Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 68
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 233, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - En cas de fraude dans la demande d'attribution, l'autorité qui a attribué la protection complémentaire en matière de santé porte plainte en se constituant partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 114-9. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : La délégation donnée par le préfet au directeur de la caisse locale d'assurance maladie est limitée à l'instruction de la demande de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, son attribution ou son refus d'attribution, et n'entraîne pas délégation pour déposer une plainte pénale à l'encontre des bénéficiaires suspectés de fraude dans la demande d'attribution de la CMUC, notamment en cas de fausses déclarations ou fourniture de faux documents.
Les chiffres en la matière restent importants. Pour la CMU complémentaire, 588 cas de fraudes ont été détectés en 2008, pour un préjudice de plus de 442 000 euros ; 693 cas ont été recensés en 2009, pour un préjudice de plus de 650 000 euros et 588 cas ont été relevés en 2010, pour un préjudice d’un peu moins de 568 000 euros.
Aussi, et dans un souci d’efficacité en matière de lutte contre la fraude, il est proposé de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale, avec constitution de partie civile, en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC.
La commission n’est pas favorable à cet amendement. Au même article du code de la sécurité sociale, l’article L. 361-10, il existe déjà plusieurs dispositions tendant à lutter contre la fraude en matière de CMUC.
Mon cher collègue, bien que ce soit là le dernier des quelque trois cent soixante amendements que le Sénat ait eu à examiner pendant la discussion du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)