Loi de finances pour 2012 : Article 14
debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre en 2012 et en 2013.
À compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.
II. – Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – A. – Le montant de l’ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article ;
B. – Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d’une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 14 du présent projet de loi de finances nous interpelle.
En effet, à la suite de la réforme des finances locales, qui a conduit à la création de la contribution économique territoriale, la CET, et à la disparition de la taxe professionnelle telle que nous la connaissions, un dispositif provisoire avait été mis en place en vue d’assurer aux collectivités locales – c’est en tout cas ce qui avait été annoncé – un niveau de recettes proche de celui qui était observé jusqu’alors.
La difficulté se trouve accentuée par le fait qu’une grande part de la nouvelle CET dépend de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est fixé nationalement et dont la répartition par une forme de péréquation demeure inaboutie, pour le moment, à tous les échelons de collectivités.
La situation est assez particulière. Les dispositifs de compensation prévus pour 2011, notamment le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, peinent à fonctionner, et cela pour une raison simple : on ne connaît pas exactement le montant que représente la valeur ajoutée, imposable et imposée.
La surestimation de cette valeur ajoutée conduit à une surestimation du produit, avec toutes les conséquences qu’elle peut entraîner en matière de compensation pour la collectivité. On vient de le constater pour les départements, d’ailleurs, même s’il s’agissait d’autres sujets. La même observation vaut, bien entendu, quand la valeur ajoutée est sous-estimée. Et nous n’évoquons même pas le problème posé par les entreprises qui « domicilient » leur valeur ajoutée en fonction de leurs besoins et de leur stratégie industrielle.
L’article 14, qui a pour objet de fixer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du FNGIR, dispositifs qui deviendront à l’avenir, je le rappelle, des compensations permanentes non susceptibles d’évoluer, peut donc avoir de lourdes conséquences sur les collectivités territoriales. En effet, le remplacement de la taxe professionnelle par la CET et ses compensations rendent la recette de la CVAE beaucoup moins dynamique.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire – je vous ai déjà interrogée tout à l’heure sur ce point, mais en vain – quand exactement la recette de la CVAE sera déterminée pour de bon ? Les comptes administratifs de nos collectivités y gagneraient. Ils pourraient être un peu plus conformes à la réalité !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Comme vous l’avez très bien dit, madame Beaufils, la déclaration de CVAE par les entreprises nous a posé quelques problèmes. Les entreprises doivent en effet territorialiser la valeur ajoutée sur les différents sites sur lesquels elles sont présentes.
Comme nous sommes encore dans la phase de rodage de la réforme, quelques petites erreurs ont pu être commises parfois dans le calcul de la valeur ajoutée territorialisée. Nous voulons tenir compte du fait que les déclarations ne sont pas encore stabilisées. Aussi allons-nous les corriger si elles nous paraissent inexactes ou si elles ont été remplies de manière erronée. Nous ne figerons donc pas le montant des garanties avant la fin de l’année 2012.
Tout sera donc en ordre à la fin de l’année 2012. En tout état de cause, les montants en question sont marginaux et concernent la plupart du temps de petites entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Un article du projet de loi de finances rectificative portera sur le même sujet. Pour une collectivité, la différence entre la somme initialement annoncée et celle qu’elle reçoit effectivement peut être importante. La question de la stabilisation me préoccupe donc.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous tiendrons compte des déclarations, même si elles sont postérieures à 2011, pour établir la péréquation.
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)