Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 45
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III ter de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« III ter. – Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d’expertise exercées par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. »
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Je ne sais pas si le Gouvernement ou les services de l’administration de l’État aiment bien les tuyaux, mais quand même ! (Sourires.)
Cet article permet à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, d’être financée par le FMESPP, le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés !
Encore une fois, nous souhaitons plaider pour la simplicité. Le financement de l’ATIH est déjà prévu dans la loi de modernisation sociale de 2002, aux termes de laquelle l’Agence est notamment financée par une dotation de l’assurance maladie fixée par l’État.
Pourquoi ajouter un autre tuyau, le FEMSPP, qui est lui-même alimenté par l’assurance maladie ? À nos yeux, ce montage n’est pas utile sur le plan juridique. L’objet de cet amendement est donc de revenir à des circuits clairs de financement en supprimant cet article.
M. Jacky Le Menn : Voilà !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, l’ATIH est ponctuellement impliquée dans des projets novateurs, tels que la facturation individuelle des établissements de santé, qui requièrent nécessairement des crédits supplémentaires exceptionnels, et donc non pérennes.
D'un point de vue juridique, aux termes de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les ressources de l’ATIH ne sont pas limitativement fixées. En revanche, pour permettre son financement par le FMESPP, il est nécessaire de modifier l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, objet de l’article 45 du présent projet de loi de financement.
Pour cette raison, monsieur le rapporteur général, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 45 est supprimé.