Droit au repos dominical : Article 3
debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 3132-23 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-23. – Le principe du repos dominical ne peut pas être considéré comme une distorsion de concurrence. »
II (nouveau). – À l’article L. 3132-24 du code du travail, les mots : « aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3132-20 ».
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l'article.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : La majorité présidentielle prend toutes les mesures nécessaires pour relancer la croissance et réduire les déficits. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Le projet de loi de finances pour 2012 a ainsi été conçu pour soutenir la croissance et maintenir au mieux notre économie, mais comment cela pourrait-il être possible si la loi interdit aux salariés de travailler lorsqu’ils le souhaitent ? Travailler le dimanche devrait être un droit pour tous ceux qui en ont la volonté.
Cessez de déformer nos intentions s’agissant du travail dominical ! En aucun cas, à aucun moment, il n’a été question de le rendre obligatoire. Travailler le dimanche doit reposer sur le volontariat, et les quelques dérives dont vous faites des généralités sont bien entendu sanctionnées par la loi, qui est très claire à cet égard : dans les PUCE, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. Dès lors, contrairement à ce qui a été écrit, le refus de travailler le dimanche ne peut être un critère de discrimination à l’embauche ni donner lieu à des mesures discriminatoires dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, non plus que constituer un motif de licenciement.
Dans les communes et zones touristiques, les salariés savent qu’ils peuvent être amenés à travailler le dimanche du fait même de la nature de l’activité.
La possibilité du travail dominical ne peut donc être assimilée à une forme d’esclavagisme moderne ; il s'agit d’une occasion offerte aux salariés d’améliorer leurs revenus. En outre, il serait inadmissible de réserver l’autorisation d’ouvrir le dimanche à certains magasins seulement, car cela reviendrait à favoriser ces derniers. C’est donc par souci d’égalité entre travailleurs, mais aussi entre concurrents, qu’il faut laisser à chacun le choix de travailler ou non le dimanche.
Léon Salto a souligné, dans le rapport qu’il a rédigé en 2007 au nom du Conseil économique, social et environnemental, que « les consommateurs seraient plutôt favorables à une extension de l’ouverture du dimanche », pour des raisons que nous avons déjà exposées.
Cela confirme que l’ouverture des magasins le dimanche constitue un véritable enjeu économique. Il revient donc au législateur d’être le garant de l’égalité entre les commerces, dans le respect du principe essentiel du repos hebdomadaire et du code du travail. En effet, si de nombreuses enseignes ont fait le choix d’ouvrir leurs magasins le dimanche en toute illégalité, malgré les astreintes à payer, c’est qu’il existe bien une demande !
La loi doit non pas créer des obstacles au travail, mais au contraire soutenir les efforts de nos entreprises pour surmonter la crise actuelle. Le rétablissement du marché du travail et la relance de la consommation passent par l’implication des entreprises.
J’en appelle donc à votre intelligence économique, mes chers collègues : nous devons libérer le marché non seulement en permettant le travail le dimanche, mais également en étendant cette autorisation aux établissements qui risqueraient sinon de subir une distorsion de concurrence.
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, sur l'article.
M. Alain Gournac : L’article 3 nie lui aussi les réalités économiques.
Si son objet direct est juridique, la présente proposition de loi a également une portée économique.
Avant la loi du 10 août 2009, les entreprises, compte tenu des incertitudes affectant leur situation juridique, étaient soumises à un contentieux, parfois important, qui les fragilisait, ainsi que leurs salariés.
Tout d’abord, mes chers collègues, je tiens à rappeler combien les effets du régime du repos dominical sont importants pour les entreprises. En effet, ce régime est perçu par les acteurs économiques comme un obstacle au développement.
Comment ne pas reconnaître que le débat macroéconomique sur les effets des dérogations à la règle du repos dominical est difficile à trancher ? Dans le rapport intitulé « Consommation, commerce et mutations de la société » qu’il a présenté en 2007 au nom du Conseil économique, social et environnemental, M. Léon Salto souligne expressément « la difficulté d’un exercice qui fait intervenir des paramètres multiples ».
De son côté, le Conseil d’analyse économique s’interrogeait, en 2007 également, sur les avantages et les inconvénients d’une extension des autorisations de travailler le dimanche. Dans son rapport intitulé « Réglementation du temps de travail, revenu et emploi », le passage consacré à cette question porte d’ailleurs le titre suivant : « Des pistes pour favoriser l’ouverture des commerces le dimanche ».
Ce rapport évoque, notamment, les avantages suivants de l’ouverture des magasins le dimanche : un accroissement de l’amplitude des horaires d’ouverture qui profite aux consommateurs, une plus grande équité dans la concurrence avec les magasins automatiques et le commerce électronique, ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En outre, il souligne que « les études empiriques disponibles montrent que les expériences passées dans ce domaine ont induit des créations d’emplois, comprises entre 3 % et 10 % de l’emploi du secteur », et relève que les emplois créés profitent surtout aux jeunes, dont les difficultés d’insertion sur le marché du travail sont particulièrement importantes en France. Un autre facteur ne doit pas être négligé, à savoir la demande étrangère : n’oublions pas que 77 millions de touristes ont visité la France en 2010 !
Pour l’ensemble de ces raisons, l’absence d’adaptation du régime du repos dominical ne pouvait que constituer, dans certains cas, un obstacle au développement économique. Je dis bien : « dans certains cas »…
De plus, je le répète, les entreprises étaient fragilisées par les contentieux.
Au total, on dénombre, en compilant l’ensemble des règles applicables, près de 180 dérogations à la règle du repos dominical, situation dont M. Richard Mallié a décrit les conséquences :
« Le caractère discrétionnaire et/ou interprétatif de nombre d’entre elles donne lieu à des recours contentieux en grand nombre avec une importance plus accentuée dans certaines régions et professions.
« Il en résulte une multiplication de décisions contradictoires dans le temps et dans l’espace, introduisant de nouvelles distorsions de concurrence et créant de véritables imbroglios qui font régner l’incertitude pour les opérateurs et leurs salariés. »
Dans son rapport, M. Léon Salto faisait entrevoir le lien existant entre incertitude juridique et fragilité économique.
Je ne reviendrai pas dans ce propos sur l’ensemble des contentieux liés au repos dominical, chacun ayant en mémoire les nombreuses difficultés que ce sujet suscitait de manière récurrente, notamment à Paris et en région parisienne, ou encore dans les Bouches-du-Rhône.
Ces contentieux fragilisaient d’autant plus les entreprises concernées qu’ils étaient de nature multiple.
Ils pouvaient être judiciaires, puisque l’article L. 3132-31 du code du travail donne compétence à l’inspecteur du travail pour « saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés ».
Ils pouvaient être administratifs, puisque, comme tout acte administratif, une décision préfectorale d’autorisation ou de refus de dérogation au repos dominical peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant la juridiction administrative.
Non seulement ces contentieux étaient source d’incertitude, mais ils pouvaient aussi être directement à l’origine d’une fragilité financière des entreprises concernées.
En conséquence de ces observations sur les aspects économiques du dispositif de la loi Mallié, notre groupe ne peut souscrire à l’article 3 de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Cayeux, Debré, Bouchart et Bruguière, MM. Cardoux et Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Jouanno, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann : Les préfets ont actuellement la possibilité d’étendre à plusieurs établissements de la même localité l’autorisation d’ouverture le dimanche accordée à un établissement, à condition qu’ils exercent la même activité et s’adressent à la même clientèle.
Nous considérons que l’adoption de cet article 3, qui vise à remettre en cause cette possibilité, serait un non-sens économique. Refuser d’étendre une autorisation à des établissements de même nature, situés dans une même localité, serait en effet nier les réalités économiques du terrain. Cela engendrerait de nombreuses situations de rupture d’égalité entre les différents commerces, et donc une multiplication des contentieux.
En matière économique et de règles de concurrence, il serait inacceptable d’attribuer des autorisations individuelles sans prendre en compte la globalité d’une offre commerciale dans un secteur donné. Nous considérons que pour préserver une concurrence équitable et juste, la possibilité d’extension d’une autorisation d’ouverture le dimanche doit être maintenue. Il y va de la cohérence des politiques économiques sur nos territoires.
Contrairement à ce qui est affirmé, le repos dominical obligatoire, dans ce cas précis, entraînerait une distorsion de concurrence, puisqu’il interdirait à certains établissements ce qui est possible à d’autres. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie David : Les commerçants qui cherchent à obtenir une dérogation au principe du repos dominical mettent souvent en avant les dérogations accordées à des commerces situés aux alentours pour obtenir gain de cause.
L’administration n’est pas toujours insensible à leurs arguments, comme le montre une décision de juillet dernier du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a refusé de prendre un arrêté interdisant l’ouverture dominicale des grandes surfaces situées dans l’agglomération rennaise, en raison de la distorsion de concurrence avec les commerces des communes voisines que cela entraînerait.
Il nous paraît donc important que le législateur indique clairement à l’administration que le respect du repos dominical n’est pas en lui-même constitutif d’une distorsion de concurrence. C’est là tout l’objet de l’article 3, et la commission ne peut donc qu’être défavorable à sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Il est favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)