Loi de finances pour 2012 : Santé
debate, 29/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et articles 60, 60 bis et 60 ter).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Caffet : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à un moment où nombre de Français s’inquiètent pour leur santé, pour leur accès aux soins et pour leur couverture par notre système de protection sociale, les crédits de la mission « Santé », avec 1,38 milliard d’euros, progressent de 0,8 % à périmètre constant.
L’exercice budgétaire qui s’ouvre se caractérise par une revalorisation de l’enveloppe de la mission à hauteur de 134,9 millions d’euros au titre du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Cette augmentation des crédits est toutefois purement optique, puisqu’elle ne vise qu’à tirer les conséquences des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Il est ainsi prévu de transformer l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans cette perspective, le financement de l’AFSSAPS, qui repose aujourd’hui en grande partie sur une taxe annuelle sur les médicaments acquittée par les entreprises pharmaceutiques, fait l’objet d’une budgétisation totale.
En effet, à la suite de l’épisode dramatique du Mediator, il était clairement nécessaire de restaurer la confiance dans l’ensemble de la chaîne du médicament.
Ce même programme 204 comprend également les crédits alloués aux agences régionales de santé, les ARS, au titre de leurs dépenses d’intervention relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire, soit 182,46 millions d’euros en 2012.
Le second programme de la mission, c'est-à-dire le programme 184 « Protection maladie », regroupe, quant à lui, 638 millions d’euros en 2012.
Ses crédits sont destinés au financement de l’aide médicale de l’État, l’AME, à hauteur de 588 millions d’euros, et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, à hauteur de 50 millions d’euros. Ce sont les mêmes montants qu’en 2011.
Le programme intègre aussi la dotation d’équilibre versée par l’État au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, le Fonds « CMU-C », dotation qui sera nulle en 2012, pour la quatrième année consécutive.
Certes, les crédits de la mission « Santé » permettent d’assurer le financement du système de sécurité sanitaire et de l’effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des personnes les plus défavorisées.
Cependant, la commission des finances a opté pour leur rejet, et ce pour trois raisons au moins.
Première raison, les importantes restrictions qui sont apportées à l’aide médicale de l’État font douter de la conformité de la mission « Santé » avec les objectifs qui lui sont assignés, notamment garantir un accès aux soins aux personnes les plus défavorisées. D’abord, un droit de timbre de 30 euros doit désormais être acquitté annuellement par les bénéficiaires de l’AME. Ensuite, le nombre de prestations auxquelles ces derniers ont droit a été réduit, alors même que le dispositif ne couvre pas de soins « de confort ». Enfin, un agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés coûteux a été institué.
Deuxième raison, le manque de lisibilité des crédits affectés aux ARS soulève la question de la capacité du Parlement à voter les crédits de la mission « Santé » en toute connaissance de cause. À cet égard, il semble indispensable que le Parlement puisse bénéficier, en amont, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’une information consolidée sur les ressources des ARS – elles proviennent désormais de plusieurs missions différentes du budget de l’État, ainsi que de l’assurance maladie –, et, en aval, au moment de l’examen de la loi de règlement, d’un suivi détaillé de leur consommation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Troisième raison, la situation financière du Fonds CMU-C pour 2012 est pour le moins incertaine. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un nouveau relèvement du plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ce plafond doit ainsi être porté à 35 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, ce qui est louable. Toutefois, les ressources du Fonds ne sont pas revalorisées et pourraient même décroître. En effet, le rendement de la taxe affectée au Fonds pourrait diminuer du fait de la suppression, décidée dans le cadre du collectif de septembre 2011, de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les conventions d’assurance « solidaires et responsables », cette taxe sur les mutuelles que le Gouvernement a voulu maintenir contre vents et marées. Le Fonds CMU-C pourrait donc être confronté à un redoutable « effet de ciseaux ».
Telles sont, mes chers collègues, les trois raisons qui ont amené la commission des finances à repousser les crédits de la mission « Santé ».
Je termine en évoquant les articles rattachés : la commission des finances vous propose l’adoption sans modification de l’article 60 et la suppression des articles 60 bis et 60 ter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les crédits proposés dans le cadre de la mission « Santé ».
On pourrait s’étonner, et certains honorables parlementaires n’ont pas manqué de le faire, que la majorité sénatoriale, qui vote contre certains budgets parce que les crédits diminuent, émette un avis défavorable sur un budget en augmentation.
En réalité, et personne ne le conteste, cette augmentation relève d’un affichage ; elle est essentiellement due à une « rebudgétisation » de l’AFFSAPS et des taxes affectées, et non à la mobilisation de nouveaux crédits.
En outre, les dotations destinées aux agences sanitaires et autres opérateurs absorbent près de 75 % des crédits du programme 204 de la mission. C’est donc pour une large part l’existence de ces opérateurs qui détermine la politique de santé publique de l’État.
Je le souligne, mon propos n’est pas de critiquer ces agences, qui, dans un contexte budgétaire caractérisé par la baisse programmée de leurs crédits et l’érosion de leurs effectifs, mènent des actions exemplaires. Faute de temps, je prendrai pour seul exemple le dynamisme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui mène des études scientifiques particulièrement utiles pour évaluer les risques chroniques liés, entre autres, à des expositions à long terme aux pesticides, aux radiofréquences, aux polluants de l’air intérieur, aux nanomatériaux et aux algues vertes.
Tout en soulignant la réussite de plusieurs plans, je rejoins les critiques émises par la Cour des comptes à l’encontre les plans de santé publique, qu’elle a jugés « trop nombreux, mal articulés et mal suivis ». La commission des affaires sociales fait sienne cette analyse et demande plus de cohérence entre la trentaine de plans de santé publique, une meilleure coordination, une meilleure évaluation et, surtout, un pilotage qui rende plus cohérentes et plus efficaces les actions de prévention.
C’est d’autant plus nécessaire que le budget de la mission santé représente seulement 0,86 % de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale, l’essentiel des mesures de santé publique relevant donc en réalité de l’assurance maladie.
Notre commission a également pointé les missions nouvelles de prévention confiées aux ARS.
Quels moyens différenciés proposez-vous pour tenir compte des spécificités et des inégalités régionales, madame la secrétaire d'État ?
En fait, l’action de l’État paraît particulièrement déficiente dans deux domaines : la prise en charge de la santé des plus démunis et la lutte contre les inégalités de santé.
Malgré l’opposition du Sénat, tous groupes confondus, des dispositions ont été adoptées l’an dernier pour limiter l’aide médicale de l’État. Or Médecins du Monde dresse par exemple un constat accablant de l’état de santé des populations éligibles à l’AME, qui doivent désormais acquitter un droit de timbre annuel de 30 euros en plus des tickets modérateur. C’est un problème de santé publique qui est ici posé.
J’en viens aux inégalités de santé. Le Gouvernement n’a eu de cesse de répéter que le système curatif français était l’un des meilleurs au monde et que l’espérance de vie progressait en France. Je ne le conteste pas. Mais ces deux observations ont servi à justifier des réformes sanitaires et sociales d’ampleur, comme la fermeture des hôpitaux de proximité.
La désertification médicale et la technicisation des soins ont fortement contribué à leur métropolisation, qui laisse en retrait les populations les plus fragiles et cause même une dégradation relative de la situation des périphéries. Dès lors, le manque de médecins généralistes ou spécialistes dans ces zones est inacceptable. Je sais que M Bertrand a annoncé un certain nombre de mesures, mais leur effet sera long à se faire sentir – je pense en particulier à l’augmentation du numerus clausus – et elles ne rendront pas la répartition géographique des médecins automatiquement plus équitable.
Par ailleurs, le Gouvernement appuie un peu facilement sur le développement des maisons médicales de santé et, par conséquent, sur l’effort demandé aux collectivités locales.
Madame la secrétaire d'État, j’estime qu’il faut prendre en charge dès maintenant la santé des Français au plus près de leur vie, notamment au travail et à l’école. La revalorisation de la médecine du travail et de la médecine scolaire, souvent annoncée mais jamais mise en œuvre, n’a que trop tardé.
Avant de conclure, je souhaite aborder spécifiquement deux sujets.
Premièrement, il est nécessaire d’affirmer une véritable stratégie nationale de vaccination. Au-delà des différences partisanes, beaucoup de commissaires regrettent un discours brouillé de l’État sur cette question et appellent à des mesures plus directives, à l’affirmation d’obligations hiérarchisées et à une politique lisible par tous. Cette mission ne peut pas être laissée aux laboratoires. Compte tenu de ces réflexions, Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous a indiqué qu’elle saisissait la Cour des comptes.
Deuxièmement, je me dois d’évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui des victimes de l’amiante.
Vous connaissez comme moi la détresse, mais également l’indignation des victimes qui se voient aujourd’hui réclamer par le FIVA des sommes variant entre 1 500 euros et 20 000 euros en vertu d’un revirement dans les décisions de justice, une situation perçue par les personnes concernées comme une double, voire une triple peine.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous preniez position en faveur de l’arrêt des recours du FIVA contre les décisions de justice favorables aux victimes de l’amiante et contre le recouvrement des créances concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la discussion de la mission « Santé » a toujours une dimension un peu surréaliste, les 1,38 milliard d’euros qui lui sont alloués paraissant bien modestes au regard des quelque 200 milliards d’euros de dépenses de santé que nous avons votés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle permet cependant d’examiner les priorités du Gouvernement en matière de santé publique.
La progression des crédits de plus de 12 % par rapport à 2011 est essentiellement due – cela a déjà été souligné – à la budgétisation des moyens de l’AFSSAPS, appelée à devenir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il était temps de mettre fin au financement direct de cet établissement par l’industrie pharmaceutique, car ce système n’était pas sain.
La mise en œuvre de la réforme de l’expertise sanitaire, que j’ai appelée de mes vœux dès 2005 en tant que président de la mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, devrait, je l’espère, nous préserver des défaillances que nous avons connues dans l’affaire du Mediator.
Cette évolution en faveur de l’AFSSAPS masque de profondes disparités parmi les opérateurs, qui reçoivent d’ailleurs la majorité des crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La plupart d’entre eux, en particulier l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, voient leurs moyens et plafond d’emplois baisser.
Cela fait quelques années que je plaide pour une restructuration des autorités de santé. Malgré l’indéniable valeur ajoutée résultant de la souplesse de gestion et de la réactivité des différentes agences, leur multiplication, en réponse à des crises sanitaires spécifiques, a contribué à rendre le dispositif de plus en plus complexe, manquant de coordination et de transparence. Dans un récent rapport, notre collègue député Yves Bur a formulé un certain nombre de propositions intéressantes sur ce sujet. Quelles suites comptez-vous y donner, madame la secrétaire d'État ?
J’en viens aux différentes actions du programme 204.
Tout d’abord, je note avec satisfaction la hausse de 4 % des crédits dédiés à la prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins.
Comme chaque année, j’insiste sur la nécessité de ne pas relâcher nos efforts en matière de lutte contre le sida, une maladie qui continue à faire des ravages. Les résultats très encourageants d’une importante étude internationale sur les effets des traitements antirétroviraux, qui a été publiée au mois de mai dernier, consolident fortement l’intérêt d’un traitement précoce, en termes à la fois de réduction du risque de transmission et de bénéfice thérapeutique. Il nous faut donc parvenir à un dépistage beaucoup plus large et systématique de l’infection.
Par ailleurs, et je soulève ce problème chaque année, la politique de réduction des risques en faveur des personnes sous main de justice est incomplète. Ces dernières ne bénéficient toujours pas du programme d’échange de seringues, accessible en milieu libre. Il y a là une injustice qu’il faudrait corriger.
Je m’interroge sur la restriction budgétaire, de l’ordre de 3,9 %, qui frappe l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades. Près de 84 % des moyens mobilisés viendront financer l’Institut national du cancer, l’INCa, qui pilote plusieurs mesures du plan cancer.
Au-delà de la généralisation des dépistages, qui est tout à fait nécessaire, il serait utile d’agir en amont pour réduire les causes des cancers. Alors qu’on s’apprête à lancer auprès des femmes enceintes une campagne d’information sur le bisphénol A, qu’en est-il, plus généralement, des moyens accordés pour la constitution d’un réseau de bio-surveillance qui permettrait d’élargir l’action à l’ensemble des perturbateurs endocriniens ?
L’idée que de telles substances jouent un rôle important dans l’augmentation de l’incidence de certains cancers hormono-dépendants paraît de plus en plus crédible, l’Académie nationale de médecine ayant par exemple publié un rapport sur le sujet voilà quinze jours. Pour ma part, après avoir mené six mois d’auditions pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, je suis convaincu que le temps de l’action est venu.
Outre la lutte contre le cancer, plusieurs actions bénéficient de crédits. Je pense à la lutte contre les pratiques addictives et à risques, aux dispositions en faveur de la santé mentale ou encore aux mesures face à la maladie d’Alzheimer.
Par ailleurs, il me paraît urgent de revoir la prise en charge des toxicomanes, notamment en augmentant la capacité d’hébergement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
La progression des maladies chroniques et des problématiques de santé environnementale justifierait non seulement de consacrer une part plus importante du budget à ces domaines, mais également de redéfinir nos objectifs. La grande loi de santé publique se fait malheureusement toujours attendre.
Autre motif de satisfaction, les crédits consacrés à la formation médicale initiale progressent de près de 9 %, ce qui traduit la volonté d’une large diffusion des stages en médecine générale.
En effet, si l’on souhaite assurer une présence médicale de premier recours équilibrée sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones dites « sous-denses », il est essentiel de valoriser une spécialité de plus en plus délaissée par les étudiants en médecine. Quels que soient les forfaits, les maisons de garde et les maisons de santé pluridisciplinaires éprouvent des difficultés grandissantes à recruter des médecins libéraux, qui préfèrent de plus en plus se tourner vers le salariat.
Afin de répondre pour un coût maîtrisé aux besoins de nombreux territoires qui désespèrent, le ministère de la santé réfléchit-il à des solutions autres que les mesures coercitives, qui ne changeront évidemment pas la donne ?
Pour autant, l’objectif retenu en 2012, c’est-à-dire 6 660 externes de deuxième cycle effectuant un stage de sensibilisation à la médecine générale, est ambitieux. Il suppose que les lieux de stage soient en nombre suffisant, ce qui n’est pas acquis au vu des résultats des années précédentes. On peut évidemment espérer que la situation s’améliore, notamment grâce à la reconnaissance du statut de praticien agréé-maître de stage des universités.
Enfin, le Gouvernement propose de régler la question de la responsabilité civile des professionnels de santé. Je me réjouis d’une telle initiative. En effet, avec d’autres collègues, j’ai évoqué ce problème chaque fois que le Sénat était saisi d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. Alain Milon acquiesce.)
L’article 60, rattaché à la mission, institue un fonds de garantie pour couvrir les dommages liés à des actes médicaux au-delà du seuil de 8 millions d’euros. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans la loi adoptée sur l’initiative de notre ancien collègue Jean-Pierre Fourcade. Vous la reprenez avec des modifications, mais il semble que le trou de garantie résultant de l’expiration des contrats d’assurance ne soit pas comblé. Je partage les commentaires du rapporteur spécial sur ce point.
Il reste évidemment bien d’autres questions que je n’ai pas le temps d’aborder. Par exemple, ce budget comprend une petite partie de la dotation de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, l’ASIP, qui a pour tâche principale la mise en place du dossier médical partagé. On parle de ce dispositif depuis 2004. Où en est-on exactement ? À combien s’élève la facture à l’heure actuelle ?
Quoi qu’il en soit, dans le contexte actuel particulièrement contraint, ce projet de budget parvient à afficher des priorités fortes tout en maîtrisant les dépenses. C’est pourquoi je le voterai. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, du point de vue budgétaire, les crédits de la mission « Santé » s’élèvent à 1,377 milliard d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement pour l’année 2012, soit une augmentation de 150 millions d’euros, en raison des mesures de transfert à la nouvelle agence sanitaire, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.
La mission se décline en deux volets : d’une part, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour un montant de 738,5 millions d’euros ; d’autre part, le programme « Protection maladie », pour un montant de 638 millions d’euros.
Malgré un contexte de restriction budgétaire, le Gouvernement a présenté trois grandes orientations, afin d’améliorer l’efficience de notre système de santé, ce que nous approuvons pleinement.
Premièrement, dans le cadre de la réforme sur la politique du médicament, texte législatif toujours en navette, il existe dorénavant une forte volonté de garantir une sécurité sanitaire optimale en France. La fusion des programmes « Offres de soins et qualité du système de soins » et « Prévention et sécurité sanitaire » illustre parfaitement cette ambition, car elle offre davantage de lisibilité dans les actions à mener. Dans le même esprit, la restructuration à l’échelon national de l’AFSSAPS en ANSM et le renforcement du rôle de pilotage des agences régionales de santé à l’échelon local sont autant de réponses apportées par le Gouvernement pour contribuer à l’effort de transparence et à la lutte contre les conflits d’intérêts. D’ailleurs, l’augmentation de 21,9 % des crédits consacrés à la gestion des urgences et des situations de crises sanitaires participe de cette volonté de rendre notre système de santé plus performant.
Deuxièmement, nous ne pouvons que saluer la mise en place d’un fonds destiné à garantir les risques exceptionnels de responsabilité des professionnels exerçant à titre libéral, qui n’étaient jusqu’à présent pas couverts par l’assurance, parce qu’ils dépassaient le plafond de garantie. Comme M. Barbier vient de le rappeler, il s’agit d’un sujet particulièrement cher à notre Haute Assemblée. Cela correspond à une demande vieille de plusieurs années, dans un souci d’amélioration des conditions de travail des professionnels de santé.
Un tel système permettra de réinstaurer un climat de sérénité au sein de la profession médicale, qui est lourdement sollicitée – chacun le sait – dans le contexte actuel de désertification.
Nous approuvons également le renforcement des moyens financiers, à hauteur de 132,3 millions d’euros, en faveur de la formation médicale initiale. Cet effort manifeste permettra la revalorisation statutaire des maîtres de stage, plus spécifiquement celle des généralistes, qui exercent une profession dont le rôle est primordial dans la lutte contre la sous-densification médicale dans les territoires.
Troisièmement, l’État poursuit son effort de solidarité dans l’accès aux soins envers les populations les plus défavorisées, en consacrant 588 millions d’euros à l’aide médicale de l’État. Le maintien pour 2012 d’un montant similaire à celui de 2011 souligne le succès des mesures mises en place ces deux dernières années pour assurer la soutenabilité financière du dispositif et prendre davantage en compte la spécificité des situations des personnes concernées.
De la même manière, afin de lutter contre le renoncement aux soins, nous ne pouvons qu’approuver l’amendement proposé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – il a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture – visant à relever dès le 1er janvier 2012 le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé au niveau du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire, majoré de 35 %, et non plus de 26 %.
Nous regrettons la proposition de la commission des finances de supprimer l’article, inséré suite à l’adoption d’un amendement de notre collègue député Yves Bur, tendant à la production d’un rapport par le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d’indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’à l’aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
En revanche, nous comprenons la suppression de l’article 60 bis du projet de loi de finances pour 2012, inséré par l'Assemblée nationale. En effet, cet article reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en l’occurrence l’instauration, pour tout dépôt de dossier d’évaluation d’un dispositif médical par un industriel, d’une contribution versée à la Haute Autorité de santé.
Ainsi, la mission « Santé » parvient à concilier de manière efficace les objectifs fixés, en maintenant un haut niveau d’exigence dans la qualité de notre système de santé et dans son offre de soins, tout en maîtrisant les dépenses. Les orientations choisies dans cette mission répondent au principe général d’efficience qui conduit l’ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2012. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
C’est pourquoi le groupe UMP a choisi de contribuer à la pérennité et à la modernisation de notre système de soins en votant les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si les crédits de la mission « Santé » semblent connaître une progression, à bien y regarder, on constate qu’ils restent quasiment stables. Car il n’y a en fait aucune augmentation ; il s’agit seulement de transferts. Comme l’a souligné le député Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur cette mission, on se contente de « déshabiller Pierre pour habiller Paul » !
Si les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sont en hausse, les moyens supplémentaires seront principalement destinés à l’action n° 16, Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires, plus particulièrement à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS.
Au sein de la mission « Santé », je regrette que les crédits de l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, diminuent de 4 %, alors que les scientifiques s’inquiètent de la hausse des maladies chroniques, comme les cancers, les diabètes, l’obésité ou les maladies cardiovasculaires.
Pourquoi une telle rigueur budgétaire ? Selon la Fédération internationale du diabète, le nombre de diabétiques en France devrait croître de 55 % d’ici à 2025. La prévention des maladies chroniques est essentielle, car elle permet de réaliser des économies sur le long terme.
Il est également surprenant de constater que les crédits de l’action n° 11, Pilotage de la politique de santé publique, baissent de 2,6 %, ce dont l’InVS subira les conséquences. Entre 2011 et 2012, l’Institut devrait voir son plafond d’emplois diminuer de onze équivalents temps plein travaillé, au lieu des six qui étaient initialement prévus. Les sommes mobilisées ne sont pas à la hauteur des besoins. En effet, la progression des maladies chroniques et des problématiques de santé environnementale justifieraient d’y consacrer des moyens budgétaires plus importants.
On soumet l’InVS à la rigueur au moment où il est de plus en plus sollicité ; il faudrait au contraire le doter des moyens structurels nécessaires !
Autre aspect surprenant de la rigueur, les crédits d’intervention des ARS subissent une baisse de 3,6 %. Leurs plafonds d’emplois sont en diminution. De 2011 à 2012, on observe 163 suppressions d’emplois. Ces 26 agences, qui ont été créées en avril 2010 pour remplacer les anciennes agences régionales de l’hospitalisation, sont chargées de la politique sanitaire à l’échelon territorial et ont hérité de compétences larges.
À partir de 2012, les crédits seront intégrés dans les projets régionaux de santé et dans les schémas régionaux de prévention, alors qu’ils étaient auparavant répartis entre les différentes actions du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cette nouvelle présentation « globalisée » a l’inconvénient de ne plus permettre l’identification immédiate des objectifs de santé publique ainsi soutenus. Il y a une véritable opacité. Force est de constater, comme l’année dernière, que le suivi des crédits des ARS reste largement à améliorer.
Si l’on peut admettre que le statut des ARS et leur autonomie leur confèrent une liberté de gestion ne permettant pas une présentation en détail de leur financement, il demeure toutefois nécessaire de conserver une certaine visibilité et de renforcer l’information sur les crédits qui leur sont destinés.
À cet égard, on peut déplorer que le questionnaire budgétaire adressé par le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Pierre Caffet, pour connaître les crédits globaux alloués aux ARS soit demeuré sans réponse sur ce point. Il serait également utile qu’une information soit consolidée sur l’ensemble des crédits destinés aux ARS en amont de l’examen du projet de loi de finances initiale.
Ainsi, nous ne sommes pas favorables au projet de budget que le Gouvernement nous propose pour la mission « Santé ».
Je souhaiterais évoquer les inégalités sociales en matière de santé et de mortalité, qui sont larges et s’accroissent de plus en plus !
C’est en France que les inégalités selon les sexes, les catégories sociales et les zones géographiques sont les plus fortes en la matière. Les plus instruits, les catégories de professions qualifiées et les ménages les plus aisés bénéficient d’une espérance de vie plus importante et se trouvent en meilleure santé. Les patients issus de milieux favorisés ont une fois et demie à deux fois plus de chances de guérir que les autres.
Par ailleurs, le taux de prématurité varie du simple au triple en fonction du niveau scolaire de la mère. Les inégalités apparaissent précocement. En effet, on détecte dès l’école des différences dans la prise en charge des troubles de la vue, des caries dentaires et du problème du surpoids.
Ces dernières années, le Gouvernement a aggravé les inégalités et abîmé le système de santé et de protection sociale des Français. (Mme Chantal Jouanno proteste.) On a fait de la santé un luxe pour nombre de nos concitoyens. Un Français sur quatre renonce à se soigner pour des raisons financières.
Depuis 2002, le Gouvernement a multiplié les forfaits, les franchises et les déremboursements, mais il n’a rien fait pour trouver des solutions aux problèmes majeurs rencontrés par les Français, qu’il s’agisse des dépassements d’honoraires, de l’allongement des listes d’attente ou de la difficulté à trouver un médecin le soir ou le week-end !
Les Français sont quotidiennement confrontés à de telles difficultés. La vérité, c’est que les dépassements d’honoraires constituent un obstacle à l’accès aux soins ! Les « déserts médicaux » se multiplient, à la campagne comme en banlieue. Ces problèmes existent depuis longtemps. Que fait le Gouvernement ?
Les disparités françaises peuvent s’expliquer par une politique de santé principalement axée sur l’accès aux soins plutôt que sur la promotion de la santé. Face à toutes ces inégalités, la prévention peut jouer un rôle important. Elle doit devenir une priorité en matière de santé publique.
La Cour des comptes a relevé qu’on ne disposait pas d’une vision globale des moyens consacrés à la prévention. Elle a également critiqué le mode de gestion et l’organisation du système de santé en France, qui, à force de complexité, finissent par devenir opaques.
L’état des lieux est alarmant : les dépenses sont mal connues, les orientations et les priorités mal définies. Il y a des insuffisances dans le pilotage de la politique et des acteurs de la prévention, et l’évaluation de cette politique est limitée.
L’efficacité d’une stratégie préventive est appréciée en prenant en compte la durée de la vie et la qualité de la vie des personnes auxquelles elle s’applique. La santé est un bien collectif ; elle ne relève pas de la responsabilité individuelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé », qui figurent en loi de finances, sont sans commune mesure avec les sommes dont dispose la sécurité sociale, mais ils sont tout aussi essentiels, tant pour les professionnels que pour les usagers du système de soins.
D’ailleurs, et cela a été souligné par M. le rapporteur spécial comme par M. le rapporteur pour avis, ces crédits font aujourd’hui l’objet d’une augmentation en trompe-l’œil. En effet, la hausse de 5 % que cette mission affiche pour 2012 correspond quasi exclusivement au nouveau mode de financement de l’agence chargée de la sécurité sanitaire, faisant suite au scandale du Mediator.
Nous apprécions positivement le fait que le financement de la nouvelle agence ne soit plus lié au nombre d’autorisations de mise sur le marché délivrées par ses soins. En effet, cette situation était source d’ambiguïtés. La rupture avec ce mode de financement entraîne des dépenses supplémentaires pour le budget, ce dont vous tenez compte avec l’augmentation des crédits de la mission.
Mais nous restons très vigilants. Nous ne voulons pas revoir ce qui s’était passé pour le projet de loi de finances pour 2011, lorsque le Gouvernement avait ramené à zéro la dotation de l’État à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les missions importantes de cet organisme nécessitent des financements durables. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage aujourd’hui à ne pas réduire les moyens financiers et humains qui seront dédiés à cette structure.
Nous rejoignons également M. le rapporteur spécial lorsqu’il regrette que « la globalisation des ressources » des agences régionales de santé « altère la lisibilité des crédits qui leur sont affectés ». Une telle situation nous prive de lisibilité sur l’utilisation des crédits alloués aux ARS, et nous ne sommes pas en mesure de comparer pleinement les moyens, leur utilisation et les politiques mises en œuvre dans chacune des régions.
Il est donc impossible de vérifier si les régions les plus affectées par les inégalités territoriales en matière de santé bénéficient de compléments financiers destinés spécifiquement à les réduire.
C’est cette même logique de globalisation, couplée à la régionalisation des compétences, qui rend impossible l’élaboration d’une véritable stratégie en termes de santé publique. S’il est bien évidemment souhaitable que les régions bénéficient de marges d’action qui leurs sont propres, compte tenu des réalités locales, une politique de prévention nationale est primordiale.
Ce constat me conduit à aborder le programme « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins ». Si nous prenons acte de son augmentation modérée, les remontées qui nous viennent du terrain nous inquiètent. En effet, il semblerait que cette hausse se fasse au détriment des opérations de proximité.
Or les besoins sont grands et les politiques préventives, notamment en matière de dépistages de l’hépatite C et du VIH, ont besoin d’un sérieux renforcement. Ainsi, selon le bulletin épidémiologique de l’InVS, en date du 25 mai 2011, « près d’un demi-million de personnes en France vivent avec une hépatite chronique B ou C, et la moitié d’entre elles ne le savent pas ».
Prenons le cas du virus du SIDA : on estime à 6 700 par an le nombre de personnes découvrant leur séropositivité et à 50 000 le nombre total de celles qui l’ignorent. Le cas des jeunes est particulièrement dramatique. Chaque jour, deux nouveaux jeunes de quinze ans à vingt-quatre ans sont infectés, une situation qu’ils ignorent souvent, puisque 71 % d’entre eux déclarent n’avoir jamais réalisé de dépistage. Il semble bien que notre modèle préventif soit en échec.
La situation exige donc que les pouvoirs publics envisagent un renouvellement et un renforcement de nos campagnes de prévention et de dépistage.
À cette occasion, madame la secrétaire d’État, nous souhaiterions vous interroger sur les tests rapides à orientation diagnostique, les TROD. En effet, un arrêté du mois de novembre 2010 a étendu les conditions d’utilisation de ces tests, ce qui est une bonne chose. Toutefois, les acteurs associatifs ne sont toujours pas autorisés à les utiliser. Pourtant, comme le démontre une étude biomédicale menée par l’association AIDES, une extension de ces tests rapides – on obtient le résultat en demi-heure – dans les lieux que fréquentent les populations les plus exposées est de nature à toucher des publics que l’on ne toucherait pas autrement.
Les seuls dispositifs qui existent actuellement consistent à faire venir les personnes vers les centres de dépistage. Ne serait-il pas pertinent, tout en finançant les associations, de les autoriser à faire de tels tests ?
Mme Nora Berra : Elles le peuvent déjà ! Vous retardez !
Mme Laurence Cohen : Je voudrais aussi évoquer brièvement une profession dont on parle trop peu souvent, celle de sages-femmes.
Comme beaucoup, j’ai suivi leur mobilisation récente en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur profession. Cela passe par une revalorisation des actes, sujet qui, je le concède, ne concerne pas le projet de loi de finances. Toutefois, c’est bien au Gouvernement que revient la prérogative de relever le montant des actes, qui est notoirement bas.
Mais la question dépasse de loin l’aspect financier : les sages-femmes ont également besoin de retrouver de la considération. Ne rien faire, c’est prendre le risque de voir le nombre de sages-femmes en exercice diminuer. Il est pourtant déjà particulièrement bas : près de 20 000 sages-femmes exercent aujourd’hui en France, ce qui représente 55 sages-femmes pour 100 000 femmes. Ce nombre est insuffisant, et la situation ne peut que continuer à se dégrader si vous poursuivez votre politique systématique de casse et de fermeture des structures de proximité.
Il faut également intervenir en amont, en apportant d’importantes modifications à la formation des sages-femmes. L’ensemble des organisations syndicales qui les représentent vous ont proposé la création d’une filière spécifique autour d’instituts universitaires en maïeutique. Mieux formées, grâce à un nouveau master universitaire se substituant à celui qui existe aujourd’hui, les sages-femmes demain pourraient intervenir dans des domaines de compétences qui leur sont aujourd’hui interdits. Elles pourraient ainsi proposer aux femmes qui le souhaitent, dans les maternités de niveau 3, c’est-à-dire au sein même des structures hospitalières, pour les grossesses ne présentant pas de risques particuliers, un accompagnement à la naissance moins médicalisé.
Tout cela nécessite que le Gouvernement réforme le processus de formation des sages-femmes. Compte tenu des missions nouvelles que je viens de détailler, nous souhaiterions que ces formations soient harmonisées sur le plan national et qu’elles intègrent un volet spécifique sur l’accompagnement post-accouchement des grossesses sans risques. D’ailleurs, cette préconisation a également été formulée par la Cour des comptes.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, au regard de toutes les inquiétudes que je viens de soulever, le groupe CRC votera contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme Aline Archimbaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les quelques minutes dont je dispose pour m’exprimer sur la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2012 m’empêchent de vous faire part de toutes mes inquiétudes.
Je ne pourrai donc pas insister, comme je l’aurais souhaité, sur le manque d’ambition de ce budget en matière de sécurité sanitaire. À quoi bon renforcer les moyens de l’AFSSAPS si c’est pour diminuer d’autant ceux des autres opérateurs de la politique de santé publique ?
M. Ronan Kerdraon : À quoi bon, en effet ?
Mme Aline Archimbaud : Je pense notamment à l’Institut de veille sanitaire, à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ou encore à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Faute de temps, j’interviendrai donc seulement sur deux points.
Le premier volet de mon propos porte sur ce qui est pour moi une décision inacceptable : la réforme de l’aide médicale de l’État, un changement fortement préjudiciable aux 228 000 bénéficiaires de droit commun du dispositif et en totale contradiction avec sa vocation humanitaire et de santé publique.
Madame la secrétaire d'État, les mesures adoptées au cours de l’année passée étaient fondées sur des arguments fallacieux et ont laissé libre cours aux fantasmes de la droite extrême, fantasmes d’ailleurs démontés par les faits. Selon les observations formulées en 2010 par une mission conjointe de l’Inspection générale des finances, l’IGF, et de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, les bénéficiaires de l’AME sont majoritairement des hommes seuls, dans un état de santé dégradé, ne recourant aux soins qu’en cas de besoin et n’ouvrant de droits à plus de 80 % que pour eux-mêmes, les familles de plus de six personnes et plus constituant moins de 0,5 % du total des ouvrants droit.
Manifestement, les deux inspections n’ont été consultées que pour la forme. Dans le cadre de la réforme engagée en loi de finances pour 2011, il a été fait exactement le contraire de ce qu’elles avaient préconisé.
Par exemple, la mission conjointe, à qui vous aviez explicitement posé la question de l’opportunité de l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros, avait clairement répondu que cela compromettrait largement l’accès aux soins des populations concernées par l’AME, populations dont les revenus sont, rappelons-le, le plus souvent inférieurs à 634 euros par mois.
En effet, un droit de timbre de 30 euros est susceptible de retarder la prise en charge médicale de ces personnes, et donc de la rendre plus coûteuse tout en accroissant le risque sanitaire encouru. En résumé, c’est un non-sens économique et sanitaire.
Notre politique de santé publique doit impérativement avoir comme objectif principal la santé de ses bénéficiaires, ce qui, lorsque des efforts sont réalisés, notamment en termes de prévention, nous évite d’être contre-productifs sur le plan financier : des malades mieux pris en charge, c’est une situation sanitaire améliorée et moins de dépenses de santé à long terme.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je compte sur votre bon sens pour revenir dans les plus brefs délais sur cette mesure.
J’évoquerai également la démarche expérimentale mise en place depuis le printemps à Bobigny, dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Il s’agit d’assortir la délivrance de chaque attestation d’AME d’une consultation de prévention, que les bénéficiaires de l’aide sont invités à effectuer dans des centres d’examens de santé.
Pourquoi ne pas étendre un tel dispositif au niveau national ? Car, chacun le sait, si maintenir une population en bonne santé n’a pas de prix, avoir une population en mauvaise santé a également un coût !
Le second sujet sur lequel j’interviendrai concerne la situation inquiétante de certains malades de l’amiante. À cet égard, je rejoindrai les préoccupations exprimées par Dominique Watrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
D’une manière générale, malgré une nette amélioration en 2010, les délais d’indemnisation par le FIVA sont de nouveau en train d’exploser, ce qui n’est pas admissible.
Je reprendrai les faits évoqués par mon collègue, tant ils sont préoccupants. À la suite d’un revirement de jurisprudence opéré par la cour d’appel de Douai, la justice demande aujourd’hui à environ 300 malades ayant été indemnisés de rembourser au FIVA des sommes allant de 5 000 euros à 10 000 euros. L’un d’entre eux se voit même réclamer 28 000 euros.
Bien évidemment, les victimes ont bien souvent déjà dépensé cet argent, qu’elles considéraient en toute bonne foi comme leur ayant été définitivement octroyé. Nombreuses sont celles qui sont aujourd’hui dans l’incapacité de rembourser de telles sommes, étant donné par ailleurs la modicité de leurs revenus.
Madame la secrétaire d'État, je sais que l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, est sur le point de vous faire parvenir une lettre ; peut-être l’avez-vous déjà reçue ? Je ne puis que relayer ses attentes, en vous demandant aujourd'hui de bien vouloir renoncer à réclamer aux victimes le remboursement des sommes concernées. Pour les dossiers qui n’ont pas encore été examinés par la cour d’appel, je vous saurais gré d’enjoindre la direction du FIVA de ne pas créer de contentieux supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’osais espérer que majorité et opposition pourraient pour une fois se retrouver pour reconnaître l’implication du Gouvernement sur la mission « Santé » de ce projet de loi de finances pour 2012.
Or, à lire les titres des différentes parties du rapport spécial et du rapport pour avis, à en lire le contenu, qui n’a d'ailleurs souvent pas grand-chose à voir avec le projet de budget, et à en lire les conclusions, je doute que nous parvenions à un accord.
Vous auriez pu reconnaître l'augmentation, malgré le contexte, du budget de la mission « Santé » et constater que l’axe privilégié dans ce cadre était la prévention des risques. Voilà des années que nous en parlons, que nous le souhaitons et que vous le demandez. Nous aurions pu tous nous en féliciter.
Vous dénoncez aujourd’hui le rôle des agences que vous réclamiez hier. Or nous devrions nous satisfaire ensemble de voir les crédits de l’AFSSAPS s’accroître de 40 millions d’euros, ce qui lui permettra de répondre à l'objectif assigné, c’est-à-dire fournir une expertise indépendante et de qualité.
Monsieur le rapporteur pour avis, alors que nous pourrions tous nous réjouir de telles évolutions, vous choisissez comme sous-titre de votre rapport : « Les critiques sévères de la Cour des comptes ». En réalité, il conviendrait de compléter cet intitulé en précisant : « sur trente années d’errements de la politique de santé publique ».
C’est vrai qu’il y a, dans le domaine de la santé, une multiplicité d’acteurs, un amoncellement de cloisons, un empilement de plans tous plus prioritaires les uns que les autres. C’est vrai aussi qu’il nous faudrait mener un énorme travail de remise à plat autour de la question de la santé publique. Pour autant, cette tâche est devant nous, et elle ne doit pas nous amener à condamner le budget tel qu’il nous est présenté !
Chers collègues de la majorité sénatoriale, un tel travail sera sans nul doute intéressant, car nous avons des divergences de vues fondamentales. Lorsque vous soutenez que les déterminismes sociaux l’emportent systématiquement sur les choix individuels, c’est un point sur lequel nous ne nous retrouverons pas !
Je tiens d’ailleurs à souligner la contradiction qu’il y a à s’opposer à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du tabac. Certes, le terme de « victimes » n’est pas adapté à nos yeux.
M. Jean-Pierre Caffet : Nous en reparlerons !
Mme Chantal Jouanno : Mieux vaut en réalité faire référence aux « malades », dans la mesure où consommer du tabac relève d’abord d’un choix.
Pour notre part, étant plutôt favorables à l’instauration de taxes comportementales, nous regrettons que vous ne nous ayez pas suivis dans cette voie, toujours préférable, pour reconnaître la responsabilité individuelle et orienter les choix, à la solution de l’interdiction.
En revanche, puisque vous évoquez la question des inégalités, il aurait été souhaitable, à mon sens, de mettre l’accent sur celles qui existent en matière d’environnement. Asthme, allergies, cancers, problèmes de fertilité, voilà autant d’enjeux sanitaires très onéreux et de facteurs d’inégalités sociales et territoriales de santé extrêmement importants.
C'est la raison pour laquelle je m’étais moi-même beaucoup battue pour interdire le bisphénol A dans les biberons, pour empêcher l’utilisation des téléphones portables par des enfants, d’ailleurs sans succès d’ailleurs, ou encore pour favoriser la mise en place des zones d’action prioritaire pour l’air, les ZAPA.
Le débat ne fait que s’ouvrir. Il s’annonce difficile : en raison de la logique pastorienne, les questions de santé environnementale, autrement dit les effets à long terme des pollutions diffuses, sont toujours difficiles à aborder.
Malgré tout, si vous êtes vraiment décidés à débattre sérieusement des inégalités face à la santé, la santé environnementale et les inégalités face aux pollutions sont au cœur du sujet.
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme Chantal Jouanno : Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a d'ores et déjà agi, lançant le plan national santé-environnement pour la période 2009-2013, dit PNSE 2, auquel il a consacré 490 millions d’euros. Par ailleurs, l’ANSES est aujourd'hui une agence reconnue, et on tient véritablement compte de ses expertises.
Pour conclure, je vous poserai la même question qu’à votre collègue de l’écologie : ne pourrions-nous pas regrouper au sein d’un même budget, sous la responsabilité d’un seul ministère, l’ensemble des actions liées à la santé environnementale, et surtout prévoir leur évaluation systématique ? Nous faisons beaucoup dans ce domaine, mais souvent de manière quelque peu dispersée.
Cela étant dit, puisque vous avez fait le choix, certes, difficile, de la responsabilité et de l'équilibre – il est toujours beaucoup plus aisé de dire « oui » à tout et de passer son temps à discourir –, je veux vous réaffirmer, au travers de l'examen de ce budget, toute notre confiance ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Jean Desessard : Madame Jouanno, j’ai préféré votre propos sur la santé environnementale à votre conclusion !
Mme la présidente : La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à la fin du mois de septembre dernier, une vingtaine d’habitants de Clichy-sous-Bois apprenaient qu’ils étaient atteints de tuberculose. Aussi soudaine qu’imprévue, semblant dater d’une autre époque, la résurgence de cette maladie a mis en lumière l’abandon et la paupérisation croissante d’un certain nombre de quartiers où l’État est depuis longtemps porté disparu.
Contraste saisissant, le 11 octobre suivant, l’Organisation mondiale de la santé annonçait que la tuberculose, pour la première fois, avait reculé dans le monde. Dans un rapport, elle appelait notamment les États à investir davantage dans la lutte contre les formes de maladie résistantes aux médicaments.
Bien que considérée comme un pays développé, et nous nous en réjouissons, la France ne peut pas faire l’économie d’une telle recommandation. Je rejoins ce qu’ont dit mes collègues avant moi : comment ne pas nous insurger des inégalités devant la santé, droit pourtant constitutionnellement garanti par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ?
Alors que la chirurgie esthétique prospère, le droit à la santé devient une chimère pour un nombre toujours plus important de nos concitoyens. J’en veux pour preuve les résultats d’une récente étude, selon lesquels près d’un tiers des Français ont renoncé à se soigner en 2011. En Europe, seule la Pologne présente des statistiques plus inquiétantes.
Sans sombrer dans le pessimisme, nous devons être objectifs : se soigner a tendance à devenir un luxe, et le droit à la santé pour tous un mythe.
C’est à l’aune de ces remarques que j’aimerais émettre quelques commentaires sur le budget de la mission « Santé ». Ce dernier, dit-on, est en hausse de 12 % par rapport à celui de 2011. Néanmoins, il s’agit d’une augmentation en trompe-l’œil, car elle est principalement liée à la mise en œuvre de la réforme de la sécurité sanitaire du médicament, qui crée l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, en remplacement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Afin d’éviter toute compromission, l’ANSM sera intégralement financée par une dotation budgétaire de l’État, à hauteur de 134,9 millions d’euros. Si nous nous réjouissons de cette évolution, nous regrettons que le renforcement des effectifs de cette agence se fasse au détriment des autres opérateurs du programme,…
M. Gilbert Barbier : C’est faux !
M. René Teulade : … en particulier de l’Institut de veille sanitaire et de l’Institut national du cancer.
Ces agences, qui sont déjà soumises à une politique d’austérité drastique, risquent de ne pas pouvoir assurer correctement leurs missions, d’autant qu’elles voient leur champ d’action s’agrandir.
En outre, j’avoue avoir été fort surpris quand j’ai découvert que les moyens alloués à l’Institut national du cancer étaient en baisse de 5 % par rapport à 2011 ! Alors que vous aviez érigé la lutte contre le cancer en priorité nationale en 2009, vous rabotez deux ans plus tard les crédits affectés à l’institut chargé de mettre en œuvre le plan cancer, un plan qui s’étale de 2009 à 2013. Où est la logique ? Quelle peut être l’efficacité d’un tel dispositif ? La lutte contre le cancer est une cause suffisamment grave pour qu’on ne la réduise pas à un plan marketing ! Ses moyens devraient être sanctuarisés.
En préambule de mon intervention, je soulignais que le droit à la santé pour tous avait tendance à devenir un mythe. Je prendrai un autre exemple, qui a d’ailleurs été évoqué tout à l’heure, celui de l’AME.
Comme vous le savez, cette aide médicale assure principalement la couverture de soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue et remplissant des conditions de ressources identiques à celles qui sont fixées pour l’attribution de la couverture maladie universelle, la CMU. En 2010, près de 228 000 personnes bénéficiaient de l’AME dite de « droit commun ».
Or, depuis 2007, plutôt que d’établir une politique migratoire responsable à l’échelle européenne, l’actuelle majorité présidentielle est partie en croisade contre l’immigré. Vitrine de tous les maux qui affectent notre société, celui-ci est le bouc-émissaire idéal ! Tantôt délinquant, tantôt fainéant, tantôt fraudeur, il est devenu le bouclier du Gouvernement, qui ne daigne pas faire la critique de ses politiques inefficaces et souvent iniques !
Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que l’AME subisse actuellement une réforme d’ampleur visant à restreindre le nombre de bénéficiaires, et ce au mépris le plus total des droits de l’homme, dont la France se prétend la patrie à l’échelle internationale.
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 a consacré, par ses articles 86 bis et 86 quinquies, deux mesures jugées contreproductives par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales : la restriction du panier de soins aux seuls actes dont le service médical est important ou modéré et la création d’un droit d’entrée annuel par adulte bénéficiaire de l’AME.
Présentées comme des sources d’économies substantielles, ces deux mesures n’auront rapporté que 8 millions d’euros. Certes, ce n’est pas négligeable. Mais, à titre de comparaison, la suppression de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, rapporterait 10 milliards d’euros !
Sachant – c’est de notoriété publique ! – que les bénéficiaires de l’AME sont majoritairement des hommes seuls, souvent dans un état de santé dégradé, recourant aux soins seulement en cas de besoin et n’ouvrant à plus de 80 % des droits que pour eux-mêmes, les deux mesures que je viens de mentionner apparaissent tout simplement injustes et cruelles au regard de leurs conséquences dramatiques pour les immigrés en situation irrégulière !
Le constat est désormais simple : votre politique est un puzzle désordonné !
M. Gilbert Barbier : Vous exagérez !
M. René Teulade : Nous ne pouvons pas accepter que l’une des plus grandes conquêtes de notre pays, la lutte contre l’inégalité devant la souffrance et la maladie, puisse être fondamentalement remise en cause ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Madame la secrétaire d’État, vous réussissez, en période de maîtrise budgétaire, à optimiser notre politique de santé tout en stabilisant les crédits alloués à cette mission. Je tenais à vous en remercier.
Certes, le budget de la mission « Santé » ne représente que 0,86 % de celui de la branche maladie. Toutefois, il est loin d’être insignifiant, car il détermine les grandes orientations de santé publique.
Mon intervention concernera plus particulièrement la prévention et la sécurité sanitaire.
Mes chers collègues, je suis tout comme vous attachée à notre système de santé, dont le coût n’est toutefois pas négligeable. Étant donné qu’il n’est pas question de revenir sur le maintien indispensable de la qualité des soins, notre objectif doit être de réduire au mieux le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps.
Car si la guérison en matière de santé est l’objectif premier, une bonne prévention, optimisée, réduit considérablement les pathologies futures, donc le coût de notre système de santé.
C’est ainsi qu’une très récente étude annonce une baisse significative du taux de cholestérol chez les adultes, principalement les quadragénaires. Voilà la preuve qu’une prévention bien ciblée peut et doit bénéficier d’un bon retour sur investissement !
Je relève avec satisfaction la hausse de 150,5 millions d’euros des crédits de la mission « Santé », dont 135 millions d’euros destinés au budget de l’AFSSAPS. Cette augmentation confirme la priorité que vous accordez à la prévention et la sécurité sanitaire, madame la secrétaire d’État.
Il est vrai que notre pays a connu successivement plusieurs épisodes mettant en lumière nos défaillances en matière de sécurité sanitaire. Mais, là encore, le Gouvernement s’est montré réactif et volontaire. Voilà quelques jours, Xavier Bertrand rappelait qu’il y avait « un avant et un après Mediator ».
Notre système de sécurité sanitaire s’améliore indéniablement, en assurant, par exemple, la transparence et l’indépendance de la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM. Si l’affaire du Mediator a eu le plus de retentissements, on a récemment pu dénoncer, entre autres, les prothèses mammaires, les biberons et autres contenants au bisphénol A, les pesticides et autres substances soumises à des examens, nombreux et contradictoires, sans oublier les ondes électromagnétiques, qui continuent à susciter des travaux et des débats passionnés et récurrents au sein même de notre Haute Assemblée. Une bonne prévention doit éviter deux écueils : l’excès du principe de précaution et le retrait trop tardif de la substance qui présente un réel danger.
L’évaluation « intérêt-nocivité » des médicaments est déjà bien amorcée.
Toutefois, les risques liés à l’environnement professionnel et personnel, à l’alimentation et à une mauvaise hygiène de vie sont nombreux. Chaque semaine, nous entendons des mises en garde. À l’approche de Noël, des jouets destinés à nos enfants, choisis au hasard, ont été soumis à des tests : presque la moitié contenait des substances chimiques nocives. Et il y a la même suspicion quant à la cosmétologie. Voilà autant de défis qui devraient mobiliser l’ANSES !
Devant tant de risques, bien réels ou parfois exagérés, la prévention devient une priorité encore plus aiguë.
Comme l’a relevé le rapport de la Cour des comptes, le système est complexe. Il n’est donc pas aisé d’avoir une vision globale des moyens consacrés à la prévention.
Cependant, des réformes ont été mises en œuvre. Ainsi, la Haute Autorité de santé commence déjà à développer une approche pluridisciplinaire.
Tout cela ne doit pas nous faire oublier les préventions classiques, indispensables, comme la vaccination des enfants. Aujourd’hui, des pathologies comme la rougeole ressurgissent en France dans des proportions inquiétantes, supérieures à celles que l’on observe dans les autres pays européens.
Les plans santé, qui sont au nombre d’une trentaine, ont permis de nombreuses avancées. Malgré cela, certaines campagnes d’information, en dépit d’un succès indéniable, ne tiennent pas encore toutes leurs promesses, faute de toucher un public large. Je pense par exemple au dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. Et le dépistage de l’ostéoporose doit être amplifié, dans le cadre de la prévention de la dépendance.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais enfin formuler un souhait. En France, le cancer est devenu la première cause de mortalité. Le plan cancer est une réelle avancée. Malheureusement, il manque des postes hospitalo-universitaires. La démographie médicale frappe là aussi !
De plus, dans le contexte actuel, les moyens consacrés à la lutte contre le cancer, s’agissant notamment de l’Institut national du cancer, ne pourront pas augmenter cette année. En tant qu’ancien médecin cancérologue, je sais, comme vous, l’attente des Français face à cette maladie. Madame la secrétaire d’État, parmi les priorités, dont je conviens qu’elles sont fort nombreuses, de notre politique de santé, le plan cancer mérite toute notre attention.
Je voterai bien évidemment les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que j’ai l’honneur de vous présenter pour la mission « Santé » s’inscrit dans la perspective de la politique de crédibilité et de responsabilité souhaitée par le Premier ministre.
D’une part, il participe, comme tous les budgets ministériels, à l’effort de réduction des dépenses publiques. D’autre part, nous mobilisons des moyens très importants pour soutenir les priorités de notre politique de santé, c’est-à-dire l’accès de tous à des soins de qualité et le renforcement de la sécurité sanitaire.
Comme vous le savez, la majeure partie des sommes consacrées aux dépenses de santé figurent non pas dans le budget de l’État, mais dans un autre texte que vous avez déjà eu l’occasion d’examiner, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En 2012, les crédits de la mission « Santé » s’élèveront à 1,4 milliard d’euros, contre 1,2 milliard d’euro en 2011.
Ce que vous trouvez dans ce projet de loi de finances ne constitue pas une surprise pour vous, car la construction du projet de budget pour 2012 a été réalisée en pleine conformité avec la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Il y a cependant une exception, mais elle est de taille : les crédits sont supérieurs de 150 millions d’euros à ce qui était prévu.
Cette augmentation correspond à l’engagement que Xavier Bertrand et moi-même avons pris à la suite du drame du Mediator : procéder à la rebudgétisation intégrale des moyens dévolus à l’AFSSAPS.
C’était nécessaire, parce qu’il faut, me semble-t-il, de la transparence pour rétablir la confiance. Voilà pourquoi, alors que l’AFSSAPS percevait jusqu’alors des taxes et redevances directement auprès des laboratoires pharmaceutiques, nous avons décidé de clarifier le circuit de financement.
Les taxes et redevance sont désormais perçues au profit des administrations de sécurité sociale, et l’AFSSAPS sera désormais financée uniquement par le budget de l’État. Je pense que ce point fait consensus entre nous.
Dans cette perspective, pour permettre à l’Agence de faire face à ses nouvelles missions, nous avons également augmenté fortement ses moyens financiers, à hauteur de 40 millions d’euros, et humains, avec la création de 40 emplois en 2012 et de 40 équivalents temps plein supplémentaires en 2013.
Madame Cohen, nous défendons le budget de l’AFSSAPS ! Et, vous le savez, le vote des crédits est annuel. Dès lors, les engagements dans ce domaine sont, par définition, limités dans le temps.
Vous en conviendrez, il s’agit d’un effort considérable dans le contexte budgétaire actuel. La sécurité sanitaire est une priorité du Gouvernement. Nous y consacrons les moyens nécessaires.
Le reste du budget est conforme à ce qui était prévu dans la loi de programmation votée l’année dernière et participe à l’effort de maîtrise de nos finances publiques. Les agences devront notamment faire des efforts de rationalisation et des gains de productivité, comme l’ensemble des opérateurs de l’État. Nous avons également tenu compte des réserves dont elles disposaient pour établir leur dotation.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné, en commission comme dans votre propos liminaire, le manque de lisibilité du budget des ARS.
M. Jean-Pierre Caffet : Oui ! En effet !
Mme Nora Berra : Il est vrai que les sources de financement de ces agences sont multiples, puisqu’elles rassemblent au niveau régional des moyens de l’État et de l’assurance maladie, afin d’assurer à l’échelon régional le pilotage d’ensemble du système de santé. Les ressources pilotées par les ARS, qui relèvent à la fois de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, couvrent des champs très variés. Il est donc logique que l’on ait du mal à avoir une claire vision d’ensemble.
Pour autant, nous souhaitons donner à la représentation nationale une vision consolidée précise. Cela sera plus facile dès que nous disposerons d’une première année complète d’exécution budgétaire, à partir des comptes 2011. Ces informations vous seront apportées dans le cadre de la prochaine loi de règlement.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué des inégalités géographiques. Je le rappelle, chaque ARS doit élaborer un programme régional d’accès à la prévention et aux soins, le PRAPS, l’un des seuls qui soient obligatoires dans le programme régional de santé attendu pour le début de 2012.
Les agences régionales de santé disposent également de nouveaux outils destinés à favoriser l’intégration de la santé dans l’ensemble des politiques régionales : je ne mentionnerai que la commission de coordination et les contrats locaux de santé.
Par ailleurs, la mise en place du fonds d’intervention régional, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, permettra de simplifier et de clarifier encore davantage le dispositif. En outre, un rapport annuel spécifique sera publié, afin que les parlementaires soient parfaitement informés.
J’en viens au programme 183 « Protection maladie ». J’ai bien noté vos interrogations sur l’aide médicale de l’État.
Je tiens à rappeler tout d’abord un élément. Les dispositions mises en œuvre cette année, qu’il s’agisse du droit de timbre ou de la limitation du panier de soins, constituent des mesures de bonne gestion. Nous ne saurions nous exonérer, sous prétexte qu’il s’agit de santé publique, de réguler correctement un dispositif qui coûte plus d’un demi-milliard d’euros par an.
Nous n’avons pas constaté à ce jour de renoncement aux soins à la suite de la mise en œuvre du droit de timbre. Les dépenses et le nombre de bénéficiaires sont restés en ligne avec ceux de l’an dernier.
Cependant, nous restons attentifs : un suivi du nombre de titres délivrés en contrepartie du timbre, ainsi que des effets éventuels de cette mesure sur l’accès au droit à l’aide médicale de l’État, l’AME, a été mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAM.
Je voudrais aussi évoquer l’article 60, qui est rattaché à cette mission. Nous voulons apporter une réponse globale aux insuffisances de garanties assurantielles des sinistres de responsabilité civile médicale et de ruine pesant sur les professionnels de santé, notamment sur ceux qui exercent des métiers à risque. Le Gouvernement propose ainsi de s’appuyer sur un dispositif de mutualisation, quelle que soit la nature de l’accident, et pour l’ensemble des professionnels de santé.
Nous allons donc mettre en place un dispositif de nature publique, financée de manière entièrement mutualisée par l’ensemble des professionnels de santé libéraux, via un fonds de garantie dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.
Ce fonds indemnisera les victimes de sinistres pour la part de l’indemnité excédant un seuil fixé à 8 millions d’euros. Il sera alimenté par une contribution obligatoire de tous les professionnels de santé, située dans une fourchette de 15 euros à 25 euros, et modulé en fonction de la profession exercée. Une telle mutualisation présente l’avantage de restreindre le montant des contributions demandées aux professionnels de santé. Je me félicite que les deux commissions saisies soient favorables à l’adoption de cet article, car il répond, je le crois, à une véritable préoccupation.
J’en viens à présent aux interrogations qui été soulevées par les différents orateurs.
Vous le savez, monsieur le rapporteur pour avis, je me suis préoccupée des questions de vaccination dès ma prise de fonctions. Au-delà des campagnes contre la rougeole ou la grippe saisonnière que j’ai lancées – vous en avez sans doute eu connaissance –, j’avais à cœur de remettre le médecin traitant au centre du dispositif de vaccination.
C’est pourquoi j’ai mis en place avant l’été un groupe de travail pour réfléchir à un repositionnement du médecin traitant en tant qu’acteur de premier recours en matière de vaccination.
Parallèlement, j’ai saisi le Haut Conseil de la santé publique pour qu’il émette des recommandations claires destinées à faciliter la lisibilité du calendrier vaccinal, afin d’améliorer l’information des professionnels et la prise en charge des patients.
Madame Schillinger, le plan national pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 arrive à échéance. L’année 2012 sera donc une année de transition, au cours de laquelle le Haut Conseil de la santé publique, qui a été saisi, procédera à l’évaluation de ce dispositif. Dans ce domaine, vous le savez, la majorité des moyens proviennent davantage du budget de l’assurance maladie que de celui de l’État. C’est le cas de plus de 150 millions d’euros sur les 153 millions d’euros qui sont dédiés à ce plan.
Madame Cohen, il a été décidé d’abonder le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles, les IST, sur la période 2010-2014 de près de 1 milliard d’euros, dont 550 millions d’euros viennent de l’État, et le reste de l’assurance maladie. Ce plan prévoit en particulier la mise en place du dépistage par les pairs et l’utilisation des TROD.
Le premier appel à projets a été lancé par la Direction générale de la santé au mois de juin dernier. Il est d’ores et déjà possible d’établir un premier bilan : trente-deux associations ont été retenues, et des conventions avec la CNAM sont en cours. Cette sélection permettra de réaliser grosso modo 65 000 TROD par an auprès des populations fortement exposées au VIH. Aujourd’hui, dix-neuf régions sont couvertes, notamment, en outre-mer, la Guyane et la Martinique.
Un nouvel appel à projets sera lancé dès le début de l’année 2012 pour faire monter le plan en charge. Les appels à projets relatifs aux TROD s’accompagnent d’une enveloppe de 3,5 millions d’euros par an, sur trois ans.
J’ai aussi été interrogée sur la revalorisation des actes des sages-femmes. Comme vous le savez, des négociations conventionnelles sont actuellement en cours. Il est donc encore trop tôt pour pouvoir vous apporter une réponse précise.
Madame Jouanno, la question des regroupements des crédits dispersés entre plusieurs ministères est toujours sensible. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit des crédits des budgets consolidés. Mais je partage tout à fait votre point de vue sur l’évaluation des actions menées.
Le PNSE 2, que vous avez évoqué, a mis en place un comité de pilotage national, le groupe santé environnement. Un bilan annuel d’activité des actions accomplies a été établi. Il est actuellement disponible sur les sites Internet des ministères de la santé et de l’écologie. Le rapport pour l’année 2011, qui est en cours d’élaboration, sera présenté au début de l’année 2012.
D’une manière générale, je pense que les évaluations socio-économiques des actions ayant un coût pour les dépenses d’assurance maladie devraient être développées.
Monsieur Teulade, l’augmentation des moyens de l’AFSSAPS ne s’est pas faite au détriment des autres opérateurs. Nous ne jouons une agence contre une autre ! Le plafond d’emploi des opérateurs a été déterminé au plus juste, en fonction des crédits effectivement consommés et des vacances d’emploi réelles.
Madame Deroche, la lutte contre le cancer constitue bien une priorité nationale pour le Gouvernement. Nous pouvons d’ores et déjà constater que la majorité des mesures avancent selon le calendrier prévu.
Comme cela est indiqué dans la circulaire conjointe des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011, la cancérologie est prioritaire pour le redéploiement de postes hospitalo-universitaires en 2012. Cela doit permettre de conforter les postes concernés dans ce domaine. Or, non seulement les universités sont autonomes, mais il faut, en outre, que des candidats se présentent. On peut penser que l’augmentation du nombre de jeunes médecins cancérologues aura un effet favorable. Le nombre de nouveaux postes d’internes offerts pour la session 2011-2012 est en augmentation : 116 postes sont ouverts en oncologie, contre 92 en 2010, et 61 en anatomopathologie, contre 53 en 2010.
Plus globalement, je crois que la formation en oncologie doit être dispensée de manière transversale durant les études médicales. La culture de la cancérologie doit devenir commune à tous les professionnels de santé, afin d’apporter des réponses aux besoins de santé de nos concitoyens.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Il faut commencer par ouvrir le numerus clausus !
Mme Nora Berra : Par ailleurs, je rappelle que les arrêts récents relatifs au FIVA concernent non pas l’ensemble des bénéficiaires de ce fonds, mais seulement 300 personnes ayant formé un recours pour contester l’offre d’indemnisation proposée.
La nouvelle présidente du FIVA, en lien avec son conseil d’administration, étudiera au cas par cas la situation de ces personnes, afin qu’elles ne se retrouvent pas dans une situation sociale tragique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de cette mission tient compte des conséquences de la crise, tout en nous donnant les moyens de garantir la qualité et la pérennité de notre système de santé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)