Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Question préalable
debate, 23/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Daudigny, Mme David, M. Kerdraon, Mmes Pasquet et Demontès et M. Godefroy, au nom de la commission, d'une motion n° 7.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
Considérant que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relative aux comptes de 2010, demande l’approbation d’un montant de déficits sans précédent, soit 28 milliards d’euros au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que, nonobstant la certification des comptes de 2010 par la Cour des comptes, ce montant traduit une politique de fuite en avant dans l’accumulation des déficits portant gravement atteinte à la pérennité du système de protection sociale ;
Considérant que l’absence de mesures de redressement a entraîné à nouveau un montant de déficit excessivement élevé en 2011 : 22 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que la loi de financement pour 2011 avait prévu le transfert de 130 milliards de dettes à la CADES, dont 65 milliards en 2011, soit un doublement de la dette sociale jusque là portée par cette caisse ;
Considérant que les mesures de gestion de la dette adoptées parallèlement à ce transfert ont conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES et au choix clairement affirmé du report des déficits actuels sur les générations futures ;
Considérant que cette politique se poursuit en 2012 avec le maintien d’un déficit encore largement supérieur à ce qu’il était avant la crise, soit 14,6 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que, pour la couverture de ces déficits, aucune mesure n’est prévue en ce qui concerne les branches maladie et famille, soit 8,2 milliards d’euros qu’il conviendra pourtant de financer avant la fin 2012 ;
Considérant également que, pour la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, seule une partie de la dette accumulée est transférée à la CADES tandis que, par le biais d’un prélèvement sur les recettes de la CNAM, le nouveau financement qu’elle se voit attribuer ne lui permettra de couvrir qu’un tiers de son déficit en 2012 ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été élaboré sur la base d’un cadrage macroéconomique irréaliste, avec une prévision de croissance du PIB de 1,75 % et une progression de la masse salariale de 3,7 % ;
Considérant que malgré la rectification de cette prévision en cours d’examen du projet de loi, le Gouvernement retient des hypothèses encore très élevées, soit un taux de croissance du PIB de 1 % et un taux d’augmentation de la masse salariale de 3 %, en contradiction avec les dernières prévisions économiques indépendantes, provoquant ainsi les remarques de nos principaux partenaires européens sur le caractère systématiquement trop optimiste des prévisions gouvernementales françaises ;
Considérant en outre que le Gouvernement ne modifie pas les hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale pour 2013, 2014 et 2015, ce qui rend d’ores et déjà irréaliste la trajectoire envisagée pour la réduction des déficits au cours de ces trois années ;
Considérant qu’en dépit de ce cadrage caduc, au terme de la période, comme le montre l’annexe B, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse afficheront encore un déficit global supérieur à 10 milliards d’euros ; qu’il en résulte un véritable abandon de l’objectif d’équilibre des comptes sociaux ;
Considérant que, dans ce contexte, le Gouvernement s’est de façon systématique opposé à l’attitude responsable du Sénat qui a voté une réduction du déficit proche de 4 milliards d’euros pour 2012 ;
Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, contrairement au Gouvernement qui a créé vingt-trois nouvelles taxes au cours des derniers exercices ;
Considérant que le Sénat a choisi de répartir plus équitablement les prélèvements qu’il a mobilisés ;
Considérant que malgré plusieurs évaluations convergentes récemment effectuées sur le dispositif d’exonérations fiscales et sociales applicable aux heures supplémentaires, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure - 4,9 milliards d’euros - au regard de son efficacité ;
Considérant que l’Assemblée nationale est revenue sur la totalité des mesures proposées par le Sénat en termes de recettes, à la fois celles qui visent à un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations sociales, et celles qui tendent à renforcer la taxation de catégories de revenus très spécifiques et dérogatoires au droit commun des rémunérations : stock options, attributions gratuites d’actions, retraites chapeau, bonus des traders ;
Considérant qu’au mépris de l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins, l’Assemblée nationale a rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaire santé, ce qui aura pour effet certain de renchérir le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés ; qu’elle a également supprimé l’exonération de taxe votée par le Sénat au profit des contrats destinés aux étudiants ;
Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli la création d’une ébauche de secteur optionnel, mesure à laquelle la majorité du Sénat a clairement manifesté son opposition car un tel dispositif ne réglera en rien la question, plus aiguë que jamais, des dépassements d’honoraires mais risque, à l’inverse, de les légitimer ;
Considérant qu’aucune disposition ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale, signée le 26 juillet, reste elle-même en retrait sur cette question ;
Considérant que rien n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012 décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre, et que le processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé est poursuivi sans prise en compte suffisante des spécificités du secteur public ;
Considérant que l’Assemblée nationale est revenue sur l’inscription dans la loi des règles aujourd’hui applicables pour le calcul des indemnités journalières maladie ;
Considérant que l’Assemblée nationale a refusé, au mépris des droits du Parlement, d’appliquer les règles habituelles de transparence pour le nouveau fonds d’intervention régional, FIR, en n’inscrivant pas que ses crédits seront votés en loi de financement ;
Considérant que, dans le prolongement des précédents, ce projet de loi de financement n’engage pas de modifications profondes du système de santé : il fixe l’ONDAM soins de ville et hospitalier à 2,7 %, taux revu à la baisse par le Gouvernement à 2,5 %, mais la sincérité de cet objectif est pour le moins incertaine ; le respect de ce plafond est en effet conditionné à la politique de baisse de prix de produits de santé, à la maîtrise médicalisée des dépenses et au désengagement des investissements hospitaliers ;
Considérant que le Gouvernement a renoncé à une réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et annoncée comme telle par le Président de la République, et laisse ainsi s’alourdir les charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, sur leurs familles et sur l’aide sociale départementale ; que les enveloppes prévues pour assurer le financement des établissements qui accueillent des personnes âgées et des personnes handicapées ne permettront pas de rattraper le retard pris par rapport aux objectifs de création de places et de médicalisation des établissements ;
Considérant que l’Assemblée nationale n’a pas jugé utile d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles ;
Considérant qu’en matière d’assurance vieillesse, le Sénat est mis devant le fait accompli des mesures nouvelles du Gouvernement, que l’anticipation d’un an du terme de la réforme n’est pas justifiée et qu’elle ne permet, pas davantage que la réforme votée voici un an, de parvenir à un équilibre des comptes de la branche en 2018 ; que l'hypothèse d'un rétablissement financier reposant sur la réduction du taux de chômage est parfaitement irréaliste ;
Considérant que la réflexion demandée par le Sénat sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS et sur l’amélioration des droits à la retraite des apprentis a reçu une fin de non recevoir de l’Assemblée nationale ;
Considérant que le Sénat s’est opposé à la mesure votée à l’Assemblée nationale en première lecture du report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales, en raison du caractère vital de celles-ci pour de nombreux ménages aux ressources faibles ainsi que pour certains de nos concitoyens les plus fragiles et qu’il rejetterait de la même manière la mesure consistant à ne revaloriser ces prestations que de 1 % au lieu de 2,3 % en 2012 ;
Considérant qu’au total, le projet de loi n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale ;
Considérant que le Gouvernement comme l’Assemblée nationale ont clairement signifié au Sénat qu’ils entendaient ignorer, par principe, sa contribution sur ce projet de loi ;
Décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 124, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est un mauvais projet.
Nous l’avons déjà largement démontré en première lecture : ce texte ne règle aucun des problèmes auxquels nos concitoyennes et nos concitoyens sont quotidiennement confrontés, notamment pour l’accès aux soins.
Il n’engage aucune des réformes structurelles indispensables pour assurer un haut niveau de protection sociale à toutes et à tous.
Il ne comporte aucune mesure de justice pour garantir une meilleure répartition des prélèvements.
Enfin, il continue de laisser filer les déficits et met gravement en péril l’ensemble de notre système de protection sociale.
Nous pensons qu’un autre budget est possible pour la sécurité sociale : un budget plus juste, plus adapté aux besoins de santé de la population, aux besoins des familles et à ceux des retraités. Nous le répétons chaque année : c’est avant tout une affaire de volonté politique.
Or, depuis cinq ans, la volonté ne s’est pas exprimée dans la direction que nous préconisons : aucune réforme structurelle de nature à résoudre les difficultés de notre système n’a été menée à bien.
Bien entendu, vous allez nous dire que la loi sur les retraites, votée l’an dernier, était une réforme structurelle… Eh bien non ! Cette réforme n’apporte aucune solution au déficit de l’assurance vieillesse, qui existera toujours en 2018. Elle ne fait que renforcer les inégalités !
Les femmes, en particulier, sont les principales victimes du recul de l’âge légal de départ en retraite. Les seniors aussi sont touchés : contrairement à ce que vous nous aviez annoncé l’année dernière, leur taux d’emploi ne progresse pas vraiment.
Et que dire de la fameuse prise en compte de la pénibilité ? C’est une prise en compte a minima, bien éloignée des intentions du législateur. En vérité, telle que vous l’avez définie, la pénibilité s’apparente à de l’invalidité.
Or, lorsque nous vous proposons de renforcer la taxation sur les retraites chapeaux afin, par exemple, d’améliorer la prise en compte de la pénibilité ou de réduire le déficit, devenu entièrement structurel, du Fonds de solidarité vieillesse, vous nous opposez une fin de non-recevoir… C’est un paradoxe incompréhensible ! Quelle est donc votre logique, madame la ministre ?
Le Gouvernement est-il réellement soucieux de la sauvegarde de notre système de protection sociale ? Nous en doutons parfois.
Ce système est un acquis que nous devons à ceux qui nous ont précédés sur ces bancs ; en ce qui nous concerne, nous pensons avoir le devoir de tout faire pour le préserver.
La nouvelle majorité sénatoriale a voulu montrer que c’était possible. Elle s’est donc appliquée à construire un autre budget pour la sécurité sociale.
Elle l’a fait autant qu’il était possible dans le cadre extrêmement contraignant tracé tant par les règles constitutionnelles, notamment l’article 40, que les règles organiques fixées par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ces règles nous empêchant de proposer une véritable alternative, c’est seulement grâce à l’adoption de quelques mesures fortes, solides et responsables, que nous avons pu esquisser cette autre politique.
L’Assemblée nationale n’a même pas voulu chercher à en comprendre la logique et à en mesurer les effets. Elle s’est contentée de tout rejeter pour rétablir la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’elle avait adoptée en première lecture, fort peu éloignée du texte initial du Gouvernement.
Elle n’a pas même conservé les quelques amendements adoptés au Sénat sur l’initiative des sénatrices et sénateurs de la majorité gouvernementale, de votre majorité, madame la ministre !
C’est ainsi que l’amendement relatif aux produits cosmétiques, que notre collègue Alain Milon avait déposé, n’a pas résisté à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale. (M. Alain Milon fait des signes de dénégation.)
Cette attitude de principe nous paraît contraire à l’esprit du bicamérisme ; elle ignore le travail parlementaire et son rôle dans l’amélioration des projets de loi.
C’est sans doute avec le même état d’esprit que l’Assemblée nationale a adopté sans aucune modification les nouveaux amendements présentés par le Gouvernement pour adapter l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la prévision de croissance révisée.
Justement, arrêtons-nous un instant sur la méthode du Gouvernement. Entendue, le 18 octobre dernier, par la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous déclariez : « Le Premier ministre a décidé en août de ramener la perspective de croissance à 1,75 %. Il ne paraît pas nécessaire de la revoir à nouveau à la baisse ».
Nous en avions pris acte, tout en exprimant déjà les doutes les plus sérieux sur ces prévisions audacieuses.
Trois semaines plus tard, le 7 novembre, alors que s’ouvrait au Sénat la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement décidait de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2012, la ramenant à 1 %.
Au même moment, le Premier ministre présentait à la presse, avant même de l’avoir fait ici, une série de mesures d’économies pour un montant de 1,2 milliard d’euros en ce qui concerne le champ couvert par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Ronan Kerdraon : C’est la démocratie télévisuelle !
Mme Annie David : Qu’avez-vous fait alors, madame la ministre ? Arrivée quelques heures plus tard devant notre assemblée, vous nous avez présenté des amendements périmés depuis le matin même pour rectifier les prévisions de l’annexe B et les tableaux d’équilibre pour 2012. Et vous nous avez annoncé qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait déposé, à peine le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté, pour examiner les mesures nouvelles annoncées ce jour-là…
On nous assurait que seul le respect d’une telle procédure serait constitutionnel. Une fois de plus, nous en avons pris acte, mais avec le sentiment étrange de n’être pas pris aux sérieux… On nous demandait, à nous parlementaires, de nous prononcer sur des tableaux fictifs, dans l’attente d’un collectif social qui présenterait des chiffres exacts !
Ce soir, madame la ministre, vous nous dites que, après vérification, cela n’est pas du tout contraire à la Constitution… Vraiment, vous vous moquez des parlementaires que nous sommes, ici, au Sénat !
M. Ronan Kerdraon : Très bien !
Mme Annie David : Mais, une semaine plus tard, nouveau coup de théâtre !
À peine en effet la commission mixte paritaire était-elle terminée – devrais-je dire exécutée ? –, le Gouvernement indiquait qu’il renonçait à déposer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : il présenterait de nouveaux amendements à l’Assemblée nationale pour faire adopter les mesures d’économies annoncées par le Premier ministre et rectifier les tableaux d’équilibre, tout cela dans l’idée d’alléger le calendrier parlementaire, comme l’a rappelé notre collègue Alain Milon.
Pourquoi ne pas nous avoir écoutés, le 7 novembre, lorsque nous vous faisions cette proposition, en invoquant à la fois l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire et notre hostilité au fond même des mesures annoncées ?
Comment ne pas s’interroger sur une méthode aussi singulière ? Est-ce délibéré ? Je ne veux pas le croire, car cela témoignerait d’un grand mépris du Gouvernement pour le Parlement.
Serait-elle le résultat d’atermoiements, voire d’une forme d’amateurisme ?
M. Ronan Kerdraon : Les deux !
Mme Annie David : Ce ne serait pas moins inquiétant.
C’est bien sûr pour des raisons de fond, mais aussi en raison de ces aléas de procédure, que notre commission a choisi d’opposer la question préalable.
Notre rapporteur général, Yves Daudigny, a déjà exposé les principaux motifs de notre désaccord sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ma part, je veux insister, au nom de la commission des affaires sociales, sur les principales raisons qui motivent le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.
La première raison tient au niveau des déficits : 28 milliards d’euros en 2010, 22 milliards d’euros en 2011 et 14,6 milliards d’euros en 2012 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.
Nous ne pouvons évidemment pas approuver ces 65 milliards d’euros supplémentaires de dette inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 !
Ils portent atteinte à la pérennité de notre système de protection sociale et pénalisent les générations à venir, auxquelles nous infligeons une double peine : elles devront rembourser nos déficits tout en ayant perdu pour elles-mêmes le bénéfice du système de protection que nos aînés nous ont transmis.
En outre, j’observe que si les discours sur le retour à l’équilibre sont prolixes, les réalisations sont peu nombreuses… Or l’équilibre est très loin d’être atteint ! En 2015, selon l’annexe B, plus de 10 milliards d’euros de déficits seront encore constatés ! Qui veut-on tromper ? À quoi servent toutes ces incantations ?
Vous nous avez abondamment parlé, madame la ministre, de l’intérêt vertueux qu’il y aurait à inscrire dans la Constitution la règle d’or d’équilibre des finances publiques : comment expliquer alors que vous ne puissiez pas vous l’appliquer à vous-mêmes, y compris à moyen terme ?
De notre côté, nous ne nous contentons pas de discours : en matière de recettes, le Sénat a adopté des amendements qui conduisent à réduire le déficit des comptes sociaux de près de 4 milliards d’euros dès 2012.
Pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous y êtes-vous systématiquement opposés ? Depuis deux ans, vous préconisez à longueur de débats la réduction des niches fiscales et sociales… Mais vous n’agissez pas ; c’est nous qui le faisons !
Mme Chantal Jouanno : N’inversez pas les rôles !
Mme Annie David : La nouvelle majorité sénatoriale a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, alors que le Gouvernement a créé vingt-trois nouvelles taxes – vous avez bien entendu, vingt-trois, mes chers collègues – au cours des derniers exercices.
Nous avons aussi choisi de répartir plus équitablement les prélèvements que nous mobilisons.
Comment pouvez-vous rétablir le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires que nous avons supprimé ? Plusieurs évaluations et expertises indépendantes, approfondies et convergentes ont eu beau établir sa très faible efficacité, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure – 4,9 milliards d’euros – en comparaison de l’intérêt qu’elle présente.
Comment pouvez-vous ne pas souscrire à notre souci de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, qui représentent une masse de 20 milliards d’euros ?
Mme Chantal Jouanno : Parlez-en aux salariés !
Mme Annie David : Nous estimons indispensable, et la Cour des comptes partage notre analyse, de limiter les effets d’aubaine et de sanctionner les entreprises qui abusent du temps partiel ou refusent d’avancer sur la voie d’une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
De même, n’est-il pas aujourd’hui particulièrement légitime de renforcer la taxation des revenus très spécifiques que sont les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeaux ou les bonus des traders ?
Je veux maintenant évoquer l’accès aux soins. Nous considérons que le mépris de l’Assemblée nationale pour l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins est très grave.
Nos collègues députés, qui ont rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaires santé, portent la lourde responsabilité d’avoir renchéri le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés, spécialement pour les étudiants au profit desquels nous avions supprimé cette taxe.
En rétablissant la création d’un secteur optionnel, l’Assemblée nationale a en outre très clairement légitimé les dépassements d’honoraires. Nous ne pouvons nous y résoudre. Bien au contraire, nous sommes décidés à lutter contre cette pratique lourdement pénalisante pour nos concitoyennes et nos concitoyens, ainsi que pour nos comptes sociaux.
J’observe encore qu’aucune disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale est elle-même en retrait sur ce sujet.
Rien non plus n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012, décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre.
Or nous devons soutenir de manière prioritaire l’hôpital public, premier et souvent dernier recours pour une part croissante de la population.
C’est pourquoi nous sommes résolument opposés au processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé : il revient à nier les spécificités du secteur public.
Dans le domaine médico-social aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune mesure significative. Pourquoi le Gouvernement a-t-il, presque subrepticement, en tout cas à bas bruit, renoncé à la réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et maintes fois annoncée par le Président de la République ?
Quoi qu’il en soit, nous constatons un net alourdissement des charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, leurs familles et l’aide sociale départementale.
Les plus modestes sont bien évidemment les plus touchés par ces reculs, comme le seront toutes celles et tous ceux pour qui la revalorisation plus faible des prestations familiales et des allocations logement représentera une véritable perte de revenu.
Nous sommes totalement opposés, madame la ministre, à la nouvelle mesure adoptée, sur votre initiative, par l’Assemblée nationale : revaloriser ces prestations de 1 % seulement, au lieu de 2,3 %, et uniquement à partir du 1er avril 2012, au lieu du 1er janvier.
Si votre maître mot est bien le désendettement, le projet qui nous revient de l’Assemblée nationale ne prend pas du tout ce chemin, contrairement à celui qui nous avions adopté ici.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le projet de loi de financement pour 2012 n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons le voter et je vous demande par conséquent d’adopter cette question préalable afin de manifester avec la plus grande fermeté notre désaccord total avec la politique menée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut, bien évidemment, qu’être défavorable au rejet du budget de la sécurité sociale par la Haute Assemblée.
M. Ronan Kerdraon : Ah bon ?…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente de la commission, je veux vous dire, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, que je regrette les changements de procédure législative qui vous ont été imposés. L’analyse de constitutionnalité a donné des résultats différents de ce que le Gouvernement estimait le 7 novembre.
Nous sommes tenus par l’impératif de sincérité d’abord, mais aussi par une nécessité de réactivité.
La situation, cette année, est tout à fait singulière, voire exceptionnelle. Je crois que vous le comprendrez, à défaut peut-être de l’accepter.
Sur le fond, comme vous, je ne peux que constater l’ampleur du désaccord qui sépare aujourd’hui les deux chambres du Parlement.
Je veux le dire une nouvelle fois : je le regrette, car, face à la crise, l’intérêt général aurait dû nous réunir.
Mme Chantal Jouanno : C’est vrai !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous aurions dû nous retrouver autour d’une idée simple : le temps de la facilité budgétaire est révolu.
Trop longtemps, et nous en prenons toute notre part, sans nous défausser de nos responsabilités, les gouvernements successifs ont laissé aux générations futures le soin de régler les dettes qu’ils accumulaient.
Trop longtemps, nous avons pensé qu’il était possible de financer à crédit ce bien si précieux qu’est notre protection sociale.
Trop longtemps, madame Escoffier, nous avons mis en péril l’héritage de l’ordonnance de 1945 en différant des réformes indispensables, comme celle des retraites.
Madame Demontès, cette réforme des retraites a permis de mettre les pensions à l’abri de la crise. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je pense aussi à la réforme de l’hôpital ou à celle du médicament.
Sur toutes les travées de cette assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez dit votre attachement à la sécurité sociale. Sur ce point au moins, nous sommes tous d’accord.
Cet accord nous a permis d’adopter ensemble des mesures importantes, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général. Elles sont en petit nombre, certes, mais elles sont néanmoins notables : je pense à la disposition, adoptée sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.), qui rend obligatoire le contact entre le médecin du travail et le médecin conseil au bout de trois mois afin de préparer une reprise de travail dans de bonnes conditions ; je pense également à la prorogation des conventions tripartites de médicalisation, votée sur l’initiative de la commission des affaires sociales, qui a permis de donner une assise juridique solide aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
Je salue également l’initiative de Muguette Dini, qui aura permis de ne pas assimiler les contrats d’intervention des libéraux à des contrats de travail, ou bien encore à celle d’Alain Milon, qui favorise le retour à l’emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
En revanche, et c’est là le cœur de notre désaccord, je n’ai vu émerger, tout au long de nos débats, aucune stratégie sénatoriale crédible de redressement des comptes sociaux. La raison en est simple : on ne tirera pas un trait sur les déficits en commençant par relâcher notre effort de maîtrise des dépenses.
Il a fallu attendre près de quinze ans, mesdames, messieurs les sénateurs, pour qu’enfin l’objectif national de dépenses d’assurance maladie soit respecté. Depuis près de quinze ans, chaque gouvernement prenait vis-à-vis de la représentation nationale un engagement en sachant d’emblée qu’il ne serait pas tenu. Depuis 2010, nous avons rompu avec cette mauvaise habitude – c’est une marque de respect pour la représentation nationale –, démontrant ainsi qu’il n’y avait pas de fatalité à la hausse incontrôlée des dépenses.
Bien sûr, je le répète une fois encore à M. Watrin et à M. Desessard, nos dépenses sociales continuent d’augmenter : un ONDAM à 2,5 %, ce sont plus de 4 milliards d’euros supplémentaires que nous consacrerons à notre système de santé, dont 2 milliards d’euros pour l’hôpital.
Nous investissons encore et toujours dans notre système de protection sociale. J’en veux pour preuve que l’ONDAM médico-social augmente d’un peu plus de 4 %, contre 3,8 % l’an passé. Ce sont ainsi près de 600 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes atteintes de handicap.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver cette capacité d’investissement et pour améliorer un système de santé qui, contrairement au tableau bien noir que vous en dressez, madame Génisson, est non seulement l’un des meilleurs du monde, mais aussi le plus accessible, nous n’avons pas le choix : nous devons maîtriser nos dépenses, nous devons poursuivre les réformes structurelles qui mettent notre modèle social à l’abri de la crise. C’est cela, monsieur Caffet, qui nous permet de réduire nos déficits sans faire peser l’effort sur les patients.
Force est de constater que le Sénat n’a pas pris cette direction. J’en veux pour preuve le 1,5 milliard d’euros de dépenses qu’aurait engendré l’adoption de vos propositions : la suppression des franchises médicales, la suppression des remises sur les médicaments ou bien encore le retour sur la convergence tarifaire.
Ce choix, mesdames, messieurs les sénateurs, mettrait en péril notre sécurité sociale. Et ce ne sont pas les recettes que vous avez fait adopter, monsieur le rapporteur général, qui permettront d’en compenser les effets sur le déficit.
Je ne reviens pas sur votre mesure « anti heures supplémentaires », que vous faites adopter dans chaque texte financier. Il faudra que vous vous entendiez avec Mme Bricq sur son affectation – aux dépenses de l’État ou aux dépenses de sécurité sociale ! En tout état de cause, cette mesure retire du pouvoir d’achat aux Français ; c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.
Quant aux dix-sept taxes que vous avez créées ou augmentées (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…
Mme Chantal Jouanno : Voilà !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … elles relèvent de l’artifice financier, et ce pour une raison très simple : les retraites chapeaux, les stock-options, les parachutes dorés, ce gouvernement est le premier à les avoir taxés. Il les a taxés par principe, pour moraliser les pratiques, et non pour combler les déficits.
Chacun sait bien que le produit de ces taxes, qui concernent très peu de personnes, ne comblera jamais le déficit, et il ne serait pas sérieux de prétendre le contraire. Elles sont faites, madame la présidente de la commission, pour dissuader des comportements inadmissibles – sur ce point, je partage votre point de vue –, et non pour redresser les comptes publics.
Les faits sont là, madame Archimbaud : avec plus de dépenses et sans le moindre financement solide, les mesures que le Sénat avait adoptées creusent en réalité les déficits. C’est pourquoi le Gouvernement, comme l’Assemblée nationale, ne pouvait vous suivre sur cette voie.
Comme l’a très justement souligné Alain Milon, une responsabilité historique pèse aujourd’hui sur nous : désendetter la France, renouer avec un modèle de financement viable de la protection sociale, tourner une fois pour toutes la page des déficits.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est à la hauteur des enjeux ; il est au niveau des circonstances, car il protège notre modèle social. Le Gouvernement s’oppose donc à son rejet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’ayant pas eu le courage de faire un travail approfondi sur l’excellent texte voté par le Sénat, les raisons qui nous poussent à rejeter ce projet de loi de financement sont identiques à celles qui nous ont poussés à le refonder.
Il n’est pas inutile de procéder à quelques rappels.
La majorité gouvernementale actuelle est aux responsabilités depuis une décennie. Année après année, automne après automne, chaque présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale donne lieu à un même rituel : un projet ployant sous la fatalité des déficits des comptes sociaux et sauvegardé à coups d’expédients.
Cette année encore, il ne fait pas exception à la règle.
Certes, me direz-vous, aucun gouvernement, sauf celui de Lionel Jospin,…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non !
M. Ronan Kerdraon : … n’échappe à la problématique de l’équilibre des comptes sociaux.
Aussi n’est-ce pas sur les seuls résultats de l’année en cours qu’il convient de porter un jugement, et c’était d’ailleurs le postulat sur lequel la commission des affaires sociales s’appuyait pour refonder le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Pour autant, comme les années précédentes, force est de constater que le Gouvernement ne fait qu’accompagner, voire creuser nos déficits.
Pour ce qui est de la forme, je ne m’étendrai pas plus longuement sur le mépris de l’exécutif à l’égard des parlementaires – je vous renvoie aux propos de notre collègue Catherine Génisson. Ainsi, le Gouvernement a introduit l’ensemble des nouvelles mesures d’économies par voie d’amendement à l’Assemblée nationale quelques heures à peine après l’échec de la commission mixte paritaire.
Pour ce qui est du fond, lors de l’examen en première lecture, nous avions, de ce côté-ci de l’hémicycle, dénoncé les bases erronées et une prévision de progression du PIB pour le moins optimiste. Comment ne pas s’étonner que, en nouvelle lecture, le projet ne prenne toujours pas en compte la réalité de ce que sera la croissance dans les mois qui viennent ?
En effet, les projections sur lesquelles vous vous appuyez tablent sur une croissance de 1 %, contre 1,75 % initialement. Or vous savez comme nous tous qu’elle sera inférieure à ce chiffre ! Nous relayons ici les inquiétudes des experts et des économistes, dont ceux de la Commission européenne, qui indiquent 0,6 %.
En dépit de nos appels à la prudence, le Gouvernement persiste à s’appuyer à nouveau sur ces perspectives totalement erronées. Tout comme pour la première version, cet irréalisme entache d’insincérité le présent texte.
Devrons-nous revenir dans deux ou trois semaines pour examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?
L’irréalisme se mue en irresponsabilité lorsque nous découvrons les nouvelles mesures visant à prendre en compte la possible dégradation de la note française – le fameux « triple A » – et le risque d’inconstitutionnalité pour cause de non-respect du principe de sincérité qui pèse sur ce projet de loi de financement.
Que ce soient l’avancement à 2017 du passage à la retraite à soixante-deux ans ou la revalorisation limitée des prestations sociales et familiales, ces mesures, madame la ministre, sont marquées du sceau de l’injustice.
Traduisant en actes les paroles ô combien blessantes du Président de la République à l’endroit de nombreux Français – sur le port de Lorient, on se rappelle d’autres paroles –, ce projet est surtout une déclaration de guerre contre les assurés sociaux, transformés pour l’occasion en fraudeurs potentiels. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Les chiffres sont là pour dévoiler l’ampleur de l’injustice : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d’euros, soit 1 % du total des prestations versées ; le montant de la fraude fiscale est estimé à une somme comprise entre 20 et 25 milliards d’euros, soit 10 % des recettes fiscales !
Mme Christiane Demontès : Eh oui !
M. Ronan Kerdraon : Et qui le dit ? Pas le groupe socialiste, non, mais le Conseil des prélèvements obligatoires !
Une fois de plus, ce sont les assurés qui paient le prix de la mauvaise gestion du Gouvernement tandis que vous consentez, année après année, budget après budget, des cadeaux aux plus aisés.
Par ailleurs, l’abandon de la réforme de la dépendance, qui, je le rappelle, était l’un des nombreux engagements forts du Président de la République – autant d’engagements qu’il n’a jamais tenus –, serait une raison suffisante pour motiver notre refus de ce texte.
Nous nous interrogeons d’ailleurs sur le gel de crédits qui affectent ce secteur et considérons comme insuffisantes les enveloppes dédiées à son financement.
Cette situation désastreuse affecte également la branche famille, dont l’excédent sert désormais à masquer les difficultés de la branche vieillesse.
Là encore, les mesures visant des économies de circonstance pénalisent durablement les ménages modestes.
C’est d’ailleurs le fil conducteur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Où est la justice sociale dans un texte qui est censé assurer la pérennité matérielle de notre système ?
Il nous semblait pourtant, et nous l’avons démontré dans cette enceinte, qu’une voie alternative et plus juste était possible. Elle permettait de combler une dette sociale qui se monte à près de 200 milliards d’euros, et ce sans pénaliser les Français des classes moyenne et modeste.
Cela passait par la taxation des revenus du capital ou la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui, en plus de plomber les comptes publics, grèvent les créations d’emplois.
Cela passait également par la traque systématique des niches sociales bénéficiant notamment aux hauts revenus, capital et travail confondus. Il s’agissait aussi de réviser les règles des allégements généraux de charges sociales.
Vous n’avez pas eu le courage de refonder durablement un système dont la pérennité est aujourd’hui remise en cause. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Aussi, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme l’a rappelé Dominique Watrin, la sécurité sociale, ce formidable outil de protection des travailleurs et des familles, est issu du programme prévisionnel pour la Libération élaboré par le Conseil national de la résistance.
Le premier alinéa de ce programme précisait qu’il est né de « la volonté ardente des Français de refuser la défaite ». Aujourd’hui, il s’agit toujours de résister, mais sous une autre forme, en s’opposant au pouvoir des marchés financiers contre les droits et solidarités.
Jean-Luc Porquet, journaliste au Canard enchaîné, décrivait dans un ouvrage récent sur le CNR comment les financiers, les assureurs, les banquiers, les grands patrons, étaient soucieux de prendre leur revanche sur ce programme et les conquêtes qu’il consacrait, des conquêtes qui constituent en définitive une entrave aux marchés, qui se piquent de gouverner nos vies.
Heureusement que vous nous avez déclaré, madame la ministre, être attachée à la sécurité sociale, car votre gouvernement, loin de s’opposer à cette œuvre destructrice, y participe, parfois clairement, voire en le revendiquant, d’autres fois de manière camouflée, mais toujours avec la même constance !
Vous contribuez discrètement à détricoter le programme du CNR par l’affaiblissement de la sécurité sociale, notamment en adoptant les franchises médicales. Au nom de la responsabilisation nécessaire des malades, tous suspectés d’être des fraudeurs – ou pour le moins des profiteurs –, vous instaurez des franchises. Ce faisant, vous remettez en cause le fondement même du financement solidaire de la sécurité sociale, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et bénéficie d’une protection sociale compte tenu de ses besoins.
Qu’importe, en fait, que de plus en plus de nos concitoyens ne soient plus couverts par des mutuelles complémentaires ou qu’ils optent pour des contrats « d’entrée de gamme » et en soient réduits – pour 15,4 % d’entre eux, je le rappelle – à renoncer à certains soins pour des raisons financières !
Parfois, la méthode est plus insidieuse.
Je pense au doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires. Cette mesure, supprimée sur l’initiative de notre rapporteur général, aurait eu pour effet d’entraîner une nouvelle hausse des tarifs et de conduire nos concitoyens à opter pour des contrats non responsables, alors même que les contrats responsables et solidaires ont fait la preuve de leur efficacité pour l’accès aux soins et la régulation des dépenses sociales.
Je citerai aussi la manière selon laquelle vous entendez imposer, contre la volonté des mutuelles et de nos concitoyens, le secteur optionnel. Il ne s’agit en réalité, cela doit être dit, que d’une légalisation des dépassements d’honoraires. Avec l’émergence de ce secteur optionnel, s’il est aujourd’hui déjà difficile d’accéder à des spécialistes respectant les tarifs définis par la sécurité sociale, ce sera demain totalement impossible.
Nous partageons pleinement l’analyse du Syndicat de la médecine générale : « L’assurance maladie : les cotisations sont proportionnelles aux revenus et les prestations sont les mêmes pour tous. C’est le principe de solidarité. »
En effet, comme vous le savez, à la différence du régime obligatoire d’assurance maladie, le régime complémentaire repose sur une logique contributive. La couverture dépend des capacités financières des adhérents. Reporter sur elles le remboursement des dépassements d’honoraires ne ferait que déplacer le problème et l’accès aux soins resterait tout aussi difficile.
Les membres du groupe CRC considèrent qu’il faut engager une véritable lutte contre les dépassements d’honoraires afin d’assurer le respect, en lieu et place de ce secteur optionnel, des tarifs opposables.
Enfin, vous vous attaquez ouvertement à notre modèle social, en organisant méthodiquement l’assèchement des comptes sociaux. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en est encore une fois un triste et dramatique exemple, car le texte sur lequel vous voudriez recueillir nos suffrages, même après la révision macroéconomique que vous avez opérée, est toujours marqué, pour l’an prochain, par un déficit du régime obligatoire de base de 15,6 milliards d’euros. Or, vous le savez pertinemment, cette situation économique fragilise notre protection sociale en la rendant mécaniquement dépendante des marchés financiers.
Le déséquilibre des comptes sociaux n’est pourtant pas une fatalité. Nous nous souvenons qu’à une époque pas si éloignée, lorsque d’autres choix étaient opérés, l’assurance maladie était encore à l’équilibre.
Vous ne manquerez pas de nous faire observer – d’ailleurs vous l’avez déjà fait – qu’entre-temps la crise est apparue. Nous ne manquerons pas de vous répondre que votre responsabilité en la matière est entière. C’est bien votre refus d’agir en faveur de l’emploi de qualité et rémunérateur, en faveur de la formation professionnelle qualifiante et contre les licenciements spéculatifs, qui a fragilisé notre système de protection sociale, financé en grande partie par les richesses produites par le travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous n’allons pas faire durer le suspens trop longtemps : nous ne voterons évidemment pas la motion tendant à opposer la question préalable, parce que nos principes politiques sont radicalement opposés.
Mme Annie David : Cela nous rassure un peu !
Mme Chantal Jouanno : Nous vous demandons d’avoir le courage, sinon de réduire les dépenses, au moins de les maîtriser ? Vous nous répondez que c’est impossible.
Nous vous en apportons pourtant la preuve depuis plus de deux ans avec le respect de l’ONDAM ? Vous nous répondez que cela tient au hasard de la crise.
Nous ne vous suivrons pas sur la voie du renoncement.
Mme Christiane Demontès : Renoncement pour qui ?
Mme Chantal Jouanno : Nous vous proposons de limiter – je dis bien limiter – la hausse des prélèvements obligatoires ? Vous nous suggérez de mettre en place dix-sept taxes supplémentaires, pour 5,2 milliards d’euros !
Mme Christiane Demontès : Et vous trente et une !
Mme Chantal Jouanno : Madame, vous avez mis une nuit à en créer dix-sept, alors qu’il nous a fallu cinq ans !
M. Ronan Kerdraon : Cela n’a aucun rapport !
Mme Chantal Jouanno : Certes, nous aurions pu nous retrouver sur certains prélèvements – je saisis cette occasion pour corriger une petite erreur, madame la présidente : la taxation sur les entreprises de cosmétiques a bien été maintenue à l’Assemblée nationale –, mais jamais, en tout cas, sur la taxation des heures supplémentaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Laurence Cohen : C’est certain !
Mme Chantal Jouanno : Nous ne nous retrouverons jamais non plus sur la taxation supplémentaire de la participation ou encore de l’intéressement.
Contrairement à Mme Escoffier, je regrette beaucoup que les médias s’intéressent si peu à ce qui se passe ici, aux positions que vous défendez depuis quelques semaines et que vous reprenez ce soir.
Nos propositions sont opposées aux vôtres, sur le fond. Nous vous soumettons une politique de l’offre ? Vous nous présentez systématiquement une politique de la demande, de l’endettement, celle précisément qui a mené à la crise actuelle.
Mme Christiane Demontès : La politique de l’offre ? Qu’est-ce que cela signifie ? La protection sociale, ce n’est pas un marché !
Mme Chantal Jouanno : Nous vous proposons de changer de philosophie et de reconnaître que le seul travail valable est celui qui est créé par les entreprises ? Vous continuez à considérer le travail comme un fardeau, les entreprises comme des exploiteurs et les médecins comme des profiteurs ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Nous ne vivons pas dans le même monde ou, plus exactement, nous ne vivons plus dans le même monde.
Mme Christiane Demontès : C’est sûr !
M. Jacky Le Menn : Nous n’avons pas les mêmes valeurs !
Mme Chantal Jouanno : Surtout, nous aurions pu avoir un vrai débat de fond sur les changements de notre modèle économique et les conséquences qu’ils ont entraînées sur le modèle social. Cette discussion aurait été l’occasion d’entreprendre des réformes structurelles, comme nous y oblige cette crise. Vous ne l’avez pas voulu, vous contentant de postures très politiques et de discours de campagne électorale.
M. Jean-Yves Leconte : C’est faux !
Mme Chantal Jouanno : Vous avez fait du Sénat la vitrine de votre parti. Nous ne vous suivrons pas non plus dans cette voie.
Par conséquent, je le répète, nous ne voterons pas cette motion tendant à opposer la question préalable, et même nous la dénonçons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe de l’UCR ne votera pas cette motion, non à cause de positions de principe politiques, mais pour des raisons de bon sens.
Au cœur de la tempête, le Gouvernement a fixé une feuille de route : un ONDAM ramené à 2,5 %. Il faut bien sauver le système dans cette situation très difficile ; pour cela, des propositions ont été émises de part et d’autre, dont certaines étaient intéressantes et soutenues certainement de bonne foi. Mais nous ne devons pas nous éloigner de la ligne qui a été tracée par le Gouvernement pour des raisons financières. Sinon, nous risquerions de mettre le système en danger.
Nous ne voterons donc pas la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jean-Yves Leconte : Le Gouvernement est expert en matière de déficit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, je le disais tout à l’heure, de contradictions en contradictions, d’approximations en approximations, le Gouvernement nous contraint à voter la motion tendant à opposer la question préalable.
Il est tout de même un peu décevant que nos amendements n’aient pas été adoptés. Tous n’étaient pas impertinents, madame la ministre. Un certain nombre ont sans doute suscité plus d’opposition de la part de l’UMP, mais, en tout état de cause, tout n’est pas noir ou blanc, et la vérité doit se situer au milieu ! Il y avait sans doute moyen de trouver des solutions entre nous, mais nous n’y sommes pas parvenus, ce que je regrette.
C’est la raison pour laquelle je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
175
Contre
168
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est rejeté.