Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 51
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.
L’article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’article 4 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite ont étendu le champ d’application du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées.
Il existe donc aujourd’hui deux catégories de bénéficiaires : d’une part, ceux qui sont visés initialement par l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap qui se voient reconnaître une « incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret », à savoir un taux d’incapacité de 80 % ; d’autre part, les nouveaux bénéficiaires auxquels est désormais ouvert le dispositif de retraite anticipée, c’est-à-dire les assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail. Est ainsi considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Cette absence de référence à un taux prédéfini constitue une nouveauté qui va dans le bon sens et que nous saluons, même si nous aurions préféré que la loi prévoie un départ anticipé et non une absence d’effet de certaines mesures pour les personnes en situation de handicap.
Pour autant, ce dispositif exclut de fait bon nombre de ces personnes en situation de handicap. Je pense notamment à celles qui ne remplissent ni le critère du taux d’incapacité de 80 % ni celui qui est fixé par l’article L. 5213-1 du code du travail. Il serait souhaitable de trouver un dispositif adapté à la situation de ces personnes-là, ce qui nécessite que nous nous penchions sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Cet amendement du groupe CRC est tout à fait intéressant. Il convient effectivement d’étudier de manière approfondie la situation des travailleurs et fonctionnaires handicapés au regard des nouvelles modalités de départ à la retraite.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 100 rectifié.
Malgré l’allongement de la durée d’activité par le report de l’âge de départ à la retraite décidé à l’occasion de la réforme de 2010, nous n’avons pas touché au seuil de cinquante-cinq ans qui s’applique aux travailleurs handicapés. Par ailleurs, nous avons amélioré leurs conditions de prise en charge.
Par conséquent, l’idée d’un rapport ne correspond pas à l’esprit de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 253, présenté par M. Teulade, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, M. Vergoz et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2012, le conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.
Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État et aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade : Entre cinquante-cinq et soixante ans, près de la moitié des salariés sont sans emploi. La première conséquence du relèvement de l’âge de départ à la retraite, de soixante à soixante-deux ans, et de l’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, c'est-à-dire sans décote, qui a été repoussé de soixante-cinq à soixante-sept ans, sera de laisser au chômage, au RSA ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. René Teulade : Ces mesures engendrent des économies immédiates de court terme pour la branche retraite, sans garantir dans la durée le rétablissement de l’équilibre financier. Mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’invalidité et vers les finances des collectivités locales par le biais du RSA.
M. Roland Courteau : Et voilà !
M. René Teulade : Cet amendement prévoit qu’avant le 31 mars 2012 le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA.
Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État et aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
Pour terminer, je profite de la présentation de cet amendement pour critiquer fortement la mesure annoncée dans la presse – elle nous sera présentée dans les jours qui viennent – et relative au relèvement plus rapide que prévu de l’âge de départ à la retraite.
À peine votée – c’était il y a tout juste un an -, au mépris du rôle non seulement social mais aussi économique des retraités, la réforme des retraites est utilisée, une fois de plus, comme variable d’ajustement…
M. Roland Courteau : Encore une fois !
M. René Teulade : … dans la politique de rigueur mise en place actuellement par le Gouvernement, et ce au mépris du monde syndical, dont j’ai entendu les représentants dans le cadre des travaux du COR : ils déplorent de ne pas avoir été consultés sur le relèvement accéléré de l’âge légal à soixante-deux ans.
Une telle situation traduit surtout une absence de dialogue, ce qui est particulièrement grave.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : La commission considère, comme les auteurs de l’amendement, qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation complète et objective des conséquences du relèvement des bornes d’âge.
Lorsqu’il y a un an, au moment du débat sur les retraites, nous nous sommes inquiétés de la situation des seniors, on nous a répondu qu’il suffirait de repousser l’horizon de leur départ en retraite pour qu’ils restent en situation d’activité…
Malheureusement, le chômage des plus de cinquante ans s’est aggravé au cours de la dernière année.
Le Gouvernement a évalué les conséquences mécaniques du relèvement des bornes d’âge sur les dépenses des régimes de retraite ; il a même tenu compte des mesures qui viennent d’être annoncées. Mais ses chiffres n’ont pas la même précision quand il s’agit de savoir comment évolueront les pensions et les taux de remplacement, ni surtout quelle sera la situation de ceux de nos concitoyens qui sont dépourvus de revenu d’activité : ils devront attendre deux années supplémentaires la liquidation de leur pension de retraite !
Nous constatons d’ores et déjà que le Gouvernement, après quelques hésitations, a été contraint non seulement de proroger de deux années supplémentaires l’allocation équivalent retraite, l’AER, mais aussi, cet automne, de mettre en place une allocation transitoire de solidarité, l’ATS, d’ailleurs insuffisante, puisqu’elle concerne seulement les générations nées entre 1951 et 1953.
Nous pouvons donc craindre que les économies réalisées sur la branche vieillesse ne se traduisent par des coûts supplémentaires au titre des diverses prestations de solidarité et n’entraînent des suppléments de dépenses pour l’assurance chômage, compromettant ainsi le bouclage financier de la réforme des retraites.
Sur toutes ces questions, il est nécessaire d’obtenir des éclairages solides, qui tiennent compte des évolutions de la situation économique, car celles-ci infirment malheureusement les hypothèses optimistes retenues dans le cadre de la réforme de l’an dernier.
Le COR étant parfaitement qualifié pour conduire ce travail, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 253.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.