention sur les conséquences possibles de l’obstination du Gouvernement : le jour où l’outil PATRIM Usagers fera l’objet d’une utilisation malveillante, vous regretterez de ne pas avoir écouté le Sénat. En maintenant mon amendement, je protège le Gouvernement. Nous avons eu moult exemples en matière de défaut de confidentialité. Aujourd’hui, tout apparaît sur Internet en deux temps trois mouvements. Si vous voulez être efficace et suivre le chemin fixé par la CNIL, écoutez-nous !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas une spécialiste de cette question, mais j’ai très peur des fichiers, eu égard à notre mémoire collective.
On peut lire dans le rapport que le « projet PATRIM Usagers doit bénéficier à toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier, ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier ».
Monsieur le ministre, il ressort de vos explications que ce service sera accessible uniquement grâce à un code d’accès, que l’on y distinguera l’adresse et la référence cadastrale, même si cette dernière ne me paraît pas essentielle, l’adresse étant à mes yeux suffisante. Mais pourriez-vous me préciser comment fonctionnera le système : quels seront les bénéficiaires et chacun d’entre eux disposera-t-il d’un code d’accès individuel ?
Lors du règlement d’une succession, par exemple, il se peut que quatre ou cinq personnes tentent de consulter le fichier. Je souhaite donc savoir comment sera contrôlé l’accès aux renseignements.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La consultation des informations mises à disposition dans le cadre du projet PATRIM Usagers est contrôlée. Il faudra, par exemple, avoir obligatoirement fait une déclaration.
Par ailleurs, une personne qui fait l’objet d’un contrôle devra, pour accéder aux renseignements mis à disposition, justifier de ce contrôle.
Ce système est donc encadré et il a été validé. Même si Mme la rapporteure générale n’est pas d’accord, je tiens à dire que le Gouvernement a tenu compte des observations de la CNIL. On peut, ou non, mentionner l’étage, mais l’adresse – on n’indique pas le nom – et la référence cadastrale sont des éléments indispensables pour permettre aux personnes qui consultent les informations mises à disposition dans le cadre du projet PATRIM Usagers d’avoir tous les éléments d’appréciation nécessaires. Dans le cas contraire, cela ne servirait à rien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.
(L'article 17 quater est adopté.)