Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 49
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Dans des conditions et limites d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, et sans condition d’affiliation préalable, les périodes n’ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. »
II. – L’État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l’année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Le présent article est applicable aux périodes d’inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-3 », sont insérés les mots : « à l’exception du 7° ».
V. – À l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « chapitre VII » est remplacée par les références : « 7° de l’article L. 351-3 et du chapitre VII ».
VI (nouveau). – Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d’augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 49, nous entamons l’examen des dépenses d’assurance vieillesse et c’est l’occasion d’exprimer la position du groupe de l’Union centriste et républicaine sur cette branche.
Les régimes de retraite seront fortement mis à contribution par le plan de rigueur présenté lundi dernier.
Le raccourcissement d’un an de la phase transitoire portant progressivement l’âge légal d’ouverture des droits de 60 ans à 62 ans constitue l’une des principales mesures sociales de ce plan.
Elle devrait permettre d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de la branche de 4,4 milliards d’euros d’ici à quatre ans.
Cette mesure sera présentée en projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Quoi qu’il en soit, le bilan d’étape que nous pouvons faire de la réforme du 9 novembre 2010 est encourageant mais contrasté.
Encourageant à court terme : la réforme de 2010 a déjà permis de contenir le déficit en 2012 à son niveau de 2011, et on sait que sa montée en charge est progressive et qu’elle est encore loin d’avoir pu produire ses effets les plus vertueux.
Cependant, à moyen terme, la situation est beaucoup plus préoccupante.
Malgré la réforme de 2010, la branche vieillesse est devenue la branche la plus déficitaire, devant la branche santé.
Ce ne serait pas un problème si l’on pouvait attendre de sa montée en charge qu’elle enraye cette dynamique, ce qui est très improbable.
Dès 2010, notre groupe défendait la nécessité de mener une réforme plus ambitieuse, parce que, compte tenu de l’évolution démographique, la réforme nous semblait insuffisamment calibrée.
L’évolution de la conjoncture pourrait hélas ! nous donner raison plus vite encore que nous ne l’avions craint.
On s’en souvient, la réforme de 2010 a été établie à partir des projections que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, a présentées dans son huitième rapport du 14 avril 2010.
Plus précisément, la réforme est fondée sur le scénario intermédiaire du COR, qui prévoyait une croissance de la productivité du travail à long terme à 1,5 % et, surtout, la stabilisation du chômage à 4,5 %.
Au moment de l’examen du projet de réforme, ces hypothèses nous semblaient déjà particulièrement optimistes.
Alors que dire aujourd’hui ?
Si l’on a été contraint de modifier les hypothèses de croissance pour le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, quid des retraites ? Une réévaluation du besoin de financement semble s’imposer, ce qui, inévitablement, nous conduira à mettre en œuvre ce que l’Union centriste, aujourd’hui l’UCR, demande depuis des années : une réforme non pas seulement paramétrique, mais également structurelle, en remplaçant, par exemple, l’annuité par le point ou les comptes notionnels.
Nous sommes parvenus à faire intégrer au texte de 2010 le principe d’une réforme ultérieure de cette nature. Monsieur le ministre, où en est-on de cette réflexion ? À quand une réforme systémique des retraites ?
Outre les aménagements paramétriques qu’elle a permis, l’une des plus grandes innovations de la réforme de 2010 est la prise en compte de la pénibilité. Or précisément les conditions de mise en œuvre du dispositif adopté qui semblent se dessiner nous inquiètent.
En effet, ce dispositif nous semble déjà en soi minimal, et le nombre de personnes effectivement concernées pourrait être très inférieur aux chiffres initialement annoncés par le Gouvernement.
De plus – c’est encore plus préoccupant –, le cadre réglementaire qui se profile pourrait encore restreindre le champ du dispositif. Notre rapporteure Christiane Demontès l’a évoqué, les assurés présentant un taux d’incapacité compris entre 10 % et 20 % auront l’obligation de justifier d’une durée d’exposition à des facteurs de risque de dix-sept ans au moins pour bénéficier de la retraite anticipée.
Dans ces conditions, il nous faudra certainement revenir sur la pénibilité et mettre en place un dispositif double d’aménagement des conditions de travail et de retraite anticipée fondé sur des critères médicaux objectifs.
En conclusion, permettez-moi d’évoquer un sujet qui se situe à l’intersection des deux problématiques de la retraite et des accidents du travail-maladies professionnelles, je veux parler du FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation de 2009, le FIVA a rétroactivement diminué de moitié le barème des indemnisations, et les victimes de l’amiante sont tenues de rembourser une partie de la pension perçue.
Cette décision risque de mettre en péril l’équilibre financier des victimes qui ont certainement dépensé en toute sérénité les sommes qu’elles ont perçues. La moindre des choses serait que la jurisprudence ne s’applique pas rétroactivement aux indemnités déjà versées.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, sur l'article.
Mme Chantal Jouanno : Pour ma part, je limiterai mon intervention à l’article 49 relatif aux droits à la retraite des sportifs de haut niveau. Vous en conviendrez avec moi, il est rare, dans une vie, de préparer un dispositif particulièrement important en tant que ministre et de pouvoir le voter ensuite en tant que parlementaire. (Sourires.)
La France compte environ 6 000 sportifs de haut niveau : un grand nombre d’entre eux consacrent tout leur temps au sport, en vue d’obtenir des médailles pour notre pays, et ne gagnent rien pour vivre.
Permettez-moi de vous citer quelques exemples.
Thibaut Fauconnet, numéro un mondial de patinage de vitesse sur courte piste, s’entraîne trente à trente-cinq heures chaque semaine à Font-Romeu et n’a même pas les moyens de poursuivre ses études.
De même, Anne-Caroline Graffe, vingt-cinq ans, championne du monde de taekwondo, ne gagne strictement rien et ne peut donc pas cotiser pour sa future retraite.
Il nous a semblé que c’était la moindre des justices que l’État prenne en charge les cotisations de ces sportifs, qui contribuent au rayonnement de notre pays, mais n’ont pas les moyens de cotiser pour leur retraite.
Il ne s’agit là en aucun cas de sportifs professionnels, qui auraient signé, par ailleurs, de lucratifs contrats.
Le dispositif est assorti de plusieurs conditions. Ainsi, il sera ouvert aux sportifs de haut niveau dont le revenu est inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale. Le nombre maximal de trimestres qu’il sera possible de valider est de seize : cela correspond tout simplement à une olympiade.
En réalité, il s’agit du dispositif le plus avantageux qui existe : huit trimestres seulement peuvent être pris en compte au titre du service civique et douze trimestres seulement peuvent être rachetés par les salariés au titre de leurs études. En l’espèce, ces rachats de cotisation sont pris en charge par l’État, et plus spécifiquement par le ministère des sports.
De plus, il a été prévu une évaluation en 2013 pour voir si la durée de quatre ans est bien adaptée et si le dispositif répond concrètement aux attentes des uns et des autres.
Il s’agit là d’une mesure de justice à l’égard de ces sportifs qui consacrent, je le répète, tout leur temps au sport et vivent souvent dans des conditions relativement difficiles.
Pour ma part, je voterai cet article avec grand plaisir, et je vous remercie par avance de votre soutien, mes chers collègues, car je sais que cet article fait plutôt l’unanimité.
M. Alain Milon : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.
Mme Christiane Demontès : Tout au long de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité sénatoriale et l’opposition, ou encore l’opposition nationale et le Gouvernement, ont plutôt été en désaccord.
Toutefois, je tiens à dire que je partage la philosophie qui sous-tend l’article 49. Certes, le dispositif prévu ne résoudra sans doute pas tous les problèmes, madame Jouanno, mais il constitue un pas vers la reconnaissance de l’engagement d’un certain nombre de jeunes sportifs de haut niveau, des amateurs, comme vous l’avez souligné, auxquels on offre ici la possibilité d’obtenir ce que j’appellerai, au bon sens du terme, un « retour sur investissement sportif ».
Aussi suis-je favorable à cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux simplement dire à Mme Dini que c’est au début de l’année 2013 que s’engagera une réflexion sur la réforme systémique, un sujet-clé qui n’est d’ailleurs pas simple à aborder.
On a tendance à considérer que la Suède constitue le meilleur exemple en la matière, mais il faut savoir qu’une réforme systémique change un certain nombre de paramètres, mais ne modifie pas résolument l’équation propre aux retraites : soit on cotise plus en payant plus, soit on part plus tard, soit on touche moins.
Certes, on peut redéfinir les critères, mais on ne peut changer cette équation fondamentale.
Nous disposons bien évidemment des travaux du COR, le Conseil d’orientation des retraites, et je réunirai prochainement le COPILOR, le comité de pilotage des régimes de retraites, notamment sur cette question.
Par ailleurs, je veux rendre hommage au travail réalisé par Chantal Jouanno sur la question de la retraite des sportifs de haut niveau. Il n’est pas très habituel, il est vrai, d’avoir la possibilité de préparer une disposition au niveau ministériel et de pouvoir la voter ensuite au Sénat, en tant que parlementaire. Je sais, madame le sénateur, que vous aurez à cœur de veiller à la pleine et entière application de ce dispositif. (Sourires.)