Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 47

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 162,2 milliards d’euros.

M. le président : L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Remplacer le nombre :
186,8
par le nombre :
186,6
2° Alinéa 3
Remplacer le nombre :
162,2
par le nombre :
162,0
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’assurer la sincérité de l’ONDAM, je présente au Sénat cet amendement qui vise à modifier les objectifs de dépense pour 2012 de la branche maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour le régime général.
Dans les deux cas, ces objectifs sont ajustés à la baisse, de 200 millions d’euros environ. La principale contribution à cette modification est la réduction de 86 millions d’euros du versement des régimes d’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, présentée au paragraphe II de l’article 46 du présent projet de loi de financement, consécutive à l’adoption d’un amendement du rapporteur général lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale.
Les autres ajustements tiennent compte des dernières informations disponibles sur les charges des régimes d’assurance maladie, qui conduisent à réduire légèrement leurs objectifs de dépense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à diminuer de 200 millions d’euros l’objectif de dépense pour 2012 de l’assurance maladie pour les régimes obligatoires de base et le régime général.
Le Gouvernement explique cette baisse, pour 86 millions d’euros par la diminution de la dotation au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et, pour le reste, par des ajustements liés aux dernières informations disponibles sur les charges des régimes d’assurance maladie.
La commission, par cohérence avec la position qu’elle adoptera sur l’article 47, et parce que le Sénat a rétabli, à l’article 46, les 86 millions d’euros du fonds de modernisation amputés à l’Assemblée nationale, est bien sûr défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 47.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : J’avais déjà pris la parole à l’article 9 pour expliquer nos interrogations à la fois sur la construction de l’ONDAM et sur la soutenabilité de la logique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qui est mise en œuvre à travers cet objectif.
Par cohérence avec la position prise par la commission sur l’ONDAM et sur les objectifs de dépense fixés pour l’ensemble des branches, j’invite le Sénat à rejeter l’article 47.

M. le président : Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 48.