Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 64
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « qu’aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le chapitre VI du titre VII du livre III du même code est complété par des articles L. 376-4 et L. 376-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 376-4. – La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur.
« L’assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l’obligation mentionnée au premier alinéa ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
« Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l’assureur du tiers responsable lorsqu’il ne respecte pas l’obligation d’information de la caisse prévue au septième alinéa de l’article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.
« La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l’article L. 162-1-14. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 376-5 (nouveau). – Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d’un capital constitutif évalué dans les conditions prévues au présent code. »
III. – L’article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « qu’aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. »
IV. – Le chapitre IV du titre V du livre IV du même code est complété par des articles L. 454-2 et L. 454-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 454-2. – La caisse d’assurance maladie de l’assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur.
« L’assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
« Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l’assureur du tiers responsable lorsqu’il ne respecte pas l’obligation d’information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l’article L. 454-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.
« La contestation de la décision de la caisse d’assurance maladie relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l’article L. 162-1-14. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 454-3 (nouveau). – Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d’un capital constitutif évalué dans les conditions prévues au présent code. »
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 20
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 234, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 752–23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa de l’article L. 454–1 et les articles L. 454–2 et L. 454–3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non salariés agricoles. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de rendre applicables aux non-salariés agricoles, dans le cas d’un accident du travail, les dispositions du IV de l’article 64, lesquelles prévoient, d’une part, qu’un assureur qui n’aurait pas informé l’organisme de sécurité sociale de l’accident ou de la transaction conclue et de la possibilité de demander le remboursement des dépenses à venir sous forme de capital sera redevable d’une pénalité, d’autre part, que cette pénalité sera aussi due par l’assureur du tiers responsable lorsque celui-ci ne respecte pas l’obligation d’information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l’article L. 454-1.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet d'étendre au code rural, donc aux caisses des non-salariés agricoles, les dispositions de l’article 64 relatives à la pénalité applicable aux assureurs qui n’informent pas les organismes de sécurité sociale des accidents survenus ou des transactions conclues.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)