Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 37 ter (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 37 ter (priorité)

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 37 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :
« a) Des dépôts de garantie reçus des résidents ;
« b) Des fonds déposés par les résidents ;
« c) Des recettes des activités annexes ;
« d) Des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce.
« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l'article L. 211-9 du code monétaire et financier ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus-values nettes afin de financer les opérations d'investissement ;
« 2° Les décisions mentionnées au 1° du présent article et au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »
La parole est à M. Ronan Kerdraon, rapporteur.

M. Ronan Kerdraon : Cet amendement vise à assouplir les possibilités de gestion de trésorerie des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci peuvent en effet disposer d’une trésorerie importante, du fait notamment des règlements des prix de journée effectués en début de mois par leurs résidents. Or la rigidité des dispositions applicables rend cette trésorerie improductive, alors même que ces établissements sont confrontés à des besoins d’investissement pour se mettre aux normes de sécurité et améliorer la qualité de la prise en charge. En la matière, les établissements publics de santé bénéficient, eux, d’une plus grande souplesse de gestion.
L’amendement tend à autoriser ces établissements, dans des conditions très encadrées, à placer la trésorerie provenant des dépôts de garantie reçus des résidants, des fonds déposés par les résidants, des recettes des activités annexes et des recettes d’hébergement perçues du résidant dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce. D’une part, ces placements ne pourront être effectués qu’en titres nominatifs ou en valeurs admises par la Banque de France. D’autre part, ces opérations seront réalisées sous le contrôle des comptables publics, en application du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. En outre, les produits financiers réalisés seraient obligatoirement affectés à des opérations d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, la liberté de placement des établissements publics dans le secteur sanitaire ne concerne que le produit des recettes issues de leur activité subsidiaire et non l’ensemble des ressources dont ils bénéficient. La mise en œuvre de cette proposition ne paraît donc pas opportune.
Monsieur le rapporteur, pensez-vous pertinent de confier une nouvelle mission aux établissements publics ? Placer des fonds requiert une expertise : il serait donc nécessaire de recruter, et ce au détriment du personnel de soins. En outre, cela pourrait inciter les établissements à diriger leurs dispositions financières vers des emprunts toxiques. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’exclame.) On peut l’imaginer. Ce serait ainsi les mettre en danger.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon : Madame la secrétaire d'État, si je comprends parfois les motivations qui animent le Gouvernement, sur ce sujet, votre position me surprend. Il s’agit seulement d’offrir de la souplesse de gestion aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, sur le modèle de ce qui se passe pour les établissements hospitaliers. Ainsi, cela permettrait aux EHPAD, qui connaissent quelques difficultés, d’investir pour le bien de leurs résidants.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas votre réaction. Personne ne peut imaginer qu’un sénateur ignore la crise que traverse aujourd'hui le monde de la finance au point de proposer que des établissements publics sociaux ou médicosociaux puissent souscrire des emprunts toxiques sur les marchés européens ou mondiaux !
Il s’agit ici de savoir comment gérer au mieux des trésoreries. La proposition de la commission est donc d’une extrême sagesse et s’appuie sur le modèle des hôpitaux. Cette mesure, raisonnable et de bon sens, permettrait aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de générer des recettes.
Ne caricaturons pas ! Essayons plutôt d’être constructifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 ter.