Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 21
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. Détraigne et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de simplification, déposé sur l’initiative de nos collègues Hugues Portelli et Marie-Hélène Des Esgaulx.
En cas de cession ou de cessation d’entreprise, la déclaration des traitements et salaires payés depuis le 1er janvier de l’année en cours doit être produite dans le délai de soixante jours prévu en matière de déclaration des bénéfices. La société absorbée doit produire cette déclaration, sous peine d’amende, dans le délai susvisé même lorsque les parties ont conféré à la fusion un effet rétroactif au 1er janvier.
Cet amendement tend donc, à titre de simplification, à faire porter cette obligation de déclaration sur la société absorbante.
M. le président : L’amendement n° 132 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 34 rectifié ter ?
Mme Nicole Bricq : Cet amendement, qui semble anodin dans sa rédaction, a été déposé à plusieurs reprises, à l’Assemblée nationale notamment, sans être défendu. Ne pouvant profiter de l’éclairage de débats antérieurs, la commission a, dans le doute, émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame Goulet, malgré la passion que vous avez mise à défendre cet amendement, le Gouvernement n’y est pas favorable.
Autant la mesure que vous proposez permettrait de favoriser le dépôt des déclarations en cas de cession en reportant l’obligation déclarative sur l’entreprise absorbante en activité, en lieu et place de l’entreprise cédée, dans de nombreux cas défaillante, elle ne serait cependant pas de nature à simplifier l’accomplissement des obligations tant fiscales que sociales des entreprises.
En effet, en cas de cession, les déclarations professionnelles – déclarations de résultats, de TVA, de taxe sur les salaires, etc. – doivent être déposées par la société absorbée dans les soixante jours de la cession alors que, à titre dérogatoire, seule la déclaration de traitements et salaires serait déposée dans ce même délai par la société absorbante.
J’espère que ces explications vous conduiront, madame Goulet, à retirer votre amendement, contre lequel le Gouvernement émettra sinon, comme Mme la rapporteure générale, un avis défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 34 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je n’ai pas d’amour-propre d’auteur, mais je tiens à dire que je préfère l’explication de M. le ministre à une argumentation qui se fonde sur le fait qu’il n’y a pas eu de débat à l’Assemblée nationale ! J’ignore pourquoi les députés n’ont pas défendu leurs amendements, mais, quoi qu’il en soit, je retire celui-ci.
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.