Loi de finances pour 2012 : (suite)

Loi de finances pour 2012 : (suite)

debate, 30/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux au préalable m’adresser à ceux qui ont laissé entendre que l’État pourra continuer à l’avenir de donner toujours plus aux collectivités territoriales.
Quels que soient les résultats des prochaines échéances électorales, aucun de ceux qui espèrent exercer des responsabilités ne peut laisser croire que l’État ouvrira les vannes pour alimenter en continu l’ensemble des collectivités, à travers une péréquation exclusivement verticale. En effet, personne ne peut faire abstraction du contexte actuel, marqué par une crise générale qui grève nos finances publiques.
C’est dans ce contexte que nous poursuivons le développement la péréquation verticale. Celle-ci – plusieurs intervenants l’ont rappelé – continue de progresser de manière substantielle. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, augmentera au moins de 60 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 4,6 % ; la dotation de solidarité rurale, la DSR, progressera elle aussi de 4,6 %, avec 39 millions d'euros supplémentaires. Ces deux dotations ont plus que doublé depuis 2004 : elles s’élevaient alors, respectivement, à 635 millions d’euros et à 420 millions d'euros ; l’an prochain, elles atteindront respectivement 1,371 milliard d'euros et 891 millions d'euros.
Au total, la péréquation verticale représentera 3 milliards d'euros dans la dotation générale de fonctionnement, la DGF, des communes – via la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP –, 1,4 milliard d'euros dans la DGF des départements et près de 200 millions d'euros dans la DGF des régions. Voilà la réalité !
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, en dépit d’une conjoncture difficile, le Gouvernement ne se contente pas de maintenir des taux importants de péréquation verticale, il continue d’augmenter cette dernière.
Certains évoquent parfois avec lyrisme la péréquation horizontale qui sera mise en place dans le bloc communal, pour un montant de 250 millions d'euros la première année. Si l’on compare ce montant avec les 3 milliards d'euros que représente la péréquation verticale pour les communes, on comprend tout de suite que la péréquation horizontale n’a pas vocation à se substituer à la péréquation verticale.
La péréquation horizontale, c'est-à-dire la recherche d’une plus grande équité entre les collectivités, est un sujet qui nous mobilise tous depuis des années. Les nombreuses interventions dans cet hémicycle ainsi que les multiples rapports rédigés sur le sujet témoignent de l’engagement du Sénat en la matière. Reste que plusieurs orateurs – je pense notamment à Dominique de Legge, à Claude Dilain, à Benoît Huré et à Jean-Pierre Sueur – ont insisté sur le fait que la péréquation horizontale revient à prendre des moyens à des collectivités dites « riches » – elles ont toujours du mal à accepter ce qualificatif – pour les donner à des collectivités dites « fragiles », pour ne pas dire « pauvres ».

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est la solidarité !

M. Philippe Richert : En effet !
L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Sénat – toutes travées confondues – s’est opposé au report à l’année 2013, souhaitant que l’échéance intervienne dès 2012 et que les principes soient fixés dès 2011.

M. Benoît Huré : Tout à fait !

M. Philippe Richert : M. Jarlier lui-même refusait d’attendre 2013.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Vous aviez rédigé un rapport brillant, monsieur Jarlier !

M. Philippe Richert : L’Association des maires de France, l’AMF, plaidait elle aussi pour la mise en œuvre de la péréquation horizontale.

M. Benoît Huré : La situation actuelle n’a que trop duré !

M. Philippe Richert : Permettez-moi de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le seul objectif du Gouvernement est de mettre en musique les demandes du Sénat et de l’AMF.
Nous avons donc réfléchi aux critères permettant de distinguer, d’une part, les collectivités « riches » et, d'autre part, les collectivités « fragiles ». En l’occurrence, il y a deux approches : soit on considère l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, comme une seule strate, soit on distingue différentes strates.
Nous avons défini environ 4 000 blocs territoriaux constitués soit d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, soit d’une commune isolée. Ces blocs sont répartis en strates en fonction non pas de leur statut ou de leur régime fiscal mais de leur population.
Deux raisons ont motivé le choix du Gouvernement.
Tout d'abord, si nous avions instauré un mécanisme de péréquation horizontale – ce sont 250 millions d'euros, je le rappelle, qui seront répartis – sans distinguer de strates, le système aurait été inéquitable, car la contribution des blocs communaux et intercommunaux les plus importants aurait été particulièrement lourde. Sans strates, les collectivités de plus de 200 000 habitants paieraient 93 millions d'euros dès 2012, contre 13 millions d'euros dans le système que nous proposons.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est une blague !

M. Philippe Richert : La stratification permet donc d’instaurer un certain équilibre.
Ensuite, la stratification permet de tenir compte des charges particulières. En effet, nous le savons tous, les bourgs-centres et les villes-centres supportent des charges de centralité. Or celles-ci ne sont pas les mêmes dans une commune de 200 000 habitants ou plus et dans une commune de 20 000 habitants ou dans un village.
La stratification répond donc à un double souci : garantir une certaine équité dans la répartition des charges – je pense aux grandes agglomérations – et tenir compte des charges de centralité spécifiques qui pèsent sur certaines collectivités.
Les collectivités étant ainsi définies et réparties en strates, il restait à fixer des critères permettant d’évaluer leur richesse.
Nous proposons d’agglomérer l’ensemble des revenus du bloc territorial. Je le rappelle, ce bloc est constitué, soit d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, soit d’une commune isolée. Cela signifie que, s'agissant des EPCI, nous intégrons non seulement le potentiel financier de la structure intercommunale, mais aussi celui des différentes communes qui la composent.
Je précise qu’il s'agit d’un potentiel financier élargi : il inclut l’ensemble de la fiscalité locale, sauf les taxes affectées, ainsi que les dispositifs de compensation de la suppression de la taxe professionnelle – la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR – et les dotations forfaitaires des communes membres. Je le répète, nous avons voulu prendre en compte l’ensemble des ressources d’un territoire donné.
J’en viens aux principes qui détermineront la répartition des ressources du fonds de péréquation entre les différentes collectivités récipiendaires.
Trois critères seront pris en compte : le potentiel financier, les revenus – notamment ceux des ménages – et la fiscalité locale. Pourquoi avons-nous retenu ces trois critères ?
Le potentiel financier, c'est-à-dire la richesse, est l’indicateur majeur pour déterminer le prélèvement comme le reversement, mais, au-delà, il faut évidemment aussi tenir compte des charges.
Or les charges, tout au moins les charges sociales, sont en partie liées aux revenus des foyers. Plus la moyenne de ces revenus est faible, plus l’effort collectif nécessaire en matière d’équipements et de services est important. Le niveau moyen des revenus des ménages sur un territoire donné est donc représentatif des besoins sur ce territoire.
Quant à l’effort fiscal, à savoir le taux d’imposition, nous l’avons également retenu, car il y a encore des territoires où ce taux est de 0,5 %, leurs ressources étant telles qu’ils n’ont pas à mettre en œuvre la péréquation.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !

M. Philippe Richert : Sur la base de ces principes, nous avons fait – en nous fondant, notamment, sur des rapports produits par le Sénat – une simulation, laquelle a été soumise, qu’on me permette de le rappeler, au Comité des finances locales.
Lorsque le bilan de cette simulation fait apparaître à certains qu’ils seront donateurs,…

M. Francis Delattre : Rackettés !

M. Philippe Richert : … et non récipiendaires, cela suscite évidemment quelques réactions, notamment de la part de ceux qui jugent inadmissible la mise en place de cette péréquation horizontale. Et d’aucuns parlent effectivement de racket…
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne mon sentiment personnel : l’équité, à l’échelle de notre pays, compte tenu des grandes disparités de ressources entre territoires, ne pourra pas être obtenue par l’application de la seule péréquation verticale, même si celle-ci est importante puisqu’elle représente, je le rappelais, 3 milliards d'euros pour le bloc communal. Même dans cinq ans, nous serons loin de cet ordre de grandeur avec la péréquation horizontale.
Il serait dépassé de s’en tenir à l’idée que les collectivités locales qui, pour diverses raisons, ont un peu plus de ressources que les autres n’ont pas à contribuer à l’atténuation des disparités entre des territoires qui parfois se jouxtent.
C’est dans cette direction que nous nous proposons d’aller, mesdames, messieurs les sénateurs, et, monsieur Collomb, nous allons le faire de façon progressive. Il n’est évidemment pas question de passer directement de zéro à un milliard ! Nous allons procéder par étapes raisonnables, soit 250 millions d'euros par an pendant cinq ans, ce qui nous laisse la possibilité d’ajuster si nécessaire.
Vous parlez, cher Gérard Collomb, de l’effort de solidarité entre la ville de Lyon et les communes fragiles de son agglomération et, bien sûr, entre les différents quartiers à l’intérieur de la ville elle-même. C’est tout de même la base de tout développement à l’échelle d’une intercommunalité, et il serait illogique d’attendre une solidarité d’origine plus lointaine sans la pratiquer d’abord sur place !

M. Benoît Huré : D’abord !

M. Philippe Richert : Pour autant, monsieur le sénateur-maire, cher ami (Exclamations amusées)…
Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Collomb et moi-même travaillons souvent ensemble !

Mme Jacqueline Gourault : Nous plaisantions, monsieur le ministre !

M. Philippe Richert : Entre nous, monsieur Collomb, ce n’est pas parce que, à l’intérieur de l’agglomération de Lyon, il y a des villes ou des territoires plus fragiles que d’autres, réalité que vous avez rappelée avec votre verbe et vos convictions, que globalement la richesse de cette agglomération ne dépasse pas la moyenne dans la strate correspondante. Je pense par exemple à Dunkerque, qui a été cité ce matin.
Est-il complètement illogique qu’un effort soit demandé à une agglomération dès lors que son potentiel financier est de 50 % supérieur à la moyenne de sa strate ? À titre personnel, je ne peux imaginer que nous prônions tous les jours la solidarité et la péréquation, mais que nous ne tentions pas de résoudre des problèmes aussi concrets grâce à des mesures à peu près adaptées.
À ce propos, je reconnais, et je le regrette avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous n’arrivons pas à appréhender aussi finement que nous l’aurions voulu ces problèmes.
Benoît Huré estime ainsi qu’il faudrait prendre en compte, en plus de tout le reste, le pourcentage des personnes âgées, celui des ménages sociaux, le taux de chômage, la longueur des voiries… Mais si nous le faisons, nous nous retrouverons à nouveau dans la situation que Jean-Pierre Sueur a décrite ce matin : nous arriverons à un panel si large que le dispositif en deviendra illisible.
C'est la raison pour laquelle nous avons retenu ces trois indicateurs, dont l’un représente de façon simple le poids des charges pour une collectivité.
Dans ce contexte, quelles propositions ai-je à vous faire, quelles sont les mesures que nous pourrions, le cas échéant, mettre en œuvre pour être encore plus efficaces ?
En premier lieu, nous proposons un plafonnement, justement pour éviter que, notamment lors de la première année de mise en œuvre, la ponction n’aille au-delà du raisonnable.
Nous avions établi ce plafonnement à 15 % ; nous l’avons abaissé à 10 %. Certains, comme vous, cher Charles Guené, proposent de le ramener à 15 %, mais dans le même temps il est aussi demandé ici de différer jusqu’à 2013…

M. Benoît Huré : Pas par les mêmes !

M. Philippe Dallier : Ce sont les autres qui paient !

M. Philippe Richert : La fixation du plafonnement à 10 % est motivée par le souci de ne pas aller trop loin, mais aussi par le souci de procéder progressivement pour se réserver la possibilité de faire des ajustements complémentaires les années suivantes si par hasard nous devions constater les excès que vous avez été plusieurs à évoquer.
En deuxième lieu, nous pourrions envisager une modification de la part respective accordée à chacun des trois critères que nous avons pris en compte, revenus des ménages, potentiel financier et effort fiscal.

M. Jean-Pierre Caffet : Ah !

M. Philippe Richert : Si vous l’acceptez, monsieur Caffet, je vous présenterai tout à l’heure d’autres possibilités de répartition, de façon que la plupart des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine puissent être globalement exonérées, par une sorte d’équilibre entre les « plus » et les « moins », sachant qu’une collectivité peut être à différents titres à la fois contributrice et récipiendaire.
En troisième lieu, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous sommes en mesure d’aller à l’essentiel. Je sais bien qu’a été voté à l’unanimité un amendement visant à reporter l’entrée en application du dispositif à 2013, mais je trouverai dommage que le débat s’arrête ici,…

M. Pierre Jarlier : Il ne s’est pas arrêté !

M. Philippe Richert : … car je souhaiterais que la réflexion, entre le Sénat et l’Assemblée nationale, se poursuive.
Aussi, si vous deviez décider, malgré les efforts que nous allons faire pendant la discussion qui va suivre, de néanmoins adopter le report à 2013, je vous demanderais d’accepter au moins de participer à ce travail de construction qui permettra d’ajuster au maximum le dispositif et de ne pas faire attendre davantage les collectivités qui pourraient bénéficier de la péréquation.

M. Philippe Marini : et M. Pierre JarlierBien sûr !

M. Philippe Richert : Plusieurs d’entre vous ont dit à quel point leurs collectivités allaient être touchées, mais permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de penser à ces intercommunalités et à ces communes qui seraient bénéficiaires et qui attendent à bon droit, me semble-t-il, de la solidarité les moyens complémentaires qui leur font défaut. Je vous invite donc à adopter une démarche constructive pour répondre à leur attente et afin que le débat d’aujourd'hui n’ait pas été inutile. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)