Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 42

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8. – Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l’assurance maladie mentionnées au présent chapitre. »

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sénatrice du Tarn, département dont l’histoire est indissociable de celle de l’exploitation minière et des grands combats de Jaurès, je suis intervenue auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, à la demande de l’intersyndicale de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines, très inquiète face au démantèlement annoncé par décret de ce régime à l’horizon 2013.
C’est pourquoi je me réjouis particulièrement aujourd’hui que le Gouvernement se soit finalement engagé, après concertation avec les fédérations syndicales minières, dans le cadre de la réforme du régime, à garantir la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu’alors les assurés et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières.
Ce secteur d’activité, où la pénibilité ne peut qu’être reconnue, a déjà payé un lourd tribut, et ce dans un contexte socioéconomique difficile, qui accroît les besoins de santé. La forte mobilisation constatée a donc, pour le moment, réussi à préserver des acquis durement gagnés, lesquels ne peuvent en aucun cas être considérés comme des privilèges.
Il faut préciser, cependant, que le Gouvernement a déjà mis fin, par un décret du 31 décembre 2009, aux modalités de prise en charge des affiliés en matière de transports en ambulance, de remboursements de produits pharmaceutiques ou de cures thermales.
Nous devons donc rester vigilants. Afin de garantir une réelle gratuité des soins pour les bénéficiaires et ayants droit, il semble nécessaire aujourd’hui de préciser dans cet article 42 que les franchises médicales ne doivent pas leur être appliquées. Tel est l’objet de l’amendement n° 91 rectifié bis, qui viendra tout à l’heure en discussion.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 42 affirme effectivement le principe de gratuité des prestations en nature pour les assurés du régime spécial des mines et leurs ayants droit.
Je rappellerai que le régime minier est le fruit d’une histoire à la fois industrielle et sociale, où les efforts des mineurs pour relever l’économie française ont su, très tôt, rencontrer la mobilisation syndicale.
Nous n’aimons pas, pour notre part, l’expression « régime spécial ». Ce qu’il y avait de spécial dans ce métier, c’étaient bien plutôt les risques, les dangers, les maladies auxquels étaient exposés les mineurs.
Parce que ce métier était pénible et dangereux, parce que les mineurs voyaient leur espérance de vie réduite du fait de leur activité professionnelle, il était tout simplement légitime que ceux-ci et leurs ayants droit puissent bénéficier d’une gratuité complète des soins.
Jusqu’à l’insertion de cet article, cette gratuité fut malheureusement remise en cause, notamment en août 2009, en raison de l’application des franchises médicales. Je partage à cet égard les propos qui viennent d’être tenus et j’aurai l’occasion de m’en expliquer.
Je sais qu’il est difficile de comprendre, lorsque l’on est extérieur au monde des bassins miniers, les différentes dispositions de ce régime spécifique et leur raison d’être.
C'est pourquoi je veux répéter ce que ma collègue a souligné, mais avec plus de force encore : les mineurs et leurs ayants droit n’ont jamais été des privilégiés.
J’ai parlé à l’instant des conditions de travail. J’évoquerai aussi les conditions dans lesquelles les mineurs étaient logés. Certains logements datent du début du XXe siècle et 20 000 n’ont pas encore été complètement réhabilités malgré les progrès accomplis.
Je veux rappeler que les mineurs ont cotisé durant toute leur vie à un taux supérieur à celui du régime général, ce qui a d’ailleurs permis aux moments forts du régime de constituer un patrimoine, aujourd'hui transféré avec le décret du 30 août 2011 à une structure nationale.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher non plus d’évoquer l’histoire, la grande grève patriotique des mineurs du Nord–Pas-de-Calais au cours des mois de mai et juin 1941. Ce fut le premier mouvement de masse contre l’occupant nazi : plus de mille mineurs et femmes de mineurs arrêtés, emprisonnés, déportés, dont plusieurs centaines ne sont jamais revenues.
La profession minière a joué un rôle irremplaçable dans le redressement de la France, au prix de milliers de victimes par silicose et à la suite de catastrophes minières. Aucun gouvernement, je tiens à le préciser, n’avait jusqu’alors osé remettre en cause l’existence même du régime minier.
Il faut analyser cet article 42 au regard de la question fondamentale de la proximité des soins. Si nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements à venir, je précise que nous touchons là à deux enjeux majeurs.
Premièrement, il importe que celles et ceux qui relèvent du régime minier puissent disposer de structures de soins de premiers recours adaptées, connaissant leur situation sanitaire et sociale particulière et respectant le principe de gratuité. La proximité, c’est pour eux la garantie d’une médecine de qualité et disponible. Ne l’oublions surtout pas, en moyenne, les mineurs et leurs ayants droit ont plus de soixante-dix ans et sont très peu mobiles.
Que deviendront les 180 centres médicaux répertoriés sur le bassin minier du Nord–Pas-de-Calais ? Tout le monde s’accorde à le reconnaître, y compris le directeur de l’ARS, que j’ai rencontré, ces dispensaires et centres de santé, qui sont aujourd'hui, faut-il le préciser, ouverts à toute la population, constituent un atout incontournable pour rattraper les retards de santé constatés partout.
Deuxièmement, il faut souligner que le problème de la gratuité des frais de transport se pose encore aujourd'hui, tant les assurés ont parfois besoin d’accéder à des structures de soins éloignées. La gratuité est indispensable compte tenu de la faiblesse des pensions avec lesquelles doivent vivre les retraités et les ayants droit des mines.
La seule solution résiderait en fait dans le rétablissement du b du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992, dit « article 2-2-b », que le Gouvernement a supprimé. Nous avions, pour notre part, déposé un amendement en ce sens, lequel a été, malheureusement, frappé d’irrecevabilité.
Il conviendrait également d’aborder la question de la revalorisation des pensions, qui ne devrait pas dépasser 3 %, alors que les retraites des mineurs sont inférieures de près de 20 % à celles du régime général.
Enfin, se pose la question du maintien de l’emploi des salariés de ce régime.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au drame sanitaire que prépare la dissolution du régime minier, il ne faudrait pas ajouter un drame social dans des territoires qui souffrent déjà, plus que d’autres, de la précarité, du chômage, de la pauvreté et des retards de santé. J’y reviendrai lors de la présentation des amendements.

Mme Laurence Cohen : Bravo !

M. Jacky Le Menn : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Mme Catherine Génisson : Je salue les interventions remarquables de mes deux collègues, particulièrement celle de Dominique Watrin car elle porte la marque d’une solidarité géographique dans laquelle je me reconnais.
Nous sommes tous redevables de ce que les mineurs ont apporté à la France. Je peux témoigner, à titre personnel, que la très grande majorité d’entre eux n’ont pas beaucoup profité de leur retraite. Pour avoir accompagné de nombreux malades, j’atteste que mourir de silico-anthracose est certainement l’une des fins de vie les plus pénibles et les plus douloureuses qui soient.
Je veux à mon tour souligner l’importance et la qualité du service médical instauré par cette sécurité sociale minière. Aujourd'hui, on s’évertue à imaginer tout un nouveau système autour des maisons de santé. C’est oublier qu’il en existe déjà un, véritablement remarquable, et j’espère qu’on ne va pas le supprimer !
Dans ces dispensaires, les mineurs et leurs ayants droit peuvent consulter non seulement leur médecin généraliste, mais aussi des spécialistes ; dans les cliniques d’accueil, peuvent être traités en cas de nécessité les mineurs et leurs ayants droit. Voilà un système d’excellence où les patients sont bien traités. On ferait bien de s’en inspirer encore aujourd'hui !

M. le président : L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 42 fait suite à une promesse ministérielle de garantir aux assurés et aux ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des mines le maintien du principe de la gratuité des soins. Il pourrait donc constituer un soulagement pour les personnes concernées affiliées à ce régime. Pourtant, sa rédaction inquiète dans la mesure où l’article qu’il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale ne concerne que les prestations en nature et ne fait, par exemple, pas référence aux franchises médicales, prévues dans un autre article de ce même code.
M. le rapporteur général se fait d’ailleurs lui-même l’écho de la situation, en indiquant : « D’un point de vue juridique, écrire un tel principe général au détour d’une phrase d’une loi de financement de la sécurité sociale sans la codifier pourrait prêter à mauvaise interprétation ou à confusion. »
Nous partageons ce constat. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé nécessaire que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie l’article L. 322–4 du code de la sécurité sociale, en précisant clairement que les assurés au régime minier et leurs ayants droit sont exonérés de la participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie. Il faut être clair.
Selon le rapporteur général, tel devrait être le cas puisqu’il écrit : « [Cette] formulation permet de conserver les droits acquis de ces assurés et ayants droit : ils resteront bien exonérés du ticket modérateur, de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises […] ».
Si nous ne doutons pas des propos du rapporteur général ou de la véracité de l’engagement du Gouvernement en la matière, nous considérons qu’il serait de bonne pratique législative que la loi soit aussi précise que possible et qu’elle mentionne clairement tous les éléments qui sont visés.
Notre amendement, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues, s’apparente donc, en réalité, à un amendement de clarification qui, j’en suis certain, pourra vous convaincre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet article 42 prévoit que les assurés et ayants droit du régime minier bénéficient gratuitement des prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire principalement des soins, consultations, actes, prestations, médicaments.
De ce fait, ces assurés ne sont pas redevables du ticket modérateur, des participations forfaitaires sur les consultations et actes biologiques ainsi que des franchises sur les médicaments, actes des auxiliaires médicaux et transports sanitaires.
L’amendement présenté ajoute plus explicitement que les participations et franchises ne sont pas exigées pour ces assurés.
Cette précision me semble redondante avec la rédaction actuelle de l’article 42. Il serait cependant préférable que le Gouvernement précise, afin que cela figure au Journal officiel, ce que recouvre exactement pour lui la rédaction de l’article 42.
Madame la secrétaire d’État, je veux vous interroger. Le nouvel article L. 322–8 exonère-t-il les assurés et ayants droit du régime minier du ticket modérateur, des participations forfaitaires et des franchises ? Si nous avons cette confirmation, qui figurera au Journal officiel, je pense que l’amendement pourrait être retiré. Si nous n’obtenons pas une telle confirmation, nous pourrions le voter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de participation à la franchise. De ce point de vue-là, vous pouvez être rassuré.
Monsieur le sénateur Watrin, en présentant votre amendement, vous avez parlé très justement des problèmes du secteur et du régime miniers.
Je rappelle quand même que le Gouvernement a prévu, d’ici à 2013, une augmentation de 6 millions d’euros des crédits d’action sociale du régime minier pour compenser la suppression de l’article 2-2-b du décret du 24 décembre 1992 et faire en sorte que personne – personne ! – ne renonce ou ne puisse renoncer aux soins.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 91 rectifié bis parce qu’il est satisfait. En effet, la rédaction de l’article 42 préserve déjà les affiliés miniers de toutes les mesures de déremboursement passées ou à venir.
De plus, l’article 42 du présent projet de loi a été codifié dans le code de la sécurité sociale par un amendement adopté à l’Assemblée nationale, ce qui apporte une protection plus importante que celle que procurerait aux intéressés votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Madame la secrétaire d’État, votre réponse n’est pas totalement satisfaisante. Pourriez-vous nous confirmer que les trois participations – ticket modérateur, participation forfaitaire et franchise – sont bien concernées ? Il me semble vous avoir entendu évoquer la participation forfaitaire et la franchise mais je ne crois pas vous avoir entendu parler du ticket modérateur.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, il y a bien exonération des trois. Suis-je précise ?

M. Yves Daudigny : Tout à fait, madame la secrétaire d’État !

M. le président : . Monsieur Watrin, l'amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : C’est clair, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 91 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 258, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’y concourir et de favoriser le maintien à domicile et l’égalité d’accès aux soins pour les affiliés ne disposant plus d’offre minière à proximité, une prestation accès aux soins est organisée et prise en charge. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Par un décret, le Gouvernement a prévu le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale, ainsi que le transfert vers le régime général des dispensaires, des centres de santé, des pharmacies des mines. En clair, il faut quand même bien le dire, c’est la fin programmée du régime minier.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Dominique Watrin : En août 2009, vous aviez déjà remis en cause l’une des spécificités du régime minier en modifiant le décret n° 92–1354 du 24 décembre 1992. Vous aviez alors fait le choix de supprimer l’article 2-2-b de ce décret qui constituait pourtant une spécificité du régime minier.
Celui-ci permettait en effet aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles qui sont liées aux cures et aux transports sanitaires, en particulier.
Il semblerait que ce poste de dépenses soit le plus important puisque sur un budget global de l’ordre de 9 millions d’euros, les frais de transports représenteraient près de 6 millions d’euros.
Vous avez pris prétexte du fait que cette disposition était temporaire pour la supprimer, alors que cette décision sera lourde de conséquences pour les personnes concernées.
Vous le savez pertinemment, les affiliés du régime minier sont relativement âgés – pour ne pas dire très âgés –, très peu autonomes, voire pas du tout, et ne disposent que de faibles ressources financières. La fermeture progressive et quasi programmée des centres de santé, dont les conditions d’ouverture dans certaines villes sont devenues tellement restrictives que les patients ne peuvent y avoir accès, risque de remettre en question l’accès aux soins pour les affiliés. Ces derniers sont, en raison même de leur état sanitaire et social, particulièrement fragiles.
Pour eux, et cela nous a été confirmé par les organisations syndicales, la suppression de l’article 2-2-b du décret de 1992 n’est pas compensée par l’article 42 du présent projet de loi.
En effet, selon le Gouvernement, la suppression de l’article 2-2-b en 2009 aurait été décidée en contrepartie de la non-application des franchises et participations forfaitaires, ce qui vient d’être confirmé. Or ces deux mesures ne compensent pas la suppression de cet article puisque certaines prestations ne seront plus prises en charge à 100 %, à moins que vous ne m’indiquiez le contraire ! Je pense notamment aux frais de transport et aux cures, très utiles pour soulager les mineurs atteints, par exemple, de pneumoconioses.
Avec la suppression de l’article 2-2-b, ces prestations ne seront plus ni garanties ni prises en charge à 100 %. Il est donc faux de dire, comme vous le faites, que les affiliés au régime minier conserveront l’accès gratuit aux soins.
Aussi, pour éviter que la suppression de l’article 2-2-b du décret de 1992 n’aboutisse à une telle situation, il nous a semblé opportun de prévoir une prestation spécifique destinée à garantir l’accès de tous aux soins, notamment pour les affiliés ne disposant plus d’offre minière de proximité.
Nous proposons qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’application de cette disposition. Il fixerait les dépenses prises en charge par l’instauration de cette prestation destinée à se substituer à l’article 2-2-b que vous avez supprimé et qui prévoyait la prise en charge de ces dépenses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement, qui concerne toujours le régime minier, vise à créer une prestation d’accès aux soins dont les conditions de fonctionnement et de prise en charge ne sont pas précisées. C’est d’ailleurs le caractère incertain de cette rédaction qui lui a permis de passer à travers le filtre de l’article 40 de la Constitution.
Or la rédaction de l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettra aux assurés et ayants droit du régime minier d’accéder gratuitement aux prestations en nature de l’assurance maladie, quel que soit le professionnel ou l’établissement de santé, sous réserve du forfait hospitalier, qui n’est pas couvert par le dispositif.
De ce fait, l’éloignement d’un établissement géré par le régime des mines ne posera plus de difficultés aux assurés qui pourront se rendre dans l’établissement le plus proche de leur lieu de résidence.
Compte tenu du caractère à nos yeux incertain de la rédaction de l’amendement, la commission propose plutôt à ses auteurs de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vais réaffirmer ce que j’ai dit tout à l’heure. D’abord, l’article 42 n’a pas vocation à compenser la suppression de l’article 2-2-b. Nous sommes bien d’accord : ce sont des crédits d’action sociale qui le feront.
Ensuite, monsieur le sénateur, vous avez parlé des transports sanitaires. Je vous confirme que leur remboursement sera totalement compensé par l’augmentation des crédits d’action sociale.
Je peux confirmer et réaffirmer ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accès aux soins des affiliés que le présent amendement veut favoriser est assuré dans le cadre de l’action sanitaire et sociale du régime minier dont les principaux axes visent à favoriser le maintien à domicile, à prévenir la perte d’autonomie et à assurer le transport sanitaire des personnes âgées ou isolées et pour laquelle le Gouvernement s’est engagé à augmenter les crédits de 6 millions d’euros en 2012, dont 2,5 millions ont déjà été débloqués en 2011 afin d’éviter les éventuelles situations de renoncement aux soins – car de cela, il n’est pas question, nous ne le voulons pas !
La fixation de ce budget d’action sanitaire et sociale relève de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et le régime des mines.
En outre, compte tenu de son objet, la disposition proposée dans votre amendement n’a pas sa place à l’article 42 du présent projet de loi, qui vise à garantir une prise en charge effective à 100 % des dépenses de santé des affiliés et qui a été codifié en conséquence par un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans la partie du code de la sécurité sociale relative aux prestations en nature de l’assurance maladie.
Ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’amendement précédent, je le réitère maintenant. Dans ce cadre, puisque l’amendement est satisfait, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : J’ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à compenser intégralement la suppression de l’article 2-2-b par des crédits d’action sociale nécessaires et correspondants.
J’ai néanmoins encore quelques inquiétudes. Les crédits d’action sociale vont effectivement être augmentés de 6 millions d’euros, dont 2,5 millions dès 2011, pour permettre cette compensation de la suppression de l’article 2-2-b.
Cela étant dit, nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne vaut que pour 2012, ce qui pose un problème. En effet, rien ne nous garantit qu’à l’avenir les crédits ne diminueront pas. Si je pose cette question, c’est parce que le décret du 30 août comporte aussi d’autres éléments qui nous inquiètent dans la mesure où il entérinerait un objectif de baisse de l’enveloppe globale d’action sociale et sanitaire. D’où notre crainte que les engagements ne soient pas tenus sur la durée.
Par conséquent, je maintiens l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article 42.

M. Alain Milon : Comme je l’ai annoncé au cours de la discussion générale, le groupe UMP votera cet article à mon sens très important, car il reconnaît le régime minier.
Sans vous retracer toutes mes origines, je puis vous dire que, à l’heure actuelle, je suis encore le seul de ma famille à ne pas être mineur. Je suis donc particulièrement heureux que le Gouvernement ait pris ce régime en considération.

M. le président : Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)