Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 27 (nouveau)
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-2-1. – Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu’agents de l’État, les communes assurent :
« 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;
« 2° L’encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale. »
II. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l’incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l’exercice par les maires des missions d’encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d’un préjudice correspondant à ces dépenses.
III. – En contrepartie de l’application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l’indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu’au 31 décembre 2011, de l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 3 mai 2002 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.
Cette dotation, d’un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d’euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d’amendes qu’elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d’amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d’euros, la somme de 9,87 millions d’euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d’amendes qu’elles ont recouvrées de 2008 à 2011.
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l’illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu’à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l’État.
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. - A. - Il est institué, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation relative à l’encaissement des amendes de police et de circulation », de 2,5 millions d'euros.
La dotation mentionnée au premier alinéa est répartie entre les communes au prorata du nombre d’amendes de police et de circulation encaissées par chaque régie de recettes au cours de l’année précédente.
Un décret précise les modalités d'application du présent A.
B. - Le prélèvement sur recettes créé par le A est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
C. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement important pour les recettes des collectivités locales.
Aux termes de l’article 27, les communes qui ont mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police en assurent les frais de gestion. Il s'agit de faire échec à la jurisprudence administrative, qui a condamné l’État à indemniser des communes qui s'étaient retournées contre lui.
Parmi ces communes dont les recours ont donné lieu à cette jurisprudence, on en compte une que vous connaissez particulièrement bien, madame la ministre, Versailles, et une autre, à laquelle nous sommes tous profondément attachés, Strasbourg.
L’article 27 prévoit bien l’indemnisation des communes qui ont engagé une action. En revanche, il n’institue pas de compensation pour ce qui a été jugé comme un transfert de charges.
Pour remédier à cette lacune, nous proposons de créer un prélèvement sur recettes destiné à compenser les charges résultant pour les communes de la tenue des régies susmentionnées. La compensation serait fixée au même niveau que l’indemnisation décidée par le Conseil d’État, soit 50 centimes par amende recouvrée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’article 27 tire en effet les conséquences d’une décision de justice. Comme une partie des frais de recouvrement des amendes de police a été mise à la charge des communes, un texte était nécessaire pour fonder la compétence des communes.
Pour le Gouvernement, il ne s’agit pas d’un transfert de charges au sens où vous l’entendez, madame la rapporteure générale, puisque le produit de ces amendes est partagé entre l’État et les collectivités locales. Il est donc logique que les collectivités locales qui bénéficient du produit des amendes résultant des contraventions établies par les polices municipales prennent en charge leurs frais de recouvrement.
En revanche, les frais de recouvrement des amendes résultant des contraventions établies par la police nationale incombent à l’État, puisque celui-ci est le seul bénéficiaire de leur produit.
Au final, les frais de recouvrement sont donc en quelque sorte partagés entre l’État et les communes selon la clé de répartition susmentionnée. Le Gouvernement estime qu’il s’agit là d’un système tout à fait équitable, tant pour les communes que pour l’État.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, l’article 27 ne met pas fin au débat ; il doit plutôt permettre à l’État de prévenir les recours que pourraient engager certaines communes afin d’obtenir une indemnisation sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État.
Pour notre part, nous avons déposé cet amendement afin d’obtenir une compensation pour transfert de charges. Nous ne parlons donc pas de la même chose.
Je vous signale que les 3 000 communes qui ont des régies de recettes sont plutôt des villes de taille moyenne.
Vous avez évoqué l’indemnisation et vous voulez empêcher de nouveaux recours. Nous, nous parlons d’une compensation de charges. Si l’État confond indemnisation et compensation, ce n’est pas le cas du Sénat !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous avons une véritable divergence de vue sur cette question. L’État a indemnisé les communes pour le passé parce qu’aucun texte ne définissait clairement la compétence des polices municipales pour percevoir et recouvrer le produit des amendes établies par leurs agents. À partir du moment où les polices municipales disposent d’une compétence pour ce faire, il est tout de même assez logique que ce soient les communes qui gèrent leur encaissement !
Les communes sont depuis toujours compétentes en matière de sécurité et de salubrité, mais aussi de circulation et de stationnement routier sur leur territoire : il ne s’agit donc pas d’un transfert de charges. Il manquait simplement une base législative pour sécuriser juridiquement le dispositif. Il nous paraît logique que les frais de recouvrement des amendes municipales de circulation et de stationnement routier soient pris en charge par la commune.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)