Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 24
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d’année accordées par l’État à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le fonds national des solidarités actives mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
À compter de
par le mot :
En
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Ce sont les joies du projet de loi de finances rectificative de fin d’année : nous changeons encore de sujet ! Il s’agit maintenant de la question importante de la prime de Noël.
L’article 24 prévoit que, à compter de 2011, cette prime sera financée à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives, le FNSA.
Ce mode de financement avait déjà été retenu en 2009 et en 2010 au motif que la trésorerie du FNSA était surabondante. Celle-ci devrait s’élever, avant le versement de la prime de Noël de 2011, à plus de 850 millions d’euros et, après ce versement, à environ 490 millions d’euros.
Notre amendement vise à limiter ce mode de financement dérogatoire à la seule année 2011, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, il est tout à fait paradoxal que le Gouvernement entende pérenniser un mode de financement alors même qu’il refuse de s’engager sur l’existence définitive de la prime de Noël.
Ensuite, dès 2012, la trésorerie du FNSA ne sera plus suffisante pour assurer le paiement de la prime : il manquera environ 80 millions d’euros.
Cet amendement a donc pour objet d'inviter le Gouvernement à proposer, en 2012, un mode de financement viable et durable pour cette prime de Noël, qui est versée chaque année. Sa pérennisation est un devoir de solidarité nationale.
Mais il faut également que le Gouvernement nous explique comment il compte garantir, de façon durable, le mode de financement de cette prime, car, dès l’année prochaine, le FNSA n’y suffira pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la rapporteure générale, vous venez de poser une excellente question pour l’avenir, dont nous pourrons débattre lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ! Mais tel n’est pas exactement, me semble-t-il, l’objet de votre amendement.
Prévoir que le FNSA, qui verse le RSA, verse aussi la prime de Noël aux bénéficiaires du RSA est tout à fait logique, et c’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis 2009.
Mme Nicole Bricq : Mais il n’y a plus d’argent !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais si ! S’il venait à en manquer, nous discuterions dans le projet de loi de finances pour 2013 des circuits de financement spécifiques pour la prime de Noël.
Je le répète, il y a suffisamment d’argent et, depuis 2009, le FNSA verse la prime de Noël aux bénéficiaires du RSA via le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
L’article 24 répond aux préoccupations exprimées par les parlementaires, qui souhaitent davantage de rationalisation, de clarification budgétaire et de sécurisation des circuits de financement de la prime de Noël.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ; pour ma part, je parle de 2012. Certes, les textes budgétaires se chevauchent en cette période et nous ne cessons de passer de l’un à l’autre...
Le projet de loi de finances pour 2012, que l'Assemblée nationale a adopté à dix-neuf heures aujourd'hui même, ne prévoit pas un mode de financement pérenne pour 2012. Je parle bien de 2012 et non de 2013.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous reparlerons de cette question quand le Sénat procédera à une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012.
En attendant, avec l’article 24, nous n’examinons que le « tuyau » de financement.
Mme Nicole Bricq : Mais un tuyau important !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il ne traite pas du principe du financement de la prime de Noël pour 2012. Je le répète, cette question sera examinée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)