Loi de finances pour 2012 : Article additionnel après l'article 14 ter
debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-190, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« c) La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au a du 6 en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« - Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« - Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« - Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il me semble que cet amendement est satisfait par la suppression de l’article 9 ter, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-22. Cet article tendait à abroger le prélèvement sur recettes concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats ».
Il est écrit, dans l’excellent rapport de la commission, que ce dispositif avait été adopté sur l’initiative de Jean-Étienne Antoinette et des membres du groupe socialiste-EELV, or j’avais déposé des amendements ayant le même objet en 2008, en 2009 et en 2010. Par une erreur d’inattention, due sans doute à la campagne pour les élections sénatoriales, j’ai omis de le faire cette année…
Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour souligner les très nombreux problèmes d’application de ce prélèvement sur recettes. En effet, le formulaire des douanes sur lequel figure la déclaration de TGAP ne permet pas de distinguer les différents lieux d’extraction. Chaque société remplit un document unique, même si elle exploite plusieurs carrières, comme c’est le cas de la société des carrières de Vignats, que j’ai des raisons de bien connaître : on ne peut donc pas, sur la base du formulaire tel qu’il est conçu, répartir le produit de la TGAP entre les communes où se trouvent ces carrières.
S’il était possible, à l’occasion de ce débat, d’obtenir des précisions sur l’application de la disposition telle qu’elle a été votée l’année dernière, ce serait un grand progrès. Les difficultés administratives que je viens de souligner avaient été relevées par le groupe de travail que M. Woerth nous avait donné la possibilité de mettre en place.
Cela étant, comme je l’ai annoncé, je retire mon amendement, qui est partiellement satisfait par la suppression de l’article 9 ter.
M. le président : L’amendement n° I-190 est retiré.