Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 63 quater (nouveau)
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces échanges peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. Cette nouvelle fonctionnalité est mise en œuvre avant la fin de l’année 2012. »
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant la fin de l’année 2012
par les mots :
après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Dans le cadre de l’intensification de sa politique de lutte contre la fraude, le Gouvernement a souhaité élargir le périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, au montant des prestations en espèces servies par les organismes de sécurité sociale. Tel est l’objet de l’article 63 quater.
La commission estime que cette mesure doit impérativement être assortie de toutes les garanties en termes de sécurité et de confidentialité. C'est pourquoi elle demande que sa mise en œuvre n'intervienne qu'après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Je ne doute pas que le Gouvernement avait l'intention de requérir cet avis, mais il nous semble plus prudent que cela soit écrit noir sur blanc dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est évidemment satisfait dans la mesure où la CNIL est appelée à se prononcer sur toute mesure de ce genre. En l'occurrence, cette autorité a rendu un avis favorable en avril 2009.
Aussi, je demande à la commission de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 63 quater, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 63 quater.)