Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 63 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 63 quinquies (nouveau)

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-3. – L’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques entraîne la déchéance immédiate du droit à l’ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le réexamen du droit aux prestations versées par les organismes mentionnés à l’article L. 114-12. Le cas échéant, le service en charge du répertoire national d’identification des personnes physiques procède à l’annulation du numéro d’inscription obtenu frauduleusement.
« Le service gérant le répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 est immédiatement informé par l’autorité, le service ou l’organisme qui a découvert la fraude, qui peut aussi en informer directement les organismes de protection sociale concernés.
« Le service gérant le répertoire mentionné au même article L. 114-12-1 transmet immédiatement cette information aux directeurs des organismes de protection sociale et aux agents comptables auprès desquels la personne concernée est inscrite.
« La même information est transmise au service gérant les numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques afin que celui-ci procède à l’annulation du numéro frauduleusement obtenu. »

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le réexamen du droit aux
par les mots :
suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161–1–4 et le réexamen du droit à l'ensemble des
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : L’article 63 quinquies vise à clarifier les conséquences de l’obtention frauduleuse d’un numéro d'inscription au répertoire, un NIR, au moyen de fausses déclarations et de faux documents.
Cet amendement a pour objet de suspendre les prestations lorsqu’un organisme de sécurité sociale met en évidence l’existence de fausses déclarations ou de faux documents ayant permis de justifier d’une identité fictive ou usurpée. Dans le droit en vigueur, c’est la déchéance qui est prononcée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à substituer à la notion de déchéance du droit à prestations celle de suspension du versement des prestations assorties d'un réexamen du dossier.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ce très bon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 63 quinquies, modifié.
(L'article 63 quinquies est adopté.)