Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 19 sexies

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 19 sexies

debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème mentionné à l’article 669 précité, sans que le montant total de l’abattement dont bénéficie l’usufruitier excède 152 500 euros. »
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Les dispositions visées à cet amendement, qui est en somme destiné à assurer le « service après-vote » de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, dont notre assemblée a débattu en juin, sont conformes à la pratique fiscale actuelle, mais il me semble qu’il serait préférable que celle-ci soit précisée dans la loi ou, à défaut, par vous, monsieur le ministre, ici même en séance.
Cet amendement ne constitue ni une niche – je ne présenterais, bien entendu, pas une chose de cette nature – ni l’élargissement d’une niche fiscale. Au contraire, il vise à préciser les nouvelles modalités de taxation du nu-propriétaire bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
En juin dernier, nous avons supprimé une niche fiscale concernant le démembrement des clauses bénéficiaires dans les contrats d’assurance vie. Nous avons taxé les nus-propriétaires qui sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au décès du souscripteur.
Auparavant, seul l’usufruitier était considéré comme un bénéficiaire. Il était donc imposé au prélèvement de 20 % sur le capital reçu, prélèvement dont la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat l’avait cependant exonéré.
Nous avons modifié, en juin 2011, l’article 990 I du code général des impôts et défini comme bénéficiaire non seulement l’usufruitier, mais aussi le nu-propriétaire, afin d’imposer ce dernier.
Quant à l’abattement qui réduit l’assiette du prélèvement de 152 500 euros, l’administration fiscale l’attribue à chacun des nus-propriétaires, à hauteur de la part qui lui revient. Cet abattement est calculé par « couple de bénéficiaires », couple formé de l’usufruitier et d’un nu-propriétaire.
Cette modalité de calcul n’est pas explicitement indiquée dans le texte de la loi, mais elle s’en déduit logiquement : l’abattement est personnel, comme l’indique le premier alinéa de l’article, et n’est dès lors pas global.
Cette interprétation du texte a cependant été remise en cause par certains assureurs arguant qu’il était possible de comprendre que le montant de 152 500 euros devait être réparti entre l’ensemble des nus-propriétaires.
C’est donc par souci de sécurité juridique et fiscale que je soulève, par le biais de mon amendement, le problème.
Certes, il m’a été dit qu’une instruction fiscale était sur le point d’être rédigée, et je sais bien, monsieur le ministre, que, en matière fiscale, l’instruction est supérieure au décret, le décret à la loi et le tout à la Constitution. (M. le ministre sourit.) Pardonnez-moi, mais cette échelle inversée des normes juridiques prévaut souvent dans le domaine fiscal ! Si vous me confirmiez que l’administration entend bien considérer que l’abattement n’est pas global, je m’en contenterais donc tout à fait.
Si tel ne devait pas être le cas, il serait préférable de clarifier le droit en votant mon amendement, ce qui, à la vérité, reviendrait seulement à compléter le dispositif que nous avons mis en place au mois de juin dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, monsieur le président de la commission, je vous apporte confirmation !
Je ne crois donc pas que la clarification que vous demandez soit nécessaire, en tout cas sur le plan législatif, dès lors que l’aménagement que vous proposez correspond d’ores et déjà à l’interprétation que font du dispositif les services fiscaux et que par ailleurs, en effet, sera très prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts une instruction administrative précisant ce point, notamment en présentant des exemples d’application pratique.
J’ajoute que cette instruction administrative fait actuellement l’objet d’une consultation menée auprès des professionnels, en particulier le Conseil supérieur du notariat et la Fédération française des sociétés d’assurances, professionnels qui sont donc déjà informés.
Sous le bénéfice de ces explications qui sont celles, me semble-t-il, que vous souhaitiez entendre, et en vous remerciant de m’avoir donné l’occasion de les exposer devant la Haute Assemblée, je vous demanderai donc, monsieur Marini, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Philippe Marini : L’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.