Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 48

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
79,4
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
55,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,4
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,1
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
1,2
Total
171,7

M. le président : L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(en milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville
79,4
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
55,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,3
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,1
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
1,2
Total
171,6
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement, voulu par le Gouvernement et de nature à répondre aux interrogations du Conseil constitutionnel, tire les conséquences sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2012 de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, afin de réviser à la baisse d’environ 86 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Les autres dépenses relatives aux établissements de santé passent, de ce fait, de 19,4 milliards d’euros dans le projet initial à 19,3 milliards d’euros. Avec cette modification, l’ONDAM reste évidemment à 2,8 %.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement que le Gouvernement vous propose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement ajuste la prévision d’évolution de l’ONDAM pour l’année 2012, afin de tenir compte de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui diminue le montant de la dotation attribuée au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Or le Sénat a rétabli le montant attribué à ce fonds de modernisation. Par cohérence avec sa position sur l’article 48, la commission émet un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 48.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Par cohérence avec la position de la commission sur les articles 9 et 47, ainsi que sur l’ensemble des tableaux d’équilibre, nous appelons à rejeter l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012 à 171,7 milliards d’euros, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2011.
De plus, nous savons désormais que son taux d’évolution sera ultérieurement ramené à 2,5 % par le projet de loi de financement rectificative.
Donc, nous considérons à cet instant le niveau de l’ONDAM que nous examinons comme insincère.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous partageons tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’examen de l’article 48 nous plonge dans une grande inquiétude.
Nous avons pris acte, mes chers collègues, que le Gouvernement avait décidé de réduire considérablement l’ONDAM par rapport à son estimation initiale, dans l’espoir de générer 500 millions d’euros. Il serait sans doute plus juste de dire : dans l’espoir de faire supporter sur les établissements publics de santé ces déficits.
Cela risque, à terme, de remettre en cause ce qui fait la spécificité de notre système de santé : le fait que tous nos concitoyens puissent accéder, si leur état de santé l’exige, à une offre hospitalière à la fois de très grande qualité et ne dépendant pas des capacités contributives des patients.
À l’inverse, les cliniques à but lucratif, qui sont de moins en moins la propriété de médecins, et de plus en plus celle de grands groupes financiers et assurantiels, recherchent toujours plus la rentabilité. Leur objectif est donc de dégager suffisamment de bénéfices pour rétribuer leurs actionnaires au maximum.
Pour ne prendre qu’un exemple, celui de « la Générale de santé », et selon des documents que l’on peut consulter sur son propre site internet, son chiffre d’affaires était, en 2010, en hausse de 8 % par rapport à 2009, le résultat net du groupe en augmentation de 147,5 %, et le bénéfice net par action marquait l’année dernière une hausse plus que significative de 146,5 %.
Les établissements publics et les établissements privés commerciaux n’ont pas la même finalité, nous le savons tous ici, ni la même mission. Quand, pour les uns, il est question d’assurer la satisfaction des besoins en santé de la population, y compris de nos concitoyens les plus fragiles, pour les autres, il est question, de générer du profit.
Chercher à imposer une convergence tarifaire, c’est d’abord et avant tout nier cette différence pourtant fondamentale et qui n’est pas sans lien sur les prix pratiqués.
Pour satisfaire les actionnaires, des cliniques privées posent leurs règles : pas de patients aux pathologies lourdes, pas de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, ou de l’aide médicale de l’État, l’AME, pas d’urgences, sauf si elles permettent de capter la patientèle, pas de SDF, pas de personnes lourdement dépendantes ou se trouvant dans un état extrêmement critique. Les hôpitaux, quant à eux, acceptent tous les patients, sans aucune discrimination.
Cela a naturellement une conséquence financière. Ainsi, bien que l’enveloppe MIGAC soit censée prendre en charge les missions d’intérêt général, la prise en charge n’est que partielle. Certaines missions ne sont pas couvertes par la dotation, ou ne le sont que partiellement. Les coûts consacrés à ces missions de service public non prises en compte dans l’enveloppe MIGAC se retrouvent donc dans la partie tarifaire du financement, ce qui a pour effet d’augmenter artificiellement les coûts des hôpitaux par rapport à ceux des cliniques à but lucratif. Or les hôpitaux étant quasiment les seuls à assumer ces missions, la convergence que vous voulez imposer est faussée.
C’est pourquoi il nous semble légitime et urgent d’abroger un mécanisme déjà repoussé à 2018 tant il est inopérant et dont la seule finalité est l’instauration d’un marché de la santé, quasi indistinct entre les cliniques et les hôpitaux.
Nous avions déposé un amendement à ce sujet, malheureusement retoqué en raison de l’article 40 de la Constitution ; croyez bien que nous le regrettons.
Par conséquent, nous voterons contre cet article.

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Madame la secrétaire d’État, avec cet article, vous nous demandez de voter un ONDAM qui sera obsolète dans deux semaines !
Arrêté à une progression de 2,8 % pour 2012, contre 2,9 % en 2011, il sera abaissé à 2,5 % dans quelques jours. Quel que soit son taux, il atteint des pourcentages de progression qui illustrent votre absence de réflexion en ce qui concerne une réforme sur l’avenir de notre système de santé.
Vous ne résolvez pas le besoin d’une réforme structurelle de l’assurance maladie, laissant ainsi les renoncements aux soins s’aggraver, le reste à charge pour les assurés s’alourdir, les hôpitaux s’endetter et les déserts médicaux se multiplier.
L’ONDAM repose, hélas ! non pas sur des données médicales ni sur les besoins de santé, mais uniquement sur des critères économiques.
Pour respecter l’ONDAM de 2012, tel qu’il apparaît dans ce projet, mais tel qu’il ne marquera pas l’année 2012 puisqu’il va être revu à la baisse, le Gouvernement a prévu un plan d’économies de 2,16 milliards d’euros pour l’assurance maladie dont les mesures seront prises par voie réglementaire : 550 millions d’euros au titre de la maîtrise médicalisée sur les soins de ville ; 395 millions d’euros sur l’hôpital ; 55 millions d’euros de mesures de lutte contre la fraude à l’hôpital et des baisses de tarifs sur les dispositifs médicaux ; 170 millions d’euros par des baisses de tarifs en biologie médicale et radiologie ; 770 millions d’euros sur le médicament, dont 670 millions avec des baisses de prix et 100 millions de mesures diverses sur les produits de santé ; 220 millions d’euros par l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières.
Il a été également prévu une « mise en réserve de crédits » de 545 millions d’euros.
Xavier Bertrand a annoncé que ces crédits seraient mis en réserve à hauteur de 545 millions d’euros pour l’ensemble des dépenses d’assurance maladie, et pourront être dégelés totalement ou partiellement en cas de respect de l’ONDAM voté par le Parlement ; dans le cas contraire, ils pourront être annulés.
En 2011, ce sont 530 millions d’euros de dotations qui avaient été mis en réserve, dont 400 millions d’euros sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, 100 millions d’euros sur l’ONDAM médico-social et 30 millions d’euros sur la dotation au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Étant donné que l’ONDAM 2011 va être respecté, ces crédits devraient être débloqués pour venir atténuer la portée de la baisse que l’ONDAM 2012 va subir dans quelques jours !
À travers votre plan d’austérité, vous allez réduire la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, pour faire 500 millions d’euros d’économies. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser les 530 millions d’euros qui sont en réserve ?
Je souhaiterais que vous puissiez répondre à cette question, madame la secrétaire d’État. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Ce taux ne permettra pas de répondre aux besoins évalués en matière de santé ; il ne permettra pas non plus à l’hôpital de sortir de la situation critique dans laquelle il se trouve.
De surcroît, pour parachever l’édifice, cet ONDAM n’est pas réel, puisqu’il sera modifié dans quelques jours. La crise a bon dos : la baisse de la masse salariale étant prévisible dès le mois de septembre, vous auriez pu éviter cette mascarade en jouant franc jeu et en respectant les Français et le Parlement.
Vous comprendrez dès lors que, nous non plus, nous ne puissions pas voter cet article, madame la secrétaire d’État.

M. le président : Je mets aux voix l’article 48.
(L'article 48 n'est pas adopté.)