Loi de finances pour 2012 : Article 34 et état D
debate, 03/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 160 229 864 029 € et de 164 019 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
0
0
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
0
0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
0
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833
1 397 672 833
Radars
156 000 000
156 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 000 000
16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
37 051 628
37 051 628
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
661 922 239
661 922 239
Désendettement de l’État
526 698 966
526 698 966
Développement agricole et rural
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
30 000 000
30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
30 000 000
30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
0
0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
0
0
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
0
0
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
0
0
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
0
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
0
0
Contribution au désendettement de l’État
0
0
Contribution aux dépenses immobilières
0
0
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
900 000 000
900 000 000
Désendettement de l’État
0
0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
900 000 000
900 000 000
Participations financières de l’État
0
0
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
0
0
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
0
0
Pensions
54 636 259 589
54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
50 354 000 000
50 354 000 000
Dont titre 2
50 353 500 000
50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 827 518 594
1 827 518 594
Dont titre 2
1 818 762 874
1 818 762 874
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 454 740 995
2 454 740 995
Dont titre 2
15 900 000
15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
0
0
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
0
0
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
0
0
Totaux
57 074 432 422
57 074 432 422
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 812 891 607
7 812 891 607
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
62 600 000
62 600 000
Avances à des services de l’État
250 291 607
250 291 607
Avances à l’audiovisuel public
3 290 400 000
3 290 400 000
France Télévisions
2 126 294 421
2 126 294 421
ARTE France
270 187 230
270 187 230
Radio France
629 763 010
629 763 010
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
170 264 179
170 264 179
Institut national de l’audiovisuel
93 891 160
93 891 160
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans (ligne supprimée)
Avances aux collectivités territoriales
90 243 000 000
90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 237 000 000
90 237 000 000
Prêts à des États étrangers
1 798 640 000
5 588 640 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
400 000 000
390 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
986 640 000
986 640 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
412 000 000
318 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
3 894 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 500 000
10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
500 000
500 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile
0
0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
0
0
Totaux
103 155 431 607
106 945 431 607
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 34 et de l’état D annexé.
(L'article 34 et l’état D sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT