Loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

Loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 30/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
2 616 432 178
2 574 721 366
Concours financiers aux communes et groupements de communes
815 216 264
780 505 452
Concours financiers aux départements
491 161 405
491 161 405
Concours financiers aux régions
894 680 275
894 680 275
Concours spécifiques et administration
415 374 234
408 374 234

M. le président : L'amendement n° II-374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
64 805
64 805
Concours financiers aux départements
1 697 942
1 697 942
Concours financiers aux régions
10 766 230
10 766 230
Concours spécifiques et administration
41 982 560
41 982 560
TOTAL
54 511 537
54 511 537
SOLDE
+ 54 511 537
+ 54 511 537
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Le présent amendement vise à majorer de 54 511 537 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour ajuster la compensation des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales, ce qui recouvre notamment 41 340 317 euros destinés à la Nouvelle-Calédonie et 9 584 094 euros destinés aux régions d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les ajustements de compensation proposés ne sont pas critiquables en eux-mêmes, mais la commission des finances a décidé, vous le savez, de proposer le rejet des crédits de la mission. Par conséquent, elle ne peut être favorable à un amendement qui vise à apporter des modifications à ces crédits.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-374.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)