Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 10 et état C

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 10 et état C

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Créditsde paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
69 226 361
Radars
18 000 000
18 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
27 149 972
27 149 972
Désendettement de l’État
24 076 389
24 076 389
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
136 835 998
136 835 998
Contribution au désendettement de l’État
8 239 479
8 239 479
Contribution aux dépenses immobilières
128 596 519
128 596 519
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000
Totaux
292 062 359
292 062 359
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Créditsde paiement annulés
Prêts à des États étrangers
5 805 958
10 757 958
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
5 805 958
10 757 958
Totaux
5 805 958
10 757 958

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 10 et de l’état C annexé.
(L'article 10 et l’état C sont adoptés.)