Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 41
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu’à la condition d’appliquer les tarifs opposables. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Incontestablement, les maisons de santé constituent une réponse aux attentes des professionnels de santé, notamment des jeunes médecins, qui sont de plus en plus enclins à abandonner l’exercice libéral en cabinet.
Ces derniers veulent, et on les comprend, rompre l’isolement qui est le leur et pouvoir compter sur l’expertise de confrères, notamment.
Selon le rapport de la mission portant sur « le développement des maisons et pôles de santé », le constat global est clair : « le dispositif de premier recours est à bout de souffle. Il ne répond plus ni aux attentes des professionnels ni aux préoccupations des autorités publiques et n’est plus apte à répondre aux évolutions démographiques et épidémiologiques de la population ».
Nous sommes certains que les structures qui permettent l’exercice regroupé et pluridisciplinaire peuvent donc constituer un avantage pour les patients, comme le prouve d’ailleurs l’existence de centres de santé depuis plusieurs décennies.
Ces structures constituent également un moyen de décharger les praticiens des tâches administratives, grâce à la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité professionnelle : locaux, équipement, personnel non médical prenant en charge des dossiers administratifs de plus en plus lourds.
À cet égard, le rapport sénatorial intitulé Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ? soulignait que l’exercice regroupé permettait une meilleure organisation du travail et la prise en compte des aspirations des médecins en matière de qualité de vie.
Dés lors, dans une logique que l’on pourrait qualifier de gagnant-gagnant, et qui vous est chère, madame la secrétaire d’État, nous proposons que les maisons de santé, nouveaux acteurs de l’exercice libéral de la médecine collective et pluridisciplinaire, ne puissent percevoir de financements publics qu’à la condition que les professionnels de santé qui la composent respectent les tarifs opposables.
M. le président : L'amendement n° 249, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour nos concitoyens.
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a défini les maisons de santé : il s’agit de permettre un exercice collectif, pluridisciplinaire de la médecine, qui est une des réponses possible au manque d’attractivité de certains territoires pour les médecins libéraux et correspond aux nouvelles aspirations des jeunes professionnels en termes d’exercice. La maison de santé ne réunit d’ailleurs pas uniquement des médecins, puisque d’autres professionnels de santé en font partie. Ces structures fonctionnent actuellement très bien.
La loi HPST, en 2009, a précisé les professionnels susceptibles d’y exercer et prévu qu’ils doivent élaborer un projet de santé, auquel ils adhèrent. Ce dernier est transmis pour information à l’ARS et doit être conforme aux orientations du schéma régional d’organisation des soins.
Cette loi a également disposé que les maisons de santé pouvaient bénéficier d’une dotation du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS – peut-être s’agit-il dorénavant du fonds d’intervention régional, le FIR ? –, lorsqu’elles avaient conclu avec l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
La loi Fourcade, votée l’été dernier, a encore précisé le statut juridique de ces maisons de santé.
Cet amendement tend à modifier l’article L. 6323–3 du code de la santé publique qui définit ces structures, car, dans la mesure où elles reçoivent des aides publiques à l’investissement ou au fonctionnement – pour beaucoup d’entre elles, il s’agit d’aides des conseils généraux et des conseils régionaux, que vous fustigez tant par ailleurs –, il serait normal de leur demander d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant, leur objectif étant de faciliter l’accès aux soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’amendement n° 118 rectifié bis tend à prévoir que, parmi les maisons de santé, seules celles qui appliquent des tarifs opposables puissent bénéficier de crédits du FIQCS. Sur le principe, je suis assez favorable à ce dispositif, mais ce fonds ne sera plus compétent pour financer ce type de dépenses une fois que le FIR prévu à l’article 36 du présent projet de loi sera mis en place. Cet amendement est donc devenu sans objet pour l’avenir. J’en sollicite donc le retrait, même si je partage l’objectif qui le sous-tend.
Dans son objet, l’amendement n° 249 est très proche du précédent. L’idée de restreindre le financement public des maisons de santé lorsque n’y sont appliqués ni les tarifs opposables ni, comme il est indiqué ici, le tiers payant est assez séduisante. Je ferai donc la même remarque de forme : il n’est pas opportun de faire référence aux crédits du FIQCS y afférents dans la mesure où ils disparaîtront en 2012 si le dispositif voté aujourd'hui est mis en œuvre.
La commission émet par conséquent un avis de sagesse sur cet amendement, mais elle aurait tout aussi bien pu, au vu de la rédaction proposée, en demander le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Pourquoi vouloir ennuyer les médecins désireux de s’installer dans une maison de santé ? D’autant que le dispositif actuel répond aux souhaits à la fois de la société et des médecins eux-mêmes. Franchement, je trouve cette mesure inégalitaire, car elle ne concernerait, si les amendements étaient adoptés, que les maisons de santé et pas les autres offreurs de soins, notamment les réseaux.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : À la suite de l’intervention de M. le rapporteur général, il me paraît nécessaire de rectifier l’amendement n° 249, comme l’amendement n° 118 rectifié bis, d’ailleurs, pour qu’il y soit fait référence non plus au FIQCS, mais au FIR.
Mme Laurence Cohen : Je suis d’accord !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Quand bien même les amendements feraient référence au FIR, cela ne change rien au problème : les maisons de santé ont été créées pour permettre aux médecins et aux professions paramédicales exerçant par ailleurs dans différents types d’activité – secteur 1 ou 2 – non pas de s’y installer, mais d’y travailler, ce qui n’est pas pareil.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Alain Milon : En autorisant l'ensemble de ces professionnels à mener leurs consultations au sein de ces maisons de santé, on offre un service supplémentaire à la population.
Interdire l’accès à ces structures au secteur 2, puisque la proposition qui nous est faite revient en fait à cela, c’est vouer le fonctionnement des maisons de santé à l’échec.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Alain Milon : Mes chers collègues, c’est pourtant le choix que vous faites, et ce n’est sans doute pas le meilleur. Au fait, rappelez-vous, qui a inventé le secteur 2 ?
M. Gérard Dériot : Jack Ralite !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Dans le prolongement de ce que j’ai dit, je propose aux auteurs des deux amendements de les modifier, afin de remplacer la référence « l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale » par la référence « l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ».
M. le président : Madame Génisson, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
Mme Catherine Génisson : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Et vous, madame Cohen, qu’en pensez-vous ?
Mme Laurence Cohen : Je suis également d’accord avec cette proposition, monsieur le président, et je rectifie par conséquent l’amendement n° 118 rectifié bis pour qu’il devienne identique à l’amendement de nos collègues du groupe socialiste-EELV.
M. Alain Milon : Au final, plus personne n’ira dans les maisons de santé !
Mme Chantal Jouanno : Vous n’avez qu’à supprimer le secteur 2 !
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 118 rectifié ter et 249 rectifié, qui sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435–8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.