Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 quater (nouveau)

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 162-21-2, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux taux prévisionnels d’évolution des dépenses d’assurance maladie afférentes respectivement à ces spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « d’au moins un de ces » ;
3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’actions est annexé au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations. »
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l’année 2012. Le 3° du même I s’applique à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet de distinguer les médicaments des dispositifs médicaux implantables dans la procédure de régulation des produits de santé remboursés par l’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation.
Les dépenses de la liste en sus ont beaucoup progressé ces dernières années, ce qui rend pertinente l’idée d’un contrôle par l’assurance maladie et les ARS, concrétisé par un contrat. Ce contrôle est d’ailleurs prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce mécanisme récent, mis en place progressivement, commence désormais à porter ses fruits.
D’après les informations que j’ai pu recueillir, opérer une distinction entre les médicaments et les dispositifs médicaux nécessiterait de modifier lourdement les systèmes informatiques. Outre son incidence financière, cette mesure aurait donc pour effet d’entraver les efforts en cours pour maîtriser ce poste de dépenses. Nous souhaitons donc supprimer l’article 35 quater, qui risque de se révéler contre-productif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous craignez, monsieur le rapporteur général, que la dissociation du taux national d’évolution des dépenses de la liste en sus en deux taux, l’un portant sur les médicaments, l’autre sur les dispositifs médicaux, n’entraîne des coûts d’adaptation du système informatique. Or il n’en est rien. Les données issues de la tarification à l’activité et celles fournies par la CNAM permettent déjà d’analyser séparément les taux d’évolution de ces deux postes de dépenses.
Je citerai trois exemples.
À Laon – chez vous, monsieur le rapporteur général ! –, entre 2009 et 2010, le coût lié aux médicaments a augmenté de 15,4 %, et celui lié aux dispositifs médicaux a baissé de 11,7 %
Dans le secteur du ministre de la santé, à Saint-Quentin, durant la même période, le coût lié aux médicaments a augmenté de 16,3 %, et celui qui est lié aux dispositifs médicaux a diminué de 9,5 %.
Enfin, au sein de l’AP-HP, le coût lié aux médicaments a diminué de 0,5 %, et celui qui est lié aux dispositifs médicaux a augmenté de 5,5 %.
Au bénéfice de ces explications qui, je l’espère, sont de nature à dissiper vos craintes, je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : La CNAM elle-même dit que la mise en place d’un tel système coûterait très cher. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. Je veux bien, toutefois, faire un geste de bonne volonté en retirant cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l’article 35 quater.
(L’article 35 quater est adopté.)