Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l’article 19
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :
« Taxe sur les transactions financières » ;
2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.
« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 dudit code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux. Vous le savez, le RDSE est très attaché à cette mesure ; une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières a d'ailleurs été débattue sur l’initiative de notre groupe le 23 juin 2010.
Le présent amendement reprend la taxe sur les transactions financières telle qu’elle a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Le taux de la taxe serait fixé à 0,05 %. Il serait souhaitable qu’une partie des recettes ainsi générées soit utilisée pour financer l’aide au développement, dont nous avons tant besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La taxe sur les transactions financières est un thème cher au Président de la République. Comme il a souvent eu l’occasion de le dire, il est favorable à sa création.
Cependant, ce n’est pas parce que le Sénat votera, avec enthousiasme, l’instauration de cette taxe que nous pourrons aller au delà de ce que le G20 Finances a décidé à Cannes les 3 et 4 novembre derniers. En effet, cette taxe sur les transactions financières ne sera utile que si elle est appliquée par l’ensemble des pays concernés. Si la France l’instaure seule, je ne vois pas quelle pourrait être son efficacité au regard des flux mondiaux.
Pardonnez-moi de m’exprimer avec passion, mais, si je comprends que vous souhaitiez créer cette taxe pour des raisons politiques, je tiens, pour ma part, à mettre les choses au point. Lors du G20 Finances de Cannes, nous avons constaté à la fois l’intérêt de certains États non européens – le Brésil et l’Argentine, par exemple –, mais aussi un mouvement positif de la part des États-Unis, le président Obama n’ayant pas exclu l’idée d’une contribution spécifique du monde financier.
Il faut que les choses évoluent ! Ce n’est pas en imposant seuls une taxe au niveau national que nous ferons bouger l’ensemble des pays qui commencent à y être favorables. Il faut que la construction de ce projet, auquel tient Nicolas Sarkozy, se fasse de manière concertée au niveau international, afin que le maximum de pays y participent.
J’ai confiance en l’action du Président de la République et du Gouvernement.
M. Philippe Marini : Moi aussi !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne souhaite pas que le Sénat vote aujourd'hui la création d’une taxe sur les transactions financières.
M. Vincent Eblé : Si l’on vous écoute, rien ne bougera jamais !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je préfère attendre que le Président de la République ait réussi à convaincre ses partenaires dans le cadre d’un futur G20, afin que nous instaurions cette taxe au niveau international.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Nous ne sommes pas tout seuls, monsieur le ministre ! J’ai cru comprendre que Mme Merkel était très favorable à la création d’une taxe sur les transactions financières. Il faut donc le faire ! Seul le premier pas est difficile… Je vois bien qu’il en coûte au Gouvernement !
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.
M. Raymond Vall : Il ne faut pas que les relations franco-allemandes aillent toujours dans le même sens ! Nous avons accepté des propositions de Mme Merkel ; pourquoi n’innoverions-nous pas dans ce domaine, alors que d’autres pays appliquent déjà des dispositifs semblables ? Un peu de courage, un peu de panache !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, vous avez raison. La preuve que Mme Merkel et M. Sarkozy – ou M. Sarkozy et Mme Merkel – sont d'accord, c’est qu’ils essaient ensemble de convaincre leurs partenaires – ils travaillent ensemble, j’y insiste, et non pas séparément.
Instaurer cette taxe au niveau national détériorerait l’attractivité de la place financière française.
Mme Nicole Bricq : Nous n’en sommes plus là !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut faire attention à ce qu’on fait ! Il faut faire attention aux signaux qu’on envoie aux marchés ! Or, dans la mesure où elle ne s’inscrit pas dans l’action commune de plusieurs pays, votre proposition constitue un signal négatif envoyé par la France.
Oui, il faut que Mme Merkel et M. Sarkozy continuent leur action positive et entraînent les autres États à leur suite ! Mais, je vous en prie, ne mettons pas nos partenaires au pied du mur en instaurant seuls cette taxe ! Je le répète, cela nuirait à l’attractivité de la place financière française sans pour autant faciliter le travail mené par le Président de la République au niveau international.
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Monsieur le ministre, vous parlez des signaux envoyés aux autres pays, mais avez-vous pensé au signal que vous envoyez à nos concitoyens ? Je pense que les Français attendent l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.