Loi de finances pour 2012 : Article 51 bis (nouveau)
debate, 25/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
– à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;
– à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
– à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
– à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg)
10
9
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines
16,6
9
» ;
2° Après les mots : « limite de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 213-10-5 est ainsi rédigée : « 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés. » ;
3° Le V de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigé :
« V. – Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d’euros, est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit annuel qu’elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l’État, avant le 1er septembre de chaque année. » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du V de l’article L. 213-10-9 sont ainsi rédigés :
« Le taux de la redevance est fixé par l’agence de l’eau en centimes d’euro par mètre cube, dans la limite d’un plancher et d’un plafond, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements. Les taux plafonds sont indiqués ci-après. Les taux planchers sont établis à 20 % de ces taux plafonds.
«
Usages
Catégorie 1
Catégorie 2
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
3,6
7,2
Irrigation gravitaire
0,5
1
Alimentation en eau potable
7,2
14,4
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
0,5
1
Alimentation d’un canal
0,03
0,06
Autres usages économiques
5,4
10,8
» ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 213-14-2 est supprimé.
II. – Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du même I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
III. – Après le II de l’article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les années d’activité suivant le 1er janvier 2013, pour l’atteinte du taux plancher prévu au deuxième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du même code, l’agence de l’eau procède au calcul de la différence entre la valeur du taux plancher et celle du taux fixé en centimes d’euro par mètre cube pour l’année d’activité 2012. La hausse minimale annuelle du taux est fixée à 20 % de cette différence. »
M. le président : L'amendement n° II–32, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet « recettes » de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013–2018.
En l’occurrence, il s’agit d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d’amendement, sans donner à la représentation nationale ni le temps ni les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis est défavorable.
J’ai eu l’occasion d’évoquer cet amendement dans mon intervention générale, en rappelant qu’il s’agissait d’une demande du Parlement. J’ai omis de préciser que cette mesure a été présentée par voie d’amendement parce qu’il y a eu au Conseil d’État une dissociation du texte qui était présenté par le Gouvernement. Nous avons donc été dans l’obligation technique de réintroduire ce dispositif par voie d’amendement gouvernemental.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’indique que nous avons déposé deux amendements qui s’inscrivent dans le droit fil de l’amendement n° II–32 de la commission des finances et qui deviendront probablement sans objet si celui-ci est adopté.
Ainsi, l’amendement n° II–141 rectifié visait à préciser que les ressources des agences de l’eau sont exclusivement utilisées pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau et qu’elles ne peuvent pas être employées à d’autres fins. Cet amendement sera satisfait si l’amendement de la commission est adopté.
Quant à l’amendement n° II-135 rectifié, qui deviendra sans doute lui aussi sans objet, il tendait à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux perturbateurs endocriniens. Je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse néanmoins à cette proposition pour qu’elle puisse trouver, avant la fin de la discussion de ce projet de loi de finances, une issue favorable.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Nous voterons contre l’amendement n° II–32.
Il est certes compliqué de se prononcer sur un article traitant d’un sujet aussi important, mais M. le secrétaire d’État vous a expliqué, mes chers collègues, la raison technique qui a conduit le Gouvernement à introduire cette mesure par voie d’amendement.
J’ajoute que le dixième programme d’intervention des agences de l’eau doit être adopté. Or la proposition qui est faite par le Gouvernement est extrêmement importante, qu’il s’agisse des taux planchers ou des taux plafonds, de l’introduction de la prise en compte de substances dangereuses, conformément à la directive européenne, ou de la mise en place d’une dotation forfaitaire sur le plan Ecophyto 2018, qui permettra aussi de garantir ces ressources.
Il importe donc d’adopter le texte présenté par le Gouvernement pour que les agences de l’eau puissent mettre en place rapidement leur futur programme d’intervention.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Daniel Raoul : Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission de l’économie avait voté contre ces crédits. L’argument avancé par la commission des finances, selon lequel il faut encadrer les recettes des agences de l’eau, nous semble tout à fait recevable. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de suivre l’avis du rapporteur spécial.
Mme Chantal Jouanno : C’est vraiment de la politique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 51 bis est supprimé.
L'amendement n° II–141 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Dantec, Patient et S. Larcher, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 213-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ensemble des ressources des agences de l’eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’interventions ainsi qu’une partie des actions menées par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques. »
Compte tenu de la suppression de l’article 51 bis, cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° II–109 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir et Lasserre, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Compte tenu de la suppression de l’article 51 bis, cet amendement n’a plus d’objet.