Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 63

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 63

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers choisi parmi le collège des représentants des usagers ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement a pour objet de reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions des pénalités des caisses primaires d’assurance maladie.
Ces commissions sont appelées à prononcer un avis sur les sanctions que le directeur entend infliger à un professionnel de santé, à un établissement de santé, à un employeur ou à un assuré. Pour que cet avis soit valablement rendu, nous proposons qu’au moins un représentant des usagers siège dans ces commissions.
Cette reconnaissance parachèverait le rôle des représentants d’usagers au sein des organismes locaux d’assurance maladie et lèverait une ambiguïté née des différentes lectures des textes relatifs à la composition de ces commissions.
Cette mesure serait également utile pour inciter les directeurs de CPAM, en cas de dépassements d'honoraires abusifs, à prononcer des sanctions, ce qui est actuellement très rare.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Les caisses locales d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent prononcer une pénalité, notamment à l'encontre des professionnels et des établissements de santé, dans un certain nombre de cas énumérés à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée au sein du conseil d'administration de l'organisme. Lorsqu'est en cause un professionnel ou un établissement, les représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
Les auteurs de cet amendement proposent que, dans ce cas, un représentant des usagers siège également dans cette commission consultative. Cela étant, il n'existe pas, au sein du conseil des caisses, un collège de représentants des usagers. C’est pourquoi je propose à son auteur de bien vouloir rectifier son amendement en supprimant les mots « choisis parmi le collège des représentants des usagers ».
Cette rectification ne modifierait en rien cet amendement sur le fond.

M. le président : Monsieur Watrin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Dominique Watrin : J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie l’amendement n° 111 rectifié en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les commissions des pénalités existent et elles comptent en leur sein trois représentants des usagers sur les cinq membres qui les constituent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 272, présenté par Mmes Lepage et Conway Mouret, MM. Leconte, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.
II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis.
III. – La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l’envoi du justificatif d’existence.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Après l'Alsace-Moselle, je vais maintenant m'intéresser aux retraités français résidant à l’étranger. C'est bien la preuve que le Breton est particulièrement ouvert sur les autres ! (Sourires.)
Le présent amendement vise tout d’abord à harmoniser la fréquence avec laquelle les retraités français résidant à l’étranger sont contraints de fournir un justificatif d’existence.
En effet, ce document leur est demandé chaque trimestre. Il semble pourtant que l’alignement sur la fréquence, annuelle, applicable dans les pays européens serait largement suffisant, d’autant plus que l’article 1983 du code civil, s’il reconnaît aux bénéficiaires d’une pension de retraite la nécessité de justifier de leur existence, n’en précise nullement la périodicité.
Or il ne faut pas oublier que nous parlons ici de retraités qui ne vivent pas en France, ni même dans l’Union européenne. L’envoi trimestriel peut donc représenter une réelle contrainte. Je pense notamment aux soucis de transport pour se rendre au bureau de poste local alors que l’on vit dans une région éloignée ou isolée, mais aussi aux contraintes financières pour les personnes les plus précaires, nombreuses, je puis vous l’assurer, qui doivent s’acquitter plusieurs fois par an du paiement d’un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Les affiliés des caisses de retraite sont, en outre, tributaires du bon acheminement de leur envoi, sous peine d’une suspension brutale de leur pension qui les précipite, du jour au lendemain, dans une précarité encore plus grande.
Par ailleurs, la mise en place par le Gouvernement d’un dispositif de contrôle prévoyant l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adressent directement pour effectuer les constatations nécessaires apporte de réels avantages. Elle s’inscrit positivement dans la lutte contre la fraude qui a été engagée.
Toutefois, précisément, dans ces conditions, n’est-il pas inopportun de maintenir une différence de traitement en fonction du lieu de résidence ?
Une harmonisation de la fréquence de présentation de ces justificatifs d’existence serait réellement bienvenue.
Pareillement, et c’est l’objet de la seconde partie de notre amendement, il conviendrait de permettre aux retraités français vivant à l’étranger de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie informatique.
Enfin, dans le même esprit, il importe de prévenir toute suspension brutale du versement de la pension de retraite des personnes établies hors de France, eu égard à la situation particulière dans laquelle elles se trouvent et que je viens d’évoquer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France transmettent à leur caisse de retraite un justificatif d'existence.
Actuellement, ce justificatif est remis tous les ans, tous les semestres ou tous les trimestres selon le pays de résidence. À des fins d'harmonisation, il est proposé qu'il soit transmis tous les ans, éventuellement par voie électronique.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.