Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 61

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 61

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse
18,0

M. le président : L'amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
18,0
par le nombre :
18,3
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici de modifier le chiffre des prévisions de charge du FSV pour prendre en compte les nouvelles hypothèses macroéconomiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : La commission propose au Sénat de rejeter l’article 61, lequel fixe l’objectif de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2012.
Elle ne peut qu’être défavorable à cet amendement du Gouvernement qui majore de 300 millions d’euros en 2012 les dépenses, donc le déficit, du Fonds de solidarité vieillesse.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général et comme je l’ai moi-même souligné dans la discussion générale, le FSV se trouve dans une situation de déficit structurel depuis qu’on lui a retiré 0,2 point de CSG en 2009.
Le FSV sert finalement de réceptacle au transfert comptable des déficits des régimes de retraite, en premier lieu du régime général.
La fragilisation du FSV, liée à cette situation structurellement déficitaire, n’est pas de nature à consolider les mécanismes de solidarité mis en place au profit des assurés aux parcours professionnels les moins favorables, mécanismes que le FSV a justement vocation à prendre en charge.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315, ainsi que sur l’article 61.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 n'est pas adopté.)
Section 6
Dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement