Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 67 quater
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par Mmes Cayeux et Debré, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Jouanno et Bruguière, M. Savary, Mme Giudicelli, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Laménie et Lorrain et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-3-2. - Le directeur de l’organisme créancier peut, préalablement à l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L 244-2, demander à un huissier de justice d’obtenir du redevable qu’il s’acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
« Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l’huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l’huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées, fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la justice ».
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Le présent amendement, qui a été cosigné par plusieurs de mes collègues, vise à instaurer un dispositif transposant la faculté offerte en matière de recouvrement amiable fiscal à la sphère sociale, afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un tiers, en l’occurrence à un huissier de justice, le recouvrement amiable de créances d’entreprises.
Cette mesure répond ainsi à deux impératifs.
Le premier est une meilleure efficacité des recouvrements des cotisations sociales, en externalisant une mission que certaines URSSAF n’ont pas les moyens humains et matériels de remplir efficacement : les huissiers de justice seraient directement chargés par elles des recouvrements amiables – courriers, appels et interventions auprès des cotisants débiteurs. L’état actuel des comptes sociaux nécessite en effet que tous les paiements dus aux URSSAF soient effectués dans les meilleurs délais.
Le second impératif est une information plus importante et plus rapide, par les huissiers de justice, des cotisants débiteurs, en particulier les primo-cotisants, quant aux délais de recouvrement, procédures applicables, droit des URSSAF.
L’introduction de ce nouvel article dans le code de la sécurité sociale permettrait ainsi un meilleur recouvrement des cotisations sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à étendre la procédure de recouvrement amiable actuellement utilisée par l’administration fiscale à la sphère sociale afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un huissier de justice le recouvrement amiable auprès de cotisants débiteurs.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais elle écoutera avec attention l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67 quater.