Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 22 A
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l’article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 846 bis, le mot : « procurations » est supprimé ;
2° À l’article 680, le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 130 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido, Mmes Sittler et Des Esgaulx, M. Dubois et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;
2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »
3° Au f du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits chimiques, alors que les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités accueillantes.
Aussi, cet amendement, dont Pierre Bernard-Reymond est le premier signataire, vise à faire bénéficier ces collectivités du produit de l’IFER.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : M. Adnot et ses collègues souhaitent appliquer l’IFER aux canalisations de transport de produits chimiques, à l’instar de ce qui se fait pour les réseaux de transport de gaz naturel, c’est-à-dire les installations de GNL, canalisations, stations de compression et stockages souterrains, et pour les réseaux de transport d’hydrocarbures, depuis 2010.
Le tarif de cette IFER serait du reste identique, ainsi que l’affectation de son produit. : 50 % pour le département, 50 % pour le bloc communal.
Décidément, on en revient toujours à cette imposition ! Si cet amendement est censé réparer un oubli qu’aurait commis le Gouvernement lors de la réforme de la taxe professionnelle, il lui appartient alors de nous le dire.
Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement contreviendrait à la logique qui a présidé à la création de l’IFER. La vocation de celle-ci n’est pas de s’appliquer à toutes les industries de réseaux ; elle est de compenser, pour les collectivités locales, l’avantage fiscal que la plupart de ces entreprises pouvaient retirer de la réforme de la taxe professionnelle. C’est du moins ainsi qu’elle nous a été présentée.
N’oublions pas que le Gouvernement nous avait dit que cette réforme était censée favoriser l’industrie, compte tenu du changement d’assiette, puisque l’on est passé des équipements et biens mobiliers, les EBM, à la valeur ajoutée.
Si l’on vote cet amendement, le système des EBM sera rétabli !
Pour ma part, j’ai toujours pensé que le fait d’asseoir la recette locale sur la valeur ajoutée était un marché de dupes. Je ne reprendrai pas ce débat, ici, ce soir, mais force est de constater que la valeur ajoutée est aléatoire. Cela ne manquerait pas de poser des problèmes aux collectivités locales.
Peut-être conviendrait-il de déterminer au préalable si les producteurs et distributeurs de produits chimiques ont effectivement bénéficié de la réforme, ce qui n’est pas précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement ?
La commission n’a pas été en mesure de le faire elle-même.
En outre, cet amendement comporte une imperfection rédactionnelle qui porte sur l’affectation du produit de l’imposition.
J’ai bien compris son esprit, mais, en attendant que le Gouvernement nous dise s’il s’agissait ou non d’un oubli, la commission en sollicite le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale.
Monsieur Adnot, nous comprenons votre souci bien légitime de sécuriser les ressources des collectivités locales. Néanmoins, il faut en revenir à l’esprit dans lequel a été créée l’IFER, laquelle vise exclusivement à taxer les infrastructures gazières et pétrolières.
Cette limitation s’explique parce que les grands opérateurs en réseaux industriels que sont les industries pétrolières et gazières ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle, alors que leur activité n’est pas délocalisable. Il s’agissait donc de récupérer les gains de taxe professionnelle perçus par ces grandes entreprises. C’est pourquoi l’IFER n’a pas vocation à s’appliquer à tous les éléments d’exploitation de l’ensemble des secteurs économiques.
Si l’on commence à étendre le champ de l’IFER aux canalisations transportant des produits chimiques, où on va-t-on s’arrêter ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Je suis sensible aux explications de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre, mais le risque est important que les collectivités refusent désormais, en l’absence de toute compensation, de laisser passer des canalisations transportant des matières dangereuses.
La question a bien été posée par Mme la rapporteure générale : y a-t-il eu un gain pour ces entreprises ? Ont-elles bénéficié d’un avantage de taxe professionnelle ? Ce sont pratiquement les mêmes entreprises qui fabriquent les produits chimiques et qui transportent le pétrole, puisque les produits chimiques sont issus du pétrole.
Soyons clairs : si vous voulez que, demain, il existe encore des industries et des collectivités qui acceptent de les accueillir, avec toutes les contraintes qui en découlent, ces dernières doivent en tirer un bénéfice.
Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, madame la rapporteure générale, sous réserve qu’une mission soit mise en place afin de déterminer si, oui ou non, les entreprises qui utilisent des produits chimiques ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle et si les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales justifient d’être compensées.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’acquittent bien de taxes auprès des collectivités qui acceptent d’être traversées par ces dernières !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Cela fera partie du travail de la mission qui a été mise en place par la commission des finances du Sénat, où tous les groupes sont représentés, et qui est chargée d’évaluer la réforme de la taxe professionnelle. Cette évaluation ira au-delà du bilan quantitatif qui nous a été fourni par les services du ministère de l’économie (Mme la ministre s’exclame.), qui ne constitue qu’une partie du travail qui doit être mené, madame la ministre.
Il faut maintenant vérifier la pertinence de cette réforme par rapport à ce qui nous avait été annoncé à l’époque, en mesurant, secteur par secteur, l’effet sur la compétitivité, en fonction de l’activité – délocalisable ou non.
Notre collègue Philippe Adnot a donc eu raison de déposer cet amendement, et la mission sénatoriale qui a été mise en place est parfaitement qualifiée pour mener cet indispensable travail d’évaluation.
Madame la ministre, je souhaite qu’elle ait l’appui coopératif des services du ministère et que les conclusions auxquelles elle aboutira éclairent la représentation nationale sur la pertinence de cette réforme, qui coûte quand même à l’État 5 milliards d'euros chaque année, financés par du déficit.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il n’y aura absolument aucun obstacle à cet appui coopératif, d’autant que je suis sensible à l’argument de Philippe Adnot sur le risque de refus des communes de recevoir sur leur territoire des installations transportant des matières dangereuses.
Un travail de vérification s’impose donc, car les entreprises sont peut-être déjà mises à contribution autrement.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié est retiré.