Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 quinquies (nouveau)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 quinquies (nouveau)

debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1649 A », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , 1649 AA et 1649 AB du même code n’ont pas été respectées. » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » ;
c) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Le droit de reprise de l’administration concerne… (le reste sans changement). » ;
2° Au 1° de l’article L. 228, les mots : « de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, » sont remplacés par les mots : « , depuis au moins trois ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement ».
II. – Le a du 1° du I s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s’applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la trentième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ;
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
Le a du 1° du I s’applique
par les mots :
Le a du 1° et le 1° bis du I s’appliquent
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous indiquer que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Absolument !

Mme Nicole Bricq : Il vise à porter de dix à trente ans le délai de reprise dont dispose l’administration en cas de fraude par l’intermédiaire d’un territoire non coopératif, autrement dit un paradis fiscal.
L’article 17 quinquies, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, étend le délai de prescription de dix ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés. Cela permettra à l’administration de disposer d’un supplément de temps précieux pour mener des investigations poussées, et toujours complexes, touchant à des mécanismes d’évasion fiscale qui sont le fruit de montages astucieux, dans lesquels excellent de nombreux conseillers fiscaux.
Cette détermination dans la lutte contre la fraude fiscale internationale est saluée, mais l’effort est-il suffisant au regard de l’enjeu ? Mme Pécresse a elle-même estimé que l’effectivité des conventions visant à la lutte contre la fraude fiscale était insuffisante. À ce titre, elle a indiqué que, sur plus de 230 requêtes formulées par la France en 2011 auprès de dix-huit États, parmi lesquels figuraient le Lichtenstein et Jersey, le taux de réponse n’avait été que de 30 %.
Nous ne pouvons que prendre acte de ces données, car les informations dont dispose le Parlement en la matière restent lacunaires.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure lors de l’examen de la convention fiscale entre la France et le Panama, l’article 136 de la loi de finances pour 2011 a prévu la création d’une annexe au projet de loi de finances relative au contrôle fiscal des filiales d’entreprises françaises situées dans des États non coopératifs. Or, nous attendons toujours cette annexe.

Mme Odette Herviaux : En effet !

Mme Nicole Bricq : Peut-être ce rapport met-il en évidence que les moyens accordés par le Gouvernement à la lutte contre la fraude fiscale sont insuffisants.
En tout état de cause, il est aujourd’hui nécessaire de dissuader la fraude fiscale par l’intermédiaire des États et territoires non coopératifs. C’est la logique de l’amendement de la commission. Il s’agit de faire en sorte que la sanction de la fraude soit bien supérieure aux gains qui en sont espérés. L’arbitrage économique sera rendu par ceux qui seraient tentés de frauder.
Allonger le délai de prescription à trente ans concourt pleinement à cet objectif : on augmente la probabilité de découverte de la fraude et on accroît considérablement le montant de la sanction.
En effet, le rappel des impositions dues au titre des trente années accompagnées des sanctions et intérêts qui s’y rattachent peut représenter des sommes importantes lorsque la fraude est découverte par l’administration fiscale.
Par exemple, si un contribuable français dissimule 10 millions d’euros sur un compte dans un paradis fiscal, il parviendra au mieux à éluder environ 4 millions d’euros d’impôt, mais, dans trente ans, il pourrait être contraint de reverser plus de 12,5 millions d’euros à l’administration fiscale.
Je pense qu’il arbitrera pour sa régularisation sachant que la sanction sera très lourde.
L’évasion paraîtrait soudainement beaucoup moins intéressante et le contribuable en question aurait tout intérêt à déclarer sa fraude aujourd’hui plutôt que de prendre le risque qu’elle ne soit découverte dans trente ans.
La lutte contre la fraude par l’intermédiaire des paradis fiscaux est une priorité à part entière, si j’ai bien compris l’expression du Gouvernement. L’objet de cet amendement est de lui donner sa pleine effectivité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la rapporteure générale, votre proposition s’inscrit dans la ligne des actions menées depuis trois ans par le Gouvernement et des mesures adoptées par le Parlement pour lutter contre la fraude via les paradis fiscaux.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Philippe Marini : C’est bien !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tenais à vous en féliciter.
Le problème est de savoir si les dispositions que vous proposez sont réellement opérationnelles. Et c’est sur ce point que le Gouvernement s’interroge. Même s’il partage votre souci d’aller le plus loin possible, il souhaite rester dans des limites qui permettent réellement de lutter avec efficacité contre cette évasion.
Il importe de se doter d’outils légaux pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, mais encore faut-il que ces instruments soient opérationnels dans le cadre de procédures de contrôle qui ne dépendent pas seulement de la France.
La mesure proposée s’appliquera donc à un très petit nombre d’États et de territoires, compte tenu de la conclusion par la France de nombreuses conventions d’assistance administrative depuis 2009.
Par ailleurs, l’allongement à trente ans du délai de prescription se heurtera inévitablement à la question de la disponibilité de l’information. En droit interne, l’article 102 B du livre des procédures fiscales limite à six ans l’obligation pour le contribuable de conserver les documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits d’enquête et de contrôle de l’administration.
En outre, je le rappelle, car c’est intéressant, le contribuable bénéficie d’un délai contentieux identique au délai de reprise de l’administration. Concrètement, les dispositions prévues dans l’amendement donnent au contribuable lui-même un délai de trente ans, à compter de la proposition de rectification, pour formuler une réclamation contentieuse. À terme, il sera bien difficile de mettre en œuvre une prescription trentenaire.
En toute sincérité, il ne me paraît pas nécessaire de fixer un délai supérieur à dix ans pour être efficace. Le délai de reprise de dix ans me semble suffisant pour permettre à notre administration de mener des investigations lourdes, en direction d’un État ou d’un territoire coopératif ou non, et aligne de cette façon les cas de dissimulation d’actifs ou d’identité à l’international sur les cas de dissimulation d’actifs économiques en France. Nous avons ainsi un parallélisme des formes. Porter ce délai à trente ans risquerait de rendre toute opération quasi inopérante.
Madame la rapporteure générale, pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, les dispositions prévues dans l’amendement se veulent une arme dissuasive. Plus le délai de reprise est long, plus les sanctions sont lourdes. Dès lors, le fraudeur aura tout intérêt à régulariser sa situation le plus tôt possible.
Je constate que l’administration défend pied à pied son dispositif, mais moi, je marche dans les clous de Mme Pécresse. Elle a tenu, le 24 novembre dernier, une conférence de presse au cours de laquelle elle a fait de grandes déclarations au sujet de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale.
Il semble très compliqué d’obtenir des résultats dans ces domaines, si compliqué, même, que nous ne disposons même pas du jaune budgétaire prévu par l’article 136 de la loi de finances pour 2010 pour nous permettre de mesurer l’efficacité du dispositif qui a été mis en place au cours de l’année 2010. Si vous nous le transmettiez, peut-être ferais-je preuve de moins d’allant dans mon argumentation.
Aux États-Unis, il n’existe pas de législation sur ce sujet, mais la jurisprudence a fixé un délai de reprise supérieur à trente ans. L’adoption de cet amendement n’isolerait donc pas la France dans la lutte contre la fraude. Je considère que plus la sanction est lourde, plus le risque est important pour le fraudeur, plus on dissuade la fraude.
C’est l’objet de cet amendement qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous le savons, il est difficile de lutter contre la fraude. Comme l’a rappelé Mme Bricq, cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission. En l’adoptant à son tour, le Sénat enverrait un excellent signal à tous les candidats à la fraude, en lien avec la convention fiscale entre la France et le Panama que nous avons examinée tout à l’heure.
Avec l’adoption de cet amendement, le fraudeur saura qu’il peut être poursuivi pendant trente ans. Cela ne suffira peut-être pas à le dissuader, mais c’est malgré tout un bon signal.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.
(L'article 17 quinquies est adopté.)